Injonction de payer : trois formulaires existent, un seul correspond à votre dette

L’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice contre un débiteur qui refuse de payer, sans audience et sans le prévenir. C’est une procédure rapide, mais elle se joue sur deux points où beaucoup de dossiers échouent : le choix du juge et ce qu’on fait de l’ordonnance une fois obtenue.

Ce qui fait rejeter la requête avant même l’examen du fond

La notice officielle n° 51156 limite la procédure aux créances qui ont pour origine un contrat, une obligation de caractère statutaire (par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite) dès lors que le montant demandé est déterminé, ou une créance commerciale née d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un endossement, d’un aval ou d’un bordereau Dailly.

Une dette qui ne rentre dans aucune de ces cases (un dommage, un préjudice à évaluer, un montant non chiffré) n’a pas sa place ici. Et si le juge rejette la requête, la notice est nette : « Cette décision est sans recours. » Il reste possible d’agir par les voies de droit commun, mais on repart de zéro.

Le bon formulaire dépend de la nature de la dette

Trois imprimés coexistent, tous rattachés à la même notice n° 51156 :

Service-public.gouv.fr ajoute deux cas particuliers : les charges de copropriété relèvent du président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, et en Alsace-Moselle une créance commerciale se porte devant le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Territorialement, la notice impose de saisir « le tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs ». Ce n’est pas votre domicile qui commande.

Ce qu’on vous demande de joindre

La notice exige une demande écrite « accompagnée des documents justificatifs de votre créance (contrats, lettre de mise en demeure, etc.) ». Sur le formulaire lui-même, chaque somme réclamée doit être ventilée dans un tableau : principal, intérêts au taux légal ou au taux contractuel avec leur point de départ, clause pénale, frais accessoires — avec en regard le fondement de la créance et les documents justificatifs correspondants.

Deux cases méritent d’être lues avant de signer. La première demande la solidarité entre débiteurs au titre de l’article 1313 du code civil : elle vous permettra de réclamer l’intégralité de la dette à un seul d’entre eux. La seconde permet de désigner par avance la juridiction vers laquelle l’affaire sera renvoyée en cas d’opposition.

Où le déposer et ce que ça coûte

Vous pouvez déposer la requête vous-même au greffe de la juridiction, ou la faire remettre par un commissaire de justice, un avocat ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial. Les adresses des juridictions sont sur justice.fr.

Devant le tribunal de commerce (hors Alsace-Moselle), service-public.gouv.fr indique des frais de greffe de 33,47 € à payer dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. Devant le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection, le dépôt est gratuit. Aucun formulaire officiel ne se paie : méfiez-vous des sites qui les revendent.

Ce qui change pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026

Service-public.gouv.fr signale qu’un décret du 16 février 2026 modifie la procédure à partir du 1er avril 2026, et que l’ordonnance devra être signifiée « sous peine de caducité, dans un délai de 3 et non plus 6 mois ». La page précise que les nouvelles dispositions s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Point de vigilance concret : la notice n° 51156#10 jointe aux trois formulaires écrit toujours « dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision ». Les deux documents officiels ne disent pas la même chose. Tant que la notice n’est pas à jour, prenez le délai le plus court et faites signifier sans attendre.

Après l’ordonnance, rien n’est automatique

Une ordonnance d’injonction de payer n’est pas exécutoire en l’état. Il faut :

• la faire signifier à chacun des débiteurs par un commissaire de justice, dans le délai ci-dessus ;
• attendre le délai d’opposition : le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour contester, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée ;
• demander au greffe, dans le mois suivant l’expiration de ce délai (ou le désistement du débiteur), l’apposition de la formule exécutoire — sans elle, aucune exécution forcée n’est possible ;
• revenir vers un commissaire de justice pour porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur et engager, le cas échéant, les mesures d’exécution.

Si le débiteur fait opposition, l’affaire part à l’audience et la décision rendue remplace l’ordonnance. La représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire lorsque la demande dépasse 10 000 € (choix de l’avocat dans les quinze jours de la notification), et devant le tribunal de commerce au-delà du même seuil.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

• La date d’entrée en vigueur du nouveau délai de signification est présentée de deux façons sur la même page officielle (décret applicable « à partir du 1er avril 2026 », dispositions applicables aux ordonnances rendues « à compter du 1er septembre 2026 »). Nous n’avons pas pu ouvrir le décret du 16 février 2026 sur Légifrance pour trancher.
• Nous n’avons pas vérifié si le décret modifie d’autres points de la procédure que le délai de signification.
• Le montant de 33,47 € est celui affiché par service-public.gouv.fr le jour de notre consultation ; les tarifs de greffe des tribunaux de commerce sont révisables et nous ne les avons pas recoupés avec l’arrêté qui les fixe.
• Nous n’avons pas vérifié les règles de prescription de la créance, qui varient selon sa nature et peuvent rendre la demande irrecevable indépendamment du formulaire choisi.
• Le coût de la signification et des mesures d’exécution par commissaire de justice n’est pas indiqué sur les documents consultés.