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Autorisation de droit à l’image : il n’y a pas de Cerfa, et ce qui rend le document valable

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une autorisation qui n'indique ni le support de diffusion, ni l'objectif, ni la durée ne vaut pas consentement : la simple autorisation d'être photographié ne suffit pas.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Il n’existe aucun formulaire Cerfa de droit à l’image. Nous avons cherché un modèle officiel sur Service-Public, qui en publie pour beaucoup de démarches : nous n’en avons trouvé aucun pour l’autorisation de droit à l’image. Ce que l’école, l’association, l’employeur ou le photographe vous font signer est donc un document privé, rédigé librement. Sa valeur ne tient pas à sa présentation, mais à sa précision.

Ce qui rend une autorisation inutilisable

Service-Public pose deux exigences. D’abord, l’accord doit être écrit. Ensuite, il doit être précis : le support de diffusion, l’objectif poursuivi et la durée doivent être indiqués. La page le formule sans détour — la simple autorisation d’être photographié ne suffit pas.

Une formule du type « j’autorise l’utilisation de mon image » ne dit ni où, ni pourquoi, ni combien de temps. C’est ce vide qui rend l’autorisation contestable, et il se retourne contre celui qui a fait signer, pas contre celui qui a signé.

Les mentions à faire figurer

  • Qui autorise, et qui est autorisé à diffuser.
  • Quelle image : la photo ou la vidéo concernée, sa date, le contexte de la prise de vue.
  • Sur quel support : site internet, réseaux sociaux, journal interne, affiche, plaquette. Une autorisation donnée pour un journal d’école ne vaut pas pour un compte Instagram.
  • Pour quel objectif : information, illustration d’un compte rendu, communication de l’organisme.
  • Pour combien de temps.

Un point mérite d’être écrit noir sur blanc : l’usage commercial. Il ne se présume pas. Si l’image doit servir une publicité ou un produit vendu, l’autorisation doit le dire.

Photo d’un enfant : les deux parents, et l’enfant lui-même

Pour un mineur, l’autorisation écrite des parents est obligatoire, sans exception. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, les parents protègent ensemble le droit à l’image de l’enfant : l’accord des deux est en principe nécessaire. Pour la photo d’un groupe d’enfants, il faut l’accord écrit de chaque parent — c’est ce qui rend l’exercice lourd pour une classe ou un club, et ce qui explique les autorisations signées en début d’année.

Les parents doivent en outre associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. Autrement dit, plus l’enfant grandit, moins ses parents peuvent décider sans lui.

En cas de désaccord entre parents, celui qui s’oppose peut saisir le juge aux affaires familiales, qui peut interdire au parent de publier ou de diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre. Le parent qui diffuse peut être condamné à des dommages et intérêts s’il cause un préjudice à l’enfant. Si la diffusion porte atteinte à sa dignité ou à sa moralité, le juge peut aller jusqu’à déléguer l’exercice du droit à l’image. Les textes cités sont les articles 371-1, 372-1 et 373-2-6 du code civil, les articles 226-1 à 226-7 du code pénal et les articles 1179 à 1180-5-1 du code de procédure civile.

Cas particulier signalé par Service-Public : l’activité d’un enfant influenceur de moins de 16 ans est soumise à un agrément préfectoral.

Les situations où l’autorisation n’est pas exigée

Le droit à l’image cède devant le droit à l’information, la liberté d’expression et la liberté artistique dans plusieurs cas :

  • image d’un groupe ou d’une scène publique où personne n’est individualisé ;
  • événement d’actualité ou manifestation publique ;
  • personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions, dans un but informatif ;
  • sujet historique.

Ces exceptions ne sont pas des blancs-seings. Elles supposent que la dignité de la personne soit respectée et qu’il n’y ait pas d’usage commercial. Une photo de foule recadrée sur un visage sort de l’exception.

Ce que risque celui qui publie sans accord

Service-Public rappelle les peines prévues par le code pénal, aux articles 226-1 à 226-9 :

Photographier une personne sans son accord dans un lieu privé 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Publier une image sans accord 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Image à caractère sexuel 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende

Ce sont des peines maximales, prononcées par un juge au vu des circonstances. Elles ne disent rien de l’issue d’un dossier particulier.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons pas pu établir le régime du retrait du consentement. La page de Service-Public consultée n’aborde pas la possibilité de revenir sur une autorisation déjà donnée, ni ce qui doit alors être retiré des supports déjà diffusés. Nous n’avons pas réussi à ouvrir de page de la CNIL sur ce point, alors que c’est elle qui traite la question sous l’angle des données personnelles. Ne considérez donc pas comme acquis qu’une autorisation signée est révocable à tout moment : cela demande vérification.

Nous n’avons trouvé aucune source officielle fixant une durée maximale d’autorisation, ni de modèle de rédaction validé par une administration. Les mentions listées plus haut reprennent les exigences énoncées par Service-Public ; elles ne constituent pas un formulaire homologué.

Enfin, nous n’avons pas vérifié les règles applicables en contexte professionnel — l’image d’un salarié utilisée par son employeur — qui relèvent également du droit du travail et peuvent obéir à des conditions supplémentaires.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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