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2573-SD · Cerfa 12486*18

Le 2573-SD ne sert pas à payer un acompte : c’est une demande de remboursement de crédits d’impôt

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le 2573-SD ne permet pas de verser un acompte : les acomptes d'impôt sur les sociétés passent par le relevé d'acompte n° 2571-SD et les acomptes d'impôt sur le revenu sont prélevés automatiquement, sans formulaire à déposer.

Où obtenir ce formulaire

2573-SD · Cerfa 12486*18 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Si vous êtes arrivé ici en cherchant « troisième acompte », arrêtez-vous : ce formulaire ne sert pas à cela. Le 2573-SD est intitulé, sur l’imprimé lui-même, « DEMANDE DE REMBOURSEMENT, TRANSFERT ET REVERSEMENT DE CREDITS D’IMPOT, DE CREANCES ET DE REDUCTION D’IMPOT », sous l’en-tête « IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES ». Il ne concerne ni l’impôt sur le revenu, ni le versement d’un acompte.

Où passent réellement les acomptes

Deux circuits existent, aucun ne passe par le 2573-SD.

Impôt sur les sociétés. C’est le relevé d’acompte n° 2571-SD qui sert à payer. Sa notice précise qu’il « doit être utilisé par les personnes morales de droit public et de droit privé redevables de l’IS et/ou des contributions assimilées à l’IS », et pose une règle de forme : « Ne cumulez, en aucun cas, plusieurs acomptes correspondant à des échéances différentes sur un même imprimé. » Les acomptes « doivent être payés au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre » — le « troisième acompte » est donc une échéance du 2571-SD, dont la date dépend de la date de clôture de l’exercice précédent. Le télérèglement est obligatoire quel que soit le chiffre d’affaires, sous peine d’une pénalité de 0,2 % (article 1738 du CGI) ; un paiement tardif expose à la majoration de 5 % de l’article 1731 et aux intérêts de retard de 0,2 % par mois de l’article 1727.

Impôt sur le revenu d’un professionnel. Il n’y a pas d’imprimé à déposer. Service Public Entreprendre décrit le mécanisme pour un professionnel au réel : « L’entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d’un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l’année passée. » Un prélèvement trimestriel est possible sur option — au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre — à condition d’opter auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 1er octobre de l’année précédant celle où l’option s’applique. L’option se reconduit automatiquement et se dénonce dans les mêmes délais.

Ce que le 2573-SD contient vraiment

L’imprimé est découpé en cinq cadres :

Cadre Objet
I Demande de remboursement de créances, avec une colonne « Demande d’imputation sur échéance future » (typologie d’impôt ou taxe, date de l’échéance, montant à utiliser)
II Cession, lors de l’entrée dans un groupe de sociétés (article 223 A du CGI), d’une créance née du report en arrière des déficits
III Transfert de créances à la société absorbante ou bénéficiaire d’un apport
IV Reversement de créances de crédit d’impôt, pour les entreprises passibles de l’IS
V Cadre réservé à l’Administration

Les cadres II et III ne se remplissent pas seul : le formulaire précise qu’ils sont « à remplir par la société membre du groupe et par la société mère et à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent » (cadre II), et « à remplir par la société absorbante ou bénéficiaire d’un apport et par la société absorbée ou apporteuse » (cadre III). Une seule des deux sociétés qui dépose ne suffit pas.

La note explicative de l’imprimé résume sa fonction : « Le formulaire n° 2573-SD permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déposer une demande de remboursement de créances de crédit d’impôt. Il constitue le support pour des cessions de créances en cas d’entrée dans un groupe et pour les transferts en cas de fusion. »

Quelles créances peuvent être remboursées

L’imprimé distingue deux cas généraux et un cas particulier.

