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Éco-PTZ : deux formulaires, et le plus décisif n’est pas celui que vous remplissez

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Faire commencer les travaux plus de trois mois avant la date d'émission de l'offre de prêt, ou faire intervenir une entreprise non RGE : l'emprunteur certifie l'inverse sur l'honneur en signant le formulaire « Emprunteur ».

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur ecologie.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

L’éco-prêt à taux zéro ne se demande pas avec un imprimé, mais avec deux formulaires distincts remplis par deux personnes différentes : vous, et l’entreprise qui fera les travaux. Le second est celui qui décide de l’éligibilité. Ces formulaires ne portent pas de numéro Cerfa : ils sont publiés en annexes numérotées sur le site du ministère chargé du logement, et se téléchargent gratuitement.

Ce qui fait capoter un éco-PTZ

Le bas du formulaire « Emprunteur » est une série d’engagements sur l’honneur. Chacun est un motif de reprise si vous ne le tenez pas :

  • « Je m’engage également à ce que les travaux ne commencent pas plus de trois mois avant la date d’émission de l’offre de prêt. »
  • Le logement « a été achevé il y a plus de deux ans ou sera achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux ».
  • Le logement est occupé à titre de résidence principale, ou le sera, ou sera donné en location à un ménage qui en fait sa résidence principale « dans un délai de six mois suivant la fin des travaux ».
  • Le logement « n’a pas déjà bénéficié d’un éco-PTZ, sauf en cas de demande d’un éco-PTZ complémentaire ou d’un éco-PTZ copropriétés ».
  • Les factures seront transmises à l’établissement prêteur « dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l’offre de prêt ».

Et la sanction, écrite sur le formulaire : « En cas de fausses déclarations ou de non-réalisation des travaux dans le délai, je m’expose (nous nous exposons) à une reprise de l’avantage indûment perçu, éventuellement majoré de 25 %, correspondant à la prise en charge des intérêts par l’État. »

Deux formulaires, pas un — et une confusion à lever

On lit encore souvent qu’il faudrait un « formulaire devis » avant les travaux puis un « formulaire factures » après. Ce n’est pas ainsi que les imprimés en vigueur sont nommés. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025, le ministère publie des formulaires « Emprunteur » et « Entreprise ».

Le ministère décrit la démarche ainsi : « Une fois en possession des devis pour le projet de travaux à réaliser, l’emprunteur adresse à l’une des banques partenaires les formulaires “Emprunteur” et “Entreprise”, accompagné de ses devis. »

Un second tour existe bel et bien, mais il est conditionnel : « Si la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux évoluent après l’émission de l’offre de prêt, le formulaire “Entreprise” doit être à nouveau rempli et fourni à l’établissement bancaire au terme des travaux. » Le formulaire « Emprunteur » va plus loin et engage à fournir, en cas de changement, « un nouveau formulaire “Emprunteur” et les nouveaux formulaires “Entreprises” correspondant aux modifications ».

Ce que l’entreprise engage à votre place

C’est le point décisif, et il ne dépend pas de vous. Le ministère : « Depuis le 1er janvier 2015, le processus de demande d’un éco-PTZ est facilité par le transfert, des banques vers les entreprises, de la responsabilité d’attester. Ainsi, ce sont directement les entreprises RGE réalisant les travaux de performance énergétique qui s’engagent sur leur éligibilité au dispositif en indiquant leur montant. La banque reste chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. »

Le formulaire « Entreprise » le formule sans détour : « Seuls font foi la catégorie des travaux et les coûts éligibles indiqués par l’entreprise. » En le signant, l’entreprise certifie sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les critères d’éligibilité prévus par l’arrêté NOR DEVU0903668A, et qu’elle — ou son sous-traitant, dont la dénomination et le SIRET doivent figurer au devis joint — dispose du signe de qualité RGE pour les actions réalisées.

La sanction pèse sur elle : « En cas d’inéligibilité partielle ou totale des travaux déclarés, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende d’un montant égal à 10 % du montant non justifié des travaux. » Le ministère indique la même règle : « une amende égale à 10 % du montant des travaux indûment déclarés éligibles ». Cela ne vous exonère pas : « L’emprunteur reste néanmoins responsable de la réalisation de l’ensemble des travaux faisant l’objet de l’éco-PTZ. »

En copropriété, le syndic atteste du coût revenant au logement et signe la case correspondante du formulaire « Entreprise ».

Quel formulaire pour quelle situation

Formulaire Rempli par Cas visé
Emprunteur individuel (annexe 1.1) L’emprunteur Métropole et DOM, tous travaux éligibles
Emprunteur copropriété (annexe 1.2) Le syndicat de copropriétaires Métropole et DOM
Entreprise action individuel et copropriété (annexes 2.1 métropole, 2.2 DOM) L’entreprise RGE Rénovation par actions (isolation, chauffage, eau chaude…)
Entreprise Performance globale individuel et copropriété (annexes 3.1 métropole, 3.2 DOM) L’entreprise RGE Rénovation d’ampleur visant une performance énergétique globale
Entreprise assainissement (annexe 4) L’entreprise RGE Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif
Attestation couplage éco-PTZ accession (annexe 5) L’emprunteur Travaux financés en même temps qu’une acquisition

Chaque formulaire existe en version « papier » et en version « dynamique » (remplissable à l’écran). Quel que soit le format retenu, Service Public précise que « le document doit être imprimé ». Le formulaire « Entreprise action » est organisé par action : chaque page correspond à une action distincte d’amélioration de la performance énergétique — isolation de la toiture, des murs, des parois vitrées, des planchers bas, chauffage performant, chauffage ou eau chaude à énergie renouvelable.

