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Cerfa 15646*01

Autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646*01) : la pièce oubliée qui bloque à l’embarquement

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : L'AST signée ne suffit pas : sans la photocopie lisible de la pièce d'identité du parent signataire, le mineur n'est pas en règle au contrôle.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 15646*01 se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui sort du territoire national sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire. La douane précise que la règle vaut pour tout mineur résidant en France, quelle que soit sa nationalité.

Ce qui bloque au contrôle

L’AST signée ne suffit pas à elle seule. Le mineur doit avoir trois choses sur lui, et c’est la troisième qu’on oublie :

  • sa propre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport, avec un visa si le pays de destination l’exige) ;
  • le formulaire Cerfa n° 15646*01 complété et signé par un titulaire de l’autorité parentale ;
  • la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire.

Le livret de famille ne peut pas être exigé, et il ne remplace aucune de ces pièces.

Quand l’AST n’est pas nécessaire

Un enfant qui voyage avec son père seulement, ou avec sa mère seulement, n’a pas besoin d’AST, y compris lorsque les parents sont séparés. L’autorisation ne devient obligatoire que si aucun titulaire de l’autorité parentale n’accompagne l’enfant : voyage seul, colonie, séjour linguistique, départ avec des grands-parents ou avec la famille d’un ami.

Aucune mairie ne vise ce document

La douane est explicite : « Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. » Le formulaire se remplit en ligne, s’imprime, se signe et se remet au mineur. Aucun déplacement administratif, aucun tampon, aucun timbre. Un seul parent titulaire de l’autorité parentale signe : même lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, la signature des deux n’est pas requise.

Le formulaire est pris en application de l’article 371-6 du code civil, du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et de l’arrêté du 13 décembre 2016.

La photocopie du parent : ce qui la rend valable

Le formulaire fixe lui-même ses exigences. La photocopie doit être lisible et comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, la photographie et la signature du titulaire, les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance. Une photo floue prise au téléphone et imprimée à la hâte ne remplit pas ces conditions.

Le document accepté dépend de la nationalité du signataire :

  • Personne de nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.
  • Ressortissant de l’Union européenne, d’un État de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse : carte nationale d’identité ou passeport délivrés par l’administration compétente de son État, ou document de séjour délivré en France, en cours de validité.
  • Ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne : passeport délivré par l’administration compétente de son État, document de séjour délivré en France, ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride, en cours de validité.

Le cadre 5 du formulaire vous fait recopier le type de document, sa date de délivrance et l’autorité qui l’a délivré. Ces mentions doivent correspondre à la photocopie jointe.

La durée, c’est vous qui l’écrivez

Le cadre 3 comporte une date à inscrire : « La présente autorisation est valable jusqu’au … inclus ». Elle ne peut pas excéder un an à compter de la date de signature. Le formulaire donne son propre exemple : une autorisation signée le 1er septembre ne peut pas dépasser le 31 août de l’année suivante. Rien ne vous oblige à prendre un an : vous pouvez caler la date sur la fin du séjour prévu.

Ce que l’AST ne peut pas faire

Le formulaire porte un rappel explicite : l’autorisation « n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) ». Si l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile. Signer une AST ne lève donc aucune mesure de ce type.

Le signataire certifie sur l’honneur l’exactitude de ses déclarations. Le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et des amendes prévues aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Ni la page de Service-Public ni celle de la douane n’indiquent ce qui se passe concrètement au contrôle lorsqu’une pièce manque. La décision appartient aux services de contrôle et, en amont, au transporteur ; nous n’avons trouvé aucun texte officiel décrivant l’issue.

Nous n’avons pas vérifié les exigences propres au pays de destination, qui peuvent s’ajouter à l’AST : certains États demandent des documents supplémentaires pour un mineur non accompagné. La fiche du pays sur Conseils aux voyageurs est la source à consulter.

Nous n’avons pas non plus établi ce que demandent les compagnies aériennes au titre de leurs propres règles sur les mineurs non accompagnés. Ces règles sont commerciales, indépendantes de l’AST, et peuvent imposer un accompagnement payant ou un âge minimum.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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