Créances non reportables, dont l’excédent non imputé « peut faire l’objet d’une restitution dès l’exercice au titre duquel elle est constatée ». Le formulaire cite notamment les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, famille, formation des dirigeants, certains investissements réalisés et exploités en Corse, création de jeux vidéo, métiers d’art, production audiovisuelle, production cinématographique, production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, production phonographique, éco-PTZ/PTZ+, rachat d’une entreprise par ses salariés, dépenses de production de spectacles vivants, investissements productifs outre-mer et logement social outre-mer, rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, représentation théâtrale d’œuvres dramatiques et de cirque, entreprises agricoles en cultures permanentes sans glyphosate et certification HVE, éditeurs d’œuvres musicales.

Créances reportables, « pour laquelle la période d’imputation est arrivée à échéance » : report en arrière des déficits (RAD), crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC), crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (COR), créance d’impôt en faveur des investisseurs institutionnels dans le logement locatif intermédiaire (2LI). L’imprimé rappelle que « le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019 (remplacé par un allègement des charges sociales employeurs) sauf pour les entreprises ou organismes exploités à Mayotte ».

Restitution immédiate, par dérogation à la règle d’imputation sur les exercices ultérieurs : elle est ouverte, pour les créances de CIR, de CRC, de CICE et du crédit d’impôt Corse, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), aux entreprises nouvelles sous conditions, et aux PME au sens de la réglementation européenne. Le formulaire prévoit une colonne pour cocher cette qualité.

Une précision utile figure sur l’imprimé : « en cas d’admission totale d’une demande de remboursement de CIR ou de CRC, la décision qui est prononcée dans ce cadre ne constitue pas une opération de contrôle fiscal ».

Où le déposer

La demande se fait en ligne. impots.gouv.fr décrit le chemin exact depuis l’espace professionnel : rubrique « Mes services », puis « Impôt sur les Sociétés » dans la section « Déclarer », sélection de la société, « Déclarer », puis « 2573 » sous « Effectuez une demande de remboursement de créances ». Il faut y renseigner « la nature de la créance ou du crédit d’impôt », « l’année ou l’exercice d’origine de la créance », « le montant éventuel de la créance préalablement imputé » et « le montant du remboursement souhaité », puis cliquer sur « Signer et envoyer ».

Service Public Entreprendre rattache le formulaire au ministère chargé des finances sous l’intitulé « Impôt sur les sociétés et contributions assimilées — Demande de remboursement de crédits d’impôt », avec le numéro Cerfa 12486. Le millésime de l’imprimé que nous avons ouvert porte le numéro complet 12486*16.

Ce qui fait revenir la demande

  • Demander le remboursement d’une créance encore reportable dont la période d’imputation n’est pas arrivée à échéance, sans relever d’un des cas de restitution immédiate (JEI, entreprise nouvelle, PME au sens communautaire).
  • Omettre le montant préalablement imputé : la demande porte sur l’excédent, pas sur la créance brute.
  • Remplir un cadre II ou III sans que les deux sociétés concernées déposent chacune auprès de leur propre service des impôts.
  • Confondre les deux imprimés : porter un acompte sur un 2573-SD, ou une demande de remboursement sur un 2571-SD.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le délai de traitement d’une demande de remboursement. Aucune source officielle ouverte n’en annonce un, et c’est le service des impôts des entreprises qui décide.
  • Le numéro Cerfa selon le millésime. La fiche impots.gouv.fr n’affiche pas le numéro Cerfa, mais chaque imprimé le porte en première page : 12486*16 pour le millésime 2024, 12486*17 pour 2025 et 12486*18 pour 2026. Prenez celui de l’exercice que vous déclarez.
  • Le calendrier des acomptes d’IS selon la date de clôture. La notice du 2571-SD contient un tableau complet que nous n’avons lu que partiellement ; les échéances varient selon la période de clôture de l’exercice précédent.
  • Le millésime en vigueur du 2571-SD : le formulaire 2026 porte le Cerfa 12403*24 et sa notice 2026 le n° 51016#24.
  • Les pièces justificatives éventuellement exigées à l’appui d’une demande de remboursement de CIR : l’imprimé n’en dresse pas la liste.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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