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2035-SD · Cerfa 11176*28

Déclaration 2035 : qui la dépose, ce qu’elle contient, ce qui la fait sanctionner

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le dépôt papier n'est plus possible : la 2035 et ses annexes doivent passer par EDI-TDFC ou le mode EFI, et un envoi par une autre voie que la voie électronique est sanctionné (majoration de 0,2 % de l'article 1738 du CGI, amende de 5 % des sommes omises).

Où obtenir ce formulaire

2035-SD · Cerfa 11176*28 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

La 2035 est la déclaration de résultat des professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée. Elle vient en plus de la déclaration de revenus, jamais à sa place. Son intitulé officiel sur impots.gouv.fr est « Revenus non commerciaux et assimilés — Régime de la déclaration contrôlée ».

Ce qui bloque avant même le contenu

Le papier n’est plus une option. La première page de l’imprimé millésime 2026 le pose en avertissement : « Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts. » Service Public Entreprendre le redit côté usager : « l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible ».

Deux voies existent et une seule doit être empruntée :

  • le mode EFI — saisie manuelle en ligne, depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr ou le compte Portailpro.gouv ;
  • le mode EDI-TDFC — transmission par un logiciel d’échange, en général celui de l’expert-comptable ou du mandataire.

Qui la dépose, et qui n’a rien à déposer

impots.gouv.fr décrit le champ ainsi : la déclaration est souscrite par les « personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée ». Un entrepreneur individuel qui a opté pour l’assimilation à une EURL relève de l’impôt sur les sociétés et sort donc des règles BNC.

À l’inverse, la notice 2035-NOT-SD est explicite pour le micro-BNC : « Les contribuables concernés ne déposent pas la déclaration contrôlée n° 2035-SD mais inscrivent directement le montant de leurs recettes brutes dans la rubrique “Revenus non commerciaux” de leur déclaration de revenu 2042-C-PRO. »

La frontière entre les deux régimes repose sur un seuil de recettes. Les deux sources officielles que nous avons ouvertes ne visent pas la même période, et il faut donc lire l’année avant le montant :

  • Notice 2035-NOT-SD millésime 2026 : « Pour les années 2023, 2024 et 2025 le régime déclaratif spécial “micro-BNC” s’applique de plein droit […] si les recettes hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année civile n’excède pas 77 700 €. »
  • Service Public Entreprendre, vérifié le 21 février 2026 : « Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s’applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. »

Dans les deux cas la bascule n’est pas immédiate : c’est le dépassement au cours de deux années consécutives (N-1 et N-2) qui rend la déclaration contrôlée obligatoire, à compter du 1er janvier de l’année N.

Un micro-entrepreneur peut aussi choisir la déclaration contrôlée. L’option s’exerce dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime ; elle vaut 1 an et se reconduit automatiquement, et se dénonce au moment de la déclaration de résultat de l’année précédant celle où l’on ne veut plus en bénéficier. Dans l’autre sens, il n’y a pas d’option : seul le micro-entrepreneur peut changer de régime.

Ce que contient réellement la liasse

Imprimé Numéro Cerfa (millésime 2026) Rôle
2035-SD 11176*28 Déclaration elle-même : identité, nature de l’activité, récapitulation des éléments d’imposition, plus-values, exonérations, comptabilité informatisée, signature
2035-A-SD 15945*08 Compte de résultat fiscal — recettes et dépenses
2035-B-SD 15945*08 Compte de résultat fiscal — réintégrations, amortissements, plus et moins-values, résultat fiscal (lignes 46 ou 47)
2035-E-SD 15945*08 Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
2035-F-SD 15945*08 Composition du capital social
2035-G-SD 15945*08 Filiales et participations
2035-AS-SD 10299*25 Annexe réservée aux sociétés, associations et groupements : répartition des résultats entre les associés
2035-NOT-SD 50532#28 Notice

Service Public Entreprendre décrit le socle obligatoire comme « la déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B ». Les autres annexes ne concernent que certaines situations. Une société doit en outre fournir, à l’aide du formulaire n° 2035-AS-SD, la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital (nombre de parts, taux de détention, identité ou dénomination, SIRET) ainsi que la liste de ses filiales et participations.