Ce que le formulaire « Emprunteur » demande de joindre

Le formulaire liste lui-même les pièces, à cocher et à dénombrer :

  • les formulaires « entreprise » de demande d’un éco-PTZ ;
  • les devis pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, incluant les éventuels travaux additionnels et nécessaires ;
  • les devis pour les frais (autres études techniques, maîtrise d’œuvre, assurance maître d’ouvrage) ;
  • en copropriété, les documents attestant de la part des travaux revenant au logement ;
  • les documents attestant de l’occupation du logement à titre de résidence principale, et le cas échéant de la location ;
  • un audit énergétique, uniquement pour un éco-PTZ Performance énergétique globale ;
  • une attestation de contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) établissant la nécessité des travaux, uniquement pour un éco-PTZ assainissement.

Si vous bénéficiez de MaPrimeRénov’, le ministère indique une voie allégée : l’emprunteur remet à la banque le document de l’Agence nationale de l’habitat attestant le bénéfice de l’aide, ce qui vaut éligibilité du projet ; « la banque n’a plus qu’à analyser la solvabilité de l’emprunteur ». Dans ce cas, le montant de l’éco-PTZ ne peut pas dépasser le reste à charge calculé par l’Anah et figurant sur la notification.

Combien, et sur combien de temps

Service Public donne les plafonds pour la rénovation ponctuelle : 7 000 € pour une action sur les parois vitrées, 15 000 € pour une action d’une autre nature, 25 000 € pour un lot de 2 travaux, 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus. La rénovation globale est plafonnée à 50 000 €.

Côté durée, le formulaire « Emprunteur » demande une durée « comprise entre 36 et 180 mois, ou entre 36 et 240 mois dans le cas d’un éco-PTZ “Performance énergétique globale” ». Le remboursement est mensuel et sans intérêts, l’État prenant les intérêts à sa charge.

Un éco-PTZ complémentaire peut être demandé dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du premier ; la somme des deux « peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d’au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis) ». Service Public situe cette possibilité « jusqu’au 31 décembre 2027 ».

Où le déposer

Pas n’importe où : « Seuls les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement signataires d’une convention avec l’État sont habilités à distribuer l’éco-PTZ. » L’établissement examine ensuite le dossier « comme pour toute demande de prêt », en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser : l’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources, mais il n’est pas attribué sans analyse de solvabilité.

Le versement peut se faire en une fois sur la base du descriptif et des devis détaillés, ou en plusieurs fois sur la base des factures transmises au fur et à mesure jusqu’à la clôture de l’éco-PTZ.

Après l’accord : trois ans, et des interdictions

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l’attribution, et les justificatifs transmis à l’établissement dans ce même délai de 3 ans à partir de la date d’octroi.

Une demande d’allongement est possible, « au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai », dans quatre cas seulement : force majeure ; maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’au moins 3 mois avec incidence sur les travaux, ou décès ; procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux ; reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. La demande doit être motivée et justifiée. Attention au sens du silence, inverse de celui qu’on attend : « Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. »

Pendant toute la durée du remboursement, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, ni mis en location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire — « le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû ». La vente du logement entraîne également le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment des formalités de publicité foncière, et doit être déclarée dès la signature de l’acte authentique.

Un changement daté à surveiller

Le ministère signale que « les offres d’éco-PTZ “Performance énergétique globale” émises à compter du 1er septembre 2026 pour financer un projet en maison individuelle doivent financer des projets comprenant la décarbonation des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire (mise en place d’une pompe à chaleur non hybride, raccordement à un réseau de chaleur, installation d’un système biomasse ou solaire) ». Cette condition ne s’applique pas aux éco-PTZ souscrits par les syndicats de copropriétaires ni aux ménages réalisant des travaux sur parties privatives dans un appartement.

Une mise en garde du ministère lui-même

La page officielle des formulaires porte un avertissement : « Des sites frauduleux imitent notre service ou contactent des citoyens. Seules les adresses officielles en @.gouv.fr et cre.fr garantissent votre sécurité. » Les formulaires éco-PTZ sont gratuits sur ecologie.gouv.fr. Pour être conseillé sans frais sur le choix des travaux, le service public France Rénov’ répond au 0 808 800 700, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le plafond de l’éco-PTZ assainissement. Service Public indique 50 000 € pour la rénovation globale et détaille les plafonds de la rénovation ponctuelle. Pour la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif, elle fixe le montant maximal de l’éco-PTZ à 10 000 €.
  • Les critères techniques précis auxquels chaque équipement doit répondre : ils figurent dans l’arrêté NOR DEVU0903668A, que nous n’avons pas ouvert.
  • La liste à jour des établissements distribuant l’éco-PTZ : elle est publiée séparément et nous ne l’avons pas consultée.
  • Le sort des offres émises avant le 1er juillet 2025 : les formulaires que nous décrivons sont ceux « valides pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025 ».
  • Le délai de réponse de la banque. Aucune source officielle ouverte n’en fixe un : c’est un prêt, et l’établissement décide.
  • Les règles propres aux DOM : les catégories de travaux y diffèrent (protection des toitures et des murs contre les rayonnements solaires, brasseurs d’air fixes…) et des formulaires spécifiques existent ; nous n’avons ouvert que le formulaire « Entreprise action » métropole.

Les sources que nous avons ouvertes

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