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M4 · Cerfa 11685*03

M4 : le formulaire de radiation que la plupart des entreprises ne doivent plus utiliser

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Envoyer un M4 papier au greffe pour radier une société : depuis le 1er janvier 2023, la cessation d'activité doit être déclarée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, qui a remplacé les CFE.

Où obtenir ce formulaire

M4 · Cerfa 11685*03 se retrouve sur entreprises.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le M4 existe toujours et se télécharge toujours. Mais dans la plupart des cas, ce n’est plus le bon chemin. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI. Ce guichet unique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE), qui n’existent plus.

Le signe qui ne trompe pas

Ouvrez l’imprimé : en haut à droite, il porte encore un cadre « RÉSERVÉ AU CFE ». C’est un formulaire conçu pour un guichet supprimé. Pour une société, envoyer ce papier au greffe n’est plus la procédure : la cessation d’activité se déclare en ligne.

Ce que le M4 est exactement

Élément Valeur relevée
Numéro M4 — Cerfa 11685*03
Intitulé sur l’imprimé « Déclaration de radiation — Personne morale (SAS, SARL, société civile, groupement, EPIC, association…) »
Éditeur Ministère chargé de l’économie
Mise à jour de la page service-public 6 février 2024
Dépôt indiqué Greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du ressort du siège

La page service-public.gouv.fr consacrée à ce formulaire le présente aujourd’hui comme s’adressant aux associations immatriculées au RCS, précise que la formalité n’est pas accessible sur infogreffe.fr, et ajoute : « Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. »

Le M4 demande notamment la date de cessation totale d’activité, la date de clôture de la liquidation (ou de réalisation du transfert de patrimoine, de fusion, de scission), la présence ou non de salariés au moment de la radiation, et les établissements fermés simultanément.

Qui reste en dehors du guichet unique

Service-public.gouv.fr énumère les entités non concernées par le guichet des formalités : « associations, comités sociaux économiques d’entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ». Ce sont elles, et non les sociétés commerciales, qui continuent de passer par un imprimé.

Pour les entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises, il existe un imprimé distinct : le M4 NE, Cerfa 16279*01, « Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises », également édité par le ministère chargé de l’économie.

Le vrai parcours pour radier une société

La radiation n’est pas une démarche isolée : c’est la dernière étape d’une dissolution-liquidation. Les étapes et les délais relevés sur service-public.gouv.fr :

  • Décision de dissolution par les associés et nomination d’un liquidateur amiable — les règles de majorité dépendent de la forme sociale.
  • Déclaration de la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois suivant la décision.
  • Publication de la décision dans un support d’annonces légales.
  • Opérations de liquidation : réalisation de l’actif, apurement du passif, sort des salariés. La liquidation ne peut pas excéder 3 ans.
  • Comptes de liquidation, approbation par les associés, publication de la clôture.
  • Demande de radiation dans le mois suivant la publication de la clôture.

Ce qu’on vous demande de joindre à la radiation

  • l’attestation de régularité fiscale ;
  • l’attestation de vigilance sociale (ou certificat équivalent) ;
  • le justificatif de publication de la clôture de liquidation ;
  • les comptes de liquidation approuvés.

Une fois ces pièces fournies, la radiation vaut pour le RCS et pour le RNE (registre national des entreprises).

Le formulaire est gratuit

Le M4 se télécharge librement sur formulaires.service-public.gouv.fr et sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Aucun site n’a à vous le vendre. Pour un problème technique sur le guichet, service-public.gouv.fr renvoie vers l’assistance INPI Direct.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le mot « prochainement » de la page service-public n’est daté nulle part : nous ne pouvons pas dire si, au moment où vous lisez ceci, le dépôt papier au greffe reste le seul chemin pour une association immatriculée au RCS, ou si le guichet unique l’a déjà absorbé. Vérifiez sur la page du formulaire avant de poster quoi que ce soit.

Le délai fiscal de fin d’activité n’est pas repris ici : une durée de 60 jours apparaît dans la page sur la dissolution volontaire, mais nous ne l’avons pas recoupée sur une source fiscale, et elle peut dépendre du régime d’imposition. Le coût de la formalité — frais de greffe, publication de l’annonce légale — n’a pas été vérifié. Le contenu de l’imprimé intercalaire « M’ », auquel le M4 renvoie pour les établissements supplémentaires, n’a pas été examiné.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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