Le formulaire 2035-A-SD porte la mention « Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) » et demande de préciser si le résultat est déterminé « d’après les règles “recettes-dépenses” » et si la comptabilité est tenue hors taxe ou taxe incluse.

Quand la déposer

Service Public Entreprendre : la 2035 et ses annexes A et B se déposent « au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai », l’administration accordant « un délai supplémentaire de 15 jours calendaires » pour réaliser la téléprocédure. Cette date tombe donc différemment chaque année. Vérifiez-la sur impots.gouv.fr plutôt que sur un calendrier recopié : c’est l’administration qui la publie.

Le report sur la déclaration de revenus

La 2035-SD porte l’instruction en toutes lettres : « RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042C-PRO) », le résultat fiscal étant le report des lignes 46 ou 47 de l’annexe 2035-B.

Une subtilité coûte souvent une correction : depuis 2019, certains produits ainsi que les plus-values et moins-values à court terme ne sont pas retenus pour le calcul de l’acompte de prélèvement à la source. La notice indique les cases dédiées de la 2042-C-PRO :

  • plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé : lignes 5XP à 5ZP (BNC professionnels) ou 5XY à 5ZY (BNC non professionnels) ;
  • moins-values à court terme : lignes 5XH à 5ZH (BNC professionnels) ou 5VM à 5ZM (BNC non professionnels).

Ce qui change sur le millésime 2026

La notice s’ouvre sur une nouveauté qui touche tous les indépendants : « À compter du 1er janvier 2026, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles entre en vigueur. Désormais, l’assiette des cotisations et contributions sociales est calculée sur les recettes ou produits diminués des charges comptables admises en déduction fiscale (charges d’exploitation, exceptionnelles et financières), à l’exclusion des cotisations et contributions sociales. Le montant ainsi obtenu est appelé “revenu brut social”. Il est ensuite diminué d’un abattement de 26 %. » Quatre rubriques « sociales » ont été ajoutées à la déclaration professionnelle : DB, DC, DD et DE, regroupées dans un cadre 8 « Travailleurs indépendants ».

Autre point qui traîne encore dans de vieux guides : la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé n’existe plus. Le BOFiP retrace la baisse — 20 % pour les revenus 2020, 15 % pour 2021, 10 % pour 2022 — et conclut qu’« à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, la majoration est supprimée ».

Ce qui fait sanctionner le dossier

Service Public Entreprendre liste les suites d’un manquement :

  • déclaration non transmise : mise en demeure, puis imposition d’office si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours ;
  • majoration de 10 % si la déclaration est déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours ;
  • majoration de 40 % si elle ne l’est pas dans les 30 jours, ou en cas de manquement délibéré ;
  • majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit ;
  • amende de 5 % des sommes omises pour un document complémentaire non envoyé, envoyé tardivement, incomplet ou erroné, pour un refus de produire la liste des associés ou celle des filiales et participations, et pour un « envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique ».

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • La date limite exacte de dépôt pour une année donnée. Les sources officielles donnent la règle (15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours calendaires de tolérance) mais nous n’avons pas ouvert de page publiant la date calendaire d’une campagne précise.
  • Le seuil micro-BNC applicable au-delà de 2026. Nous avons deux chiffres officiels attachés à deux périodes différentes (77 700 € cité par la notice 2026 pour les années 2023 à 2025, 83 600 € cité par Service Public pour 2026). Nous n’avons pas trouvé de texte fixant le seuil des années suivantes.
  • L’articulation avec le viseur conventionné et l’examen de conformité fiscale. Le formulaire prévoit des cases pour le « professionnel de l’expertise comptable ou du viseur conventionné » et pour l’ECF, mais nous n’avons pas ouvert de source détaillant ce que chacun implique aujourd’hui.
  • Les conséquences précises d’un dépôt tardif sur les cotisations sociales depuis que le volet social est intégré à la déclaration fiscale.
  • Le sort des exercices décalés. Le formulaire prévoit une période autre que l’année civile ; nous n’avons pas vérifié le calendrier de dépôt applicable dans ce cas.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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