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Autorisation de droit à l’image : il n’existe aucun Cerfa, tout se joue sur ce que le texte précise

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une autorisation qui ne dit ni sur quel support, ni pour quel objectif, ni pour combien de temps l'image sera utilisée : service-public.gouv.fr précise que l'accord doit être précis sur ces trois points.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Beaucoup de pages promettent de vous faire « télécharger votre formulaire de droit à l’image ». Commençons par ce qui bloque : il n’existe aucun Cerfa, aucun imprimé officiel d’autorisation de droit à l’image. Nous avons cherché sur service-public.gouv.fr, y compris dans l’espace associations : aucun modèle administratif n’y est référencé pour cette démarche.

Ce n’est pas un oubli de l’administration. L’autorisation de droit à l’image est un accord entre deux personnes privées, pas une démarche déposée auprès d’un guichet. Personne ne l’enregistre, personne ne la valide. Sa solidité ne tient qu’à ce qui est écrit dedans — et c’est précisément là que la plupart des documents circulant en ligne sont faibles.

Les trois précisions sans lesquelles l’accord ne tient pas

service-public.gouv.fr écrit que l’accord doit être précis sur le support, l’objectif et la durée. Une autorisation rédigée en une ligne (« j’autorise l’utilisation de mon image ») laisse ces trois points ouverts, et c’est ce flou qui se retourne contre celui qui s’en prévaut.

  • Le support : une photo cédée pour un compte rendu de fête d’école n’est pas cédée pour une affiche publicitaire ni pour un compte Instagram.
  • L’objectif : à quoi l’image va servir, dans quel contexte, avec ou sans le nom de la personne.
  • La durée : sans limite écrite, la portée de l’accord devient discutable.

Une autorisation utile identifie aussi qui donne l’accord et à qui, et désigne clairement les images concernées (une séance datée, un événement précis) plutôt que « toutes les photos ».

Quand l’accord est obligatoire

Pour une personne majeure, service-public.gouv.fr pose la règle : un accord écrit est nécessaire avant de diffuser une photo ou une vidéo où elle est reconnaissable. Cela vaut en lieu privé, mais aussi en lieu public dès lors que la personne y apparaît isolée.

Pour un mineur, la même page est plus stricte encore : hors cadre professionnel, « l’autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit », sans exception. Il n’y a donc pas de cas où l’image d’un enfant pourrait être diffusée sur le seul accord de l’enfant.

L’image d’un enfant : qui signe, et ce que ça implique

La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au droit à l’image de l’enfant (mise à jour le 27 avril 2026) précise que les parents qui exercent l’autorité parentale doivent protéger ce droit en commun. Autrement dit, l’accord d’un seul parent n’est pas une base solide quand les deux exercent l’autorité parentale. Lorsqu’un seul parent l’exerce, c’est lui seul qui assure cette protection.

Deux points souvent ignorés :

  • L’enfant doit être associé à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et sa maturité.
  • Un parent peut saisir le juge aux affaires familiales si l’autre ne respecte pas ce droit, notamment pour faire interdire une publication sans son accord. Les textes cités sont les articles 371-1, 372-1, 373-2-6 et 373-2-13 du code civil.

Si l’enfant travaille comme influenceur, la même page signale une obligation distincte : pour tout mineur de moins de 16 ans, l’employeur doit demander un agrément à la préfecture. Ce n’est plus une simple autorisation parentale.

Les cas où l’accord n’est pas nécessaire

service-public.gouv.fr énumère des exceptions, à condition que la dignité de la personne soit respectée et que l’usage ne soit pas commercial :

  • images de groupes dans un lieu public, sans individualisation d’une personne ;
  • couverture d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique ;
  • personnalités publiques dans l’exercice de leurs fonctions, à titre informatif ;
  • sujets historiques.

Ces exceptions sont plus étroites qu’on ne le croit : dès qu’une personne est isolée ou mise en avant dans le cadrage, on retombe dans le principe de l’accord préalable.

Ce que risque celui qui diffuse sans accord

La fiche service-public.gouv.fr cite le code pénal, articles 226-1 à 226-9, et rapporte les peines suivantes : photographier sans accord, 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; publier sans accord, 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; images à caractère sexuel, 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. Ce sont des maximums prévus par les textes, pas des peines automatiques — c’est le juge qui apprécie.

Si votre image circule sans votre accord

Les voies indiquées par service-public.gouv.fr :

  • contacter l’auteur de la publication pour demander le retrait ;
  • saisir le juge en référé, la procédure d’urgence ;
  • porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
  • demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais d’avocat.

Aucune de ces voies ne garantit un retrait rapide : le délai dépend du juge saisi, de la réaction de l’auteur et de la plateforme concernée.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le formulaire d’autorisation distribué par les écoles. Le site education.gouv.fr nous a refusé l’accès (erreur 403). Nous ne pouvons donc rien affirmer sur le contenu réel du document remis à la rentrée par les établissements ni sur les mentions qu’il comporte.
  • L’âge de la fiche générale. La page « Droit à l’image et respect de la vie privée » date du 6 mai 2022, alors que celle consacrée aux obligations des parents a été mise à jour le 27 avril 2026. Sur les mineurs, la première peut être en retard sur la seconde.
  • Les montants de sanctions ont été relevés sur cette page de 2022 ; nous ne les avons pas recoupés article par article sur Legifrance.
  • L’accord donné par un clic sur un site, une application ou un règlement intérieur : nous n’avons pas trouvé de source officielle disant s’il vaut « accord écrit ».
  • Le retrait de l’autorisation après diffusion : nous n’avons pas établi ce qui se passe concrètement quand une personne change d’avis, ni si la durée inscrite dans le document lie la personne jusqu’à son terme.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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