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Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Actualités

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

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À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation de réception ne vise pas seulement les grandes structures : elle s’applique aussi aux petites entreprises et aux entreprises en franchise en base de TVA, qui, elles, n’auront à émettre leurs propres factures au format électronique qu’un an plus tard.

Ce qui change concrètement

Jusqu’ici, recevoir une facture d’un fournisseur professionnel se faisait comme on voulait : papier, PDF joint à un e-mail, portail du fournisseur. À partir du 1er septembre 2026, la facture entre entreprises doit être « émise, transmise, reçue et conservée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ou, le cas échéant, d’une solution compatible raccordée à une plateforme agréée ».

Autrement dit, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour les opérations concernées. Une entreprise qui n’est raccordée à rien risque de ne pas pouvoir récupérer les factures que ses fournisseurs lui adresseront par ce canal. L’administration met à disposition la liste des plateformes agréées ainsi qu’un guide pratique de la réforme.

La réforme s’accompagne par ailleurs d’une obligation de transmission de certaines données à l’administration fiscale, désignée sous le terme d’e-reporting.

Qui doit émettre, et à partir de quand

  • 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique.
  • 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises.
  • 1er septembre 2026 pour tout le monde : l’obligation de recevoir, sans distinction de taille.

C’est le point que beaucoup de petites structures manquent : le calendrier décalé porte sur l’émission, pas sur la réception. Une micro-entreprise n’a rien à changer à sa façon de facturer avant septembre 2027, mais elle doit pouvoir encaisser les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.

Les quatre mentions qui s’ajoutent sur la facture

La liste des mentions obligatoires d’une facture s’allonge de quatre éléments, applicables selon le même calendrier progressif — d’abord les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026, puis les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 :

  • le numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
  • l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
  • la nature des opérations facturées, en précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou d’une combinaison des deux ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté pour ce mode de paiement de la taxe.

Concrètement, cela veut dire qu’un modèle de facture qui ne demandait jusqu’ici que le nom et l’adresse du client devra aussi porter son Siren. Il est prudent de commencer à collecter cette information auprès de ses clients professionnels avant que la mention ne devienne obligatoire.

Ce qui n’est pas concerné

L’obligation de facturation électronique porte sur les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers et les opérations avec des entreprises étrangères en sont exclues.

Une entreprise qui ne facture que des particuliers reste donc en dehors du champ de l’émission — mais si elle est assujettie à la TVA et établie en France, l’obligation de recevoir des factures électroniques de ses propres fournisseurs lui est bien applicable au 1er septembre 2026.

Si vous n’avez encore rien fait

La démarche de base consiste à consulter la liste des plateformes agréées publiée par l’administration fiscale et à vérifier si votre logiciel de facturation ou de comptabilité actuel est déjà une solution compatible raccordée à l’une d’elles. Beaucoup d’éditeurs ont intégré ce raccordement à leur offre : dans ce cas, il n’y a pas nécessairement de nouvel outil à acquérir, mais il faut s’en assurer auprès de son prestataire.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Plusieurs points restent hors de ce que les pages officielles consultées permettent d’affirmer, et nous préférons le dire :

  • Les sanctions. Les fiches consultées ne précisent pas ce qu’encourt une entreprise qui ne serait pas en mesure de recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026, ni s’il existe une période de tolérance. Nous n’avons trouvé aucun texte ouvert l’établissant clairement.
  • Les modalités d’inscription. Nous n’avons pas pu vérifier sur les pages ouvertes s’il existe une démarche déclarative à accomplir auprès de l’administration pour désigner sa plateforme, ni dans quel délai. Les pages consultées se bornent à renvoyer vers la liste des plateformes agréées.
  • Le calendrier détaillé de l’e-reporting. L’obligation de transmission de données à l’administration est mentionnée, mais les pages ouvertes ne détaillent ni la périodicité, ni le périmètre exact, ni un calendrier propre distinct de celui de la facturation.
  • Les critères de taille. La répartition entre « grande entreprise », « ETI », « PME » et « micro-entreprise » conditionne votre date d’émission, mais les seuils correspondants ne figurent pas sur les pages que nous avons ouvertes. À vérifier avant de conclure que vous relevez de 2027 plutôt que de 2026.
  • Les formats techniques. Les formats de fichier admis (type Factur-X, UBL, CII) ne sont pas précisés sur les pages consultées ; c’est une question à poser directement à votre plateforme ou à votre éditeur de logiciel.

Sur chacun de ces points, adressez-vous à votre plateforme agréée, à votre expert-comptable ou au service des impôts des entreprises dont vous dépendez plutôt que de vous fier à une source secondaire.

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