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Refuser un biosimilaire ou un hybride en pharmacie fera perdre le tiers payant au 1er septembre 2026

Portrait illustré de Camille RousselCamille Roussel · Vérifié en août 2026 · Actualités

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur ameli.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

À compter du 1er septembre 2026, un patient qui refuse en pharmacie le remplacement de son médicament d’origine par un médicament hybride ou un médicament biosimilaire perd le tiers payant et doit avancer les frais. Le dispositif « tiers payant contre génériques », qui ne visait jusqu’ici que les génériques, est étendu à ces deux familles de médicaments.

Ce qui change concrètement

L’Assurance maladie indique que ces nouvelles modalités « s’inscrivent dans la continuité des règles déjà applicables aux médicaments génériques ». Deux conséquences s’appliquent au patient qui refuse la substitution proposée par le pharmacien :

  • Plus de tiers payant. Il faut « avancer les frais correspondant au médicament délivré ». Le remboursement, lui, n’est pas perdu : si le pharmacien télétransmet avec votre carte Vitale, il arrive sur votre compte en quelques jours sans démarche de votre part. S’il vous remet une feuille de soins papier, vous devez l’envoyer vous-même à votre caisse d’assurance maladie : cette feuille est valable 2 ans (article L.332-1 du code de la sécurité sociale), au-delà le remboursement est définitivement perdu. Vérifiez au comptoir laquelle des deux situations s’applique à vous.
  • Un remboursement plafonné. Le remboursement se fait, dans certains cas, « sur la base du prix du médicament biosimilaire ou du médicament hybride le plus cher du groupe concerné ». Si le médicament d’origine délivré coûte plus cher que celui-ci, la différence reste à la charge du patient.

Les deux publications consultées ne mentionnent aucun formulaire Cerfa créé ou modifié pour cette réforme : la substitution, et le refus éventuel, se jouent sur l’ordonnance et au comptoir. En revanche, dès que le tiers payant tombe, le circuit habituel de remboursement reprend — carte Vitale, ou à défaut feuille de soins à envoyer à votre caisse (voir plus bas).

Les deux cas où le tiers payant est maintenu

La page destinée aux pharmaciens détaille deux situations dans lesquelles le tiers payant reste autorisé, même si le médicament d’origine est délivré.

1. Le médecin a porté une mention « NS » médicalement justifiée

Le tiers payant est maintenu « lorsque le médecin prescripteur aura porté une mention NS médicalement justifiée sur l’ordonnance ». Les conditions ne sont pas les mêmes selon le médicament :

  • Biosimilaires : la mention NS est admise « sans formalisme particulier ».
  • Hybrides : deux cas seulement sont retenus, une « contre indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire » (NS CIF), ou une « forme galénique inadaptée chez un enfant de moins de 6 ans » (NS EFG).

Autrement dit, si vous estimez relever d’un de ces cas, la démarche se fait chez le médecin, au moment de la prescription, et non à la pharmacie.

2. Le médicament d’origine n’est pas plus cher

Le tiers payant reste également possible « lorsque le médicament d’origine a un prix inférieur ou égal au prix du médicament hybride ou biosimilaire ».

Quels médicaments sont concernés

Un médicament hybride « contient le même principe actif qu’un médicament de référence », mais présente certaines différences, par exemple de dosage, de forme pharmaceutique ou de voie d’administration.

Un médicament biosimilaire est un médicament biologique « quasi identique à un médicament biologique d’origine », fabriqué à partir de cellules ou d’organismes vivants. L’Assurance maladie cite les insulines du diabète et les vaccins comme exemples de médicaments biologiques, et précise que les biosimilaires sont utilisés depuis près de vingt ans, notamment dans certains cancers, le diabète et certaines maladies inflammatoires chroniques. Elle rappelle que hybrides et biosimilaires « répondent aux mêmes exigences de qualité, d’efficacité et de sécurité que les médicaments d’origine ».

Sur quel texte cela repose

La page destinée aux pharmaciens renvoie à l’« article L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ».

Si votre ordonnance est déjà rédigée

Les deux publications décrivent la règle telle qu’elle s’applique au moment de la délivrance en pharmacie. Elles n’annoncent aucun régime particulier pour les ordonnances établies avant le 1er septembre 2026. Si votre traitement est en cours et que vous pensez relever d’un des cas de mention NS, le point à vérifier avec votre médecin est que cette mention figure bien sur l’ordonnance que vous présenterez au pharmacien.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • La liste des groupes de substitution concernés — quels hybrides, quels biosimilaires — ne figure dans aucune des deux actualités consultées.
  • Le sort exact des ordonnances rédigées avant le 1er septembre 2026 n’est précisé nulle part sur ces pages.
  • Nous n’avons pas réussi à ouvrir sur Légifrance la version en vigueur de l’article L.162-16-7 du code de la sécurité sociale. La référence à cet article et son rattachement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 proviennent de la page ameli destinée aux pharmaciens, et non d’une lecture directe du texte.
  • Nous n’avons trouvé aucun décret ni arrêté d’application daté publié par ailleurs sur ce point, ni de reprise de l’information sur service-public.gouv.fr à la date du 21 août 2026.
  • La formule « dans certains cas », employée côté assurés pour le remboursement plafonné, n’y est pas explicitée. La page pharmaciens l’éclaire par le critère de prix, mais nous ne pouvons pas affirmer que les deux formulations recouvrent exactement le même périmètre.
  • Nous n’avons pas vérifié comment les complémentaires santé traitent le reste à charge éventuel dans cette situation : les deux pages n’en disent rien.

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