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3666-SD · Cerfa 10640

Formulaire 3666-SD : l’attestation de régularité fiscale, et ce qui la fait refuser

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : L'attestation est refusée tant qu'une déclaration exigée n'a pas été déposée ou qu'un droit ou une pénalité reste dû, même partiellement, sauf procédure de régularisation acceptée par l'administration.

Où obtenir ce formulaire

3666-SD · Cerfa 10640 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le numéro 3666 désigne un imprimé de la direction générale des finances publiques : le formulaire 3666-SD, « Attestation de régularité fiscale ». Il sert à une entreprise à justifier qu’elle est en règle avec ses obligations fiscales, le plus souvent pour candidater à un marché public ou à une délégation de service public. Deux millésimes sont publiés sur impots.gouv.fr, 2025 et 2026, avec leur notice 3666-NOT-SD.

Ce qui fait refuser l’attestation

La doctrine fiscale publiée au BOFiP (BOI-DJC-ARF) énumère les situations dans lesquelles l’attestation n’est pas délivrée. Le refus tombe si l’entreprise :

  • n’a pas déposé les déclarations exigées ;
  • n’a pas payé intégralement les droits et les pénalités ;
  • n’est pas engagée dans une procédure de régularisation acceptée par l’administration.

Un paiement partiel ne suffit donc pas, et un accord de régularisation ne se présume pas : il doit avoir été accepté. Tant que l’un de ces trois points cloche, la demande n’aboutit pas, quelle que soit l’urgence de votre dossier de candidature.

Ce que l’attestation ne dit pas

Elle porte uniquement sur la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu avec les prélèvements sociaux. Le BOFiP exclut formellement du champ la contribution économique territoriale, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les salaires. Autrement dit, une attestation délivrée ne prouve rien sur ces impositions-là. À l’inverse, un arriéré de CFE n’est pas, à lui seul, un motif de refus de cette attestation.

Le site ou l’imprimé : lequel vous concerne

  • Entreprise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA : vous éditez l’attestation depuis votre compte fiscal professionnel en ligne, dans « Consulter mon compte fiscal » puis « Attestation fiscale ». Elle est délivrée en PDF, revêtue d’un sceau, sans signature, et peut être rééditée dans l’année.
  • Entreprise à l’impôt sur le revenu, entreprise individuelle notamment : vous complétez le formulaire 3666-SD et vous le transmettez à votre service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
  • L’année de création de l’entreprise, aucune attestation n’est délivrée en ligne.
  • Le service en ligne est également fermé en cas de manquements déclaratifs ou de paiement antérieurs, de redressement judiciaire ou de procédure contentieuse. Dans ces cas, l’imprimé 3666-SD redevient le seul chemin.

La date qui est regardée

Le BOFiP précise que « la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation ». Une régularisation effectuée ce mois-ci n’est donc pas nécessairement prise en compte pour une attestation demandée aujourd’hui.

Qui délivre

Selon le BOFiP, la délivrance relève du service des impôts des entreprises (SIE), de la direction des grandes entreprises (DGE) ou de la trésorerie, selon le service compétent. L’imprimé papier comporte trois feuillets répartis entre ces services. Sur service-public.gouv.fr, le formulaire est référencé sous le Cerfa n° 10640, édité par le ministère chargé des finances, à adresser au service des impôts des entreprises.

Si vous cherchiez un débit de boissons, ce n’est pas ce numéro

La déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons ne porte pas le numéro 3666. L’imprimé s’appelle Cerfa n° 11542*05, il est émis par le ministère chargé des affaires sociales et de la santé, et vise les articles L. 3332-3, L. 3332-4 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique. Il couvre trois cases à cocher — ouverture, mutation, translation — pour un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit à emporter. Sur cet imprimé, la case « licence de 4e catégorie » ne peut pas être cochée pour l’ouverture d’un nouvel établissement : l’article L. 3332-2 du même code interdit l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie. Le formulaire réclame par ailleurs le numéro de permis d’exploitation des exploitants, ce qui confirme que la déclaration ne remplace pas ce permis. Rien de tout cela ne relève du 3666.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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