AEEH : l’attribution sans limitation de durée s’ouvre aux enfants dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %

Un enfant dont le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 % peut désormais se voir accorder l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sans limitation de durée, alors que cette possibilité était réservée aux taux d’au moins 80 %. Le changement vient du décret n° 2026-227 du 30 mars 2026, publié au Journal officiel n° 0077 du 31 mars 2026, et s’applique aux demandes déposées à compter du 1er avril 2026.

Ce qui change concrètement

Jusque-là, une famille dont l’enfant avait un taux d’incapacité inférieur à 80 % voyait ses droits attribués pour une période limitée, et devait reconstituer un dossier MDPH à chaque échéance : formulaire, pièces justificatives, et un nouveau certificat médical à faire remplir par un médecin. Le décret ouvre à ces familles la même porte que celle déjà offerte aux taux d’au moins 80 % : une attribution qui ne s’arrête plus à une date.

La notice du décret décrit son objet en ces termes : « extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans limitation de durée aux bénéficiaires avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % en l’absence de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant ». Sur le plan technique, l’article 1^er remplace, au I de l’article R. 541-4 du code de la sécurité sociale, le taux de « 80 % » par celui de « 50 % ».

Deux limites subsistent, telles que les formule service-public.gouv.fr : l’allocation « peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque son état ne peut pas s’améliorer ». La condition tenant à l’absence de perspective d’amélioration reste donc entière : ce n’est pas un droit automatique attaché au taux.

Les durées, chiffres en main

• Taux d’au moins 80 % : attribution « pour une période allant de 3 à 5 ans » — ou sans limitation de durée si l’état ne peut pas s’améliorer.
• Taux d’au moins 50 % et inférieur à 80 % : attribution « pour une période allant de 2 à 5 ans » — et, c’est la nouveauté, sans limitation de durée si l’état ne peut pas s’améliorer.

Le complément d’AEEH suit le même régime : le décret indique que « le complément d’allocation est attribué dans les limites de durées définies au dernier alinéa du I ».

Attention à un point que la nouvelle règle ne supprime pas : service-public.gouv.fr rappelle que « l’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant ». Dans cette situation, un réexamen périodique reste prévu.

À partir de quand

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1^er avril 2026. Mais c’est son article 2 qui commande vraiment : « Les dispositions du 1° de l’article 1^er du présent décret s’appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé déposées à compter du 1^er avril 2026. »

Autrement dit, c’est la date de dépôt de votre demande qui détermine la règle applicable — pas la date à laquelle la CDAPH statue, ni la date d’ouverture des droits.

Si votre dossier est déjà déposé

Une demande déposée avant le 1^er avril 2026 n’est pas visée par le texte : elle relève des règles antérieures. Le décret ne prévoit aucune reprise automatique des décisions déjà rendues.

Concrètement, si votre enfant a un taux compris entre 50 % et 80 %, que son état n’est pas susceptible de s’améliorer et que ses droits ont été accordés pour une durée limitée avant cette date, la voie ouverte par le décret passe par une demande déposée maintenant — renouvellement à l’approche de l’échéance, ou demande de réexamen auprès de votre MDPH. Nous ne pouvons pas vous garantir l’issue de cette démarche.

Le formulaire, lui, ne change pas

La demande passe toujours par le formulaire unique cerfa n° 15692*01, « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…) », accompagné du certificat médical cerfa n° 15695*01 de moins d’un an, auquel peuvent s’ajouter le bilan auditif (15695-1) et le bilan ophtalmologique (15695-2). Le dossier se dépose à la MDPH de votre lieu de résidence, ou en ligne « si la MDPH de votre lieu de résidence le propose ».

Le décret n’ajoute aucune pièce justificative et ne crée pas de nouvel imprimé. Si vous demandez le bénéfice de l’attribution sans limitation de durée, c’est le certificat médical qui portera les éléments sur l’évolution de l’état de santé.