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Déclarer les dons reçus quand on délivre des reçus fiscaux : il n’existe pas de « 3520-P »

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le numéro 3520 désigne un tout autre imprimé — le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles (Cerfa 4901) : chercher un « 3520-P » pour les dons mène à un formulaire sans rapport.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Une association qui délivre des reçus fiscaux à ses donateurs a, depuis quelques années, une obligation déclarative de son côté. Beaucoup la cherchent sous la référence « 3520-P ». Cette référence n’est pas la bonne.

Ce qui bloque : le numéro 3520 mène ailleurs

Le moteur de recherche d’impots.gouv.fr ne connaît qu’un seul imprimé de ce numéro : le 3520-SD, « Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles » (Cerfa 4901). Il n’a aucun rapport avec les dons. Aucun formulaire « 3520-P » n’apparaît dans les résultats. Si vous partez de ce numéro, vous téléchargerez le mauvais document.

L’obligation, elle, existe bien

La page officielle « Déclaration des dons et reçus » d’impots.gouv.fr l’énonce ainsi : tout organisme qui délivre un reçu fiscal attestant d’un droit à réduction d’impôt doit déclarer, chaque année, le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants.

Fondement : l’article 222 bis du code général des impôts, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Qui est concerné

  • Les associations, fondations et autres organismes, publics comme privés, qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document ouvrant droit à réduction d’impôt.
  • L’obligation ne dépend pas de la qualité du donateur : elle vaut que la réduction concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur la fortune immobilière.
  • Sont exclues les associations de financement électoral et les mandataires financiers.

Ce qu’on vous demande — et ce qu’on ne vous demande pas

Deux données seulement : le montant global des dons et versements, et le nombre de documents délivrés au cours de l’exercice. Aucune donnée personnelle concernant les donateurs n’est à transmettre. Si un formulaire ou un service vous réclame l’identité de vos donateurs au titre de cette obligation, ce n’est pas celui-là.

Par quel support déclarer

Il n’y a pas un imprimé unique : le support dépend de vos obligations fiscales par ailleurs.

Votre situation Où porter l’information
Vous déposez une déclaration n° 2065-SD (impôt sur les sociétés) Cadre K du tableau 2065-bis-SD
Vous déposez une déclaration n° 2070-SD Le cadre correspondant de cette déclaration
Vous n’avez aucune de ces obligations déclaratives Service en ligne dédié sur demarches-simplifiees.fr

L’échéance

La déclaration intervient dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, l’échéance est reportée au plus tard au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette date se déplace donc d’une année sur l’autre : recalculez-la, ne la recopiez pas.

Pourquoi le reçu compte pour votre donateur

Le reçu que vous délivrez conditionne la réduction d’impôt du donateur. Le taux dépend de la nature de l’organisme : 66 % pour les organismes d’intérêt général, 75 % pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté et d’accompagnement des victimes de violences domestiques, dans une limite annuelle de versements au-delà de laquelle le taux de 66 % reprend. Cette limite a été relevée en octobre 2025 : le montant applicable dépend donc de la date du versement. Vérifiez le régime en vigueur avant d’annoncer un taux à vos donateurs.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Aucune des pages ouvertes ne précise les sanctions encourues par un organisme qui ne dépose pas cette déclaration, ni l’effet éventuel d’un défaut de déclaration sur le droit à réduction des donateurs. Nous n’avons pas vérifié le traitement des organismes établis hors de France, ni le cas d’un premier exercice ou d’un exercice de durée inhabituelle. La marche à suivre lorsqu’un organisme relève à la fois d’une déclaration fiscale et de la plateforme en ligne n’est pas explicitée. Enfin, nous n’avons pas ouvert le bulletin officiel BOI-BIC-RICI-20-30 auquel l’administration renvoie, ni le guide utilisateur de la plateforme : ils contiennent le détail case par case.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

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