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Vendre un bateau de plaisance : tant que l’acheteur n’a pas fini, c’est le vendeur qui paie

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Si l'acheteur ne termine pas les formalités de transfert de propriété, le vendeur reste propriétaire du navire au regard de l'administration — et redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel — jusqu'à l'enregistrement de la mutation.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur mer.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Une vente de bateau ne se joue pas au moment où l’argent change de main, mais quelques semaines plus tard, quand l’administration enregistre — ou non — le changement de propriétaire. Tant qu’elle ne l’a pas enregistré, le vendeur n’a rien vendu à ses yeux.

Ce qui coince : le vendeur reste redevable

Le ministère chargé de la mer l’écrit clairement : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété par l’acheteur, le vendeur reste propriétaire du navire au regard de l’administration, et donc redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (l’ancien DAFN), jusqu’à l’enregistrement de la mutation de propriété.

La parade est indiquée sur la même page : pour éviter cette situation, le vendeur peut lui-même signaler le changement de propriétaire auprès d’un service plaisance. Si l’acheteur traîne, ne restez pas spectateur.

Le délai : un mois

Vous disposez d’un mois à compter de la date de la vente pour effectuer les formalités. La règle est en réalité plus large : tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’enregistrement — propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance — doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Le ministère justifie cette exigence par le sauvetage et l’assistance en mer : c’est ce fichier qu’on interroge quand un bateau est retrouvé.

Qui commence, qui finit : le code de cession

Depuis janvier 2022, la démarche se fait gratuitement sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr, et elle est séquentielle :

  • le vendeur ouvre la démarche, renseigne l’identité du ou des acquéreurs et téléverse l’acte de vente scanné ;
  • il reçoit alors un code de cession qu’il transmet à l’acheteur ;
  • l’acheteur, muni de ce code, finalise la démarche sur le portail et devient propriétaire.

Le ministère explique que ce mécanisme sécurise le consentement des deux parties. Deux limites à connaître : en cas de copropriété, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord pour que la démarche aboutisse ; et le processus de cession entre particuliers n’est ouvert sur le portail qu’aux personnes physiques — ni société, ni association.

À l’issue de la démarche, un certificat d’enregistrement est délivré au nom du ou des nouveaux propriétaires.

L’acte de vente : ce qu’il doit contenir

Un modèle officiel d’acte de vente d’un navire de plaisance est téléchargeable sur le site du ministère. L’acte doit comporter au minimum :

  • l’identification du navire (nom, numéro) ;
  • l’identité complète de chaque partie : nom, prénom, date de naissance, commune de naissance et adresse postale.

Il doit être signé par toutes les parties.

Les pièces, côté acheteur et côté vendeur

Pour une démarche auprès du service plaisance d’une DDTM, l’acquéreur fournit :

  • l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente signé par toutes les parties ;
  • le certificat d’enregistrement remis par le vendeur ;
  • la fiche plaisance (imprimé d’enregistrement au nom de l’acheteur) ;
  • une pièce nationale d’identité ;
  • un justificatif de domicile — et, pour les ressortissants européens résidant moins de six mois en France, une attestation d’élection de domicile en France ;
  • le cas échéant, l’ancienne carte de circulation ou l’acte de francisation.

Le vendeur qui effectue lui-même les formalités de mutation fournit, lui, une copie de la facture ou de l’acte de vente et une pièce nationale d’identité.

Trois documents, mais pas trois démarches

On lit souvent que la vente d’un bateau déclenche trois formalités : l’acte de vente, la mutation du titre, puis la radiation. C’est inexact pour une vente ordinaire.

Depuis janvier 2022, l’immatriculation et la francisation ont fusionné en une seule procédure d’enregistrement, et la carte de circulation et l’acte de francisation ont fusionné en un seul document, le certificat d’enregistrement. Il n’y a plus deux interlocuteurs (la douane et la DDTM) mais un seul : la DDTM. Ce certificat est valable dix ans tant qu’aucune modification n’a été effectuée, il est dématérialisé, il peut être réédité, et il doit se trouver à bord et être présenté à toute réquisition des agents habilités.

La radiation, elle, n’intervient pas dans une vente normale : elle correspond à la sortie du pavillon français, par exemple pour passer à une navigation exclusivement en eaux intérieures. Elle suppose alors d’informer par écrit la DDTM, de lui remettre le certificat d’enregistrement, et de renseigner la fiche plaisance eaux intérieures (formulaire 14682*01). Elle n’est possible que si le navire n’est plus grevé d’hypothèque maritime et si vous êtes à jour du paiement de la taxe annuelle.

Avant d’acheter : deux vérifications

Le ministère conseille à l’acheteur, avant tout achat, de s’informer de la situation hypothécaire du navire auprès du tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance de la DDTM. Un bateau hypothéqué se vend, mais l’hypothèque suit.

L’outil PROMETE permet par ailleurs de vérifier la validité d’un certificat d’enregistrement à partir du numéro d’enregistrement et du numéro de contrôle unique inscrit en haut à droite du certificat. Le ministère indique que cela sert notamment « à sécuriser les transactions en permettant à un acheteur de vérifier lui-même la validité du titre de navigation du navire qu’il souhaite acquérir ». Si le résultat est incorrect, deux causes possibles : le titre est faux, ou il n’a pas été mis à jour.

Quels bateaux sont concernés

L’enregistrement est obligatoire pour tout navire de plaisance d’au moins 2,50 m et pour tout véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski). Ne sont pas enregistrés les engins de plage : embarcations à la voile de moins de 2,50 m de longueur de coque, et embarcations de moins de 2,50 m dont le moteur a une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch). L’enregistrement est facultatif pour les engins de plus de 3,50 m mus principalement par l’énergie humaine (kayak, aviron de mer, stand-up paddle, pirogue) pour une navigation jusqu’à 2 milles nautiques d’un abri.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le parcours réel sur le portail. demarches-plaisance.gouv.fr est une application qui ne rend aucun contenu lisible au chargement : nous n’avons pas pu vérifier les écrans, ni la durée de validité du code de cession.
  • Le numéro du formulaire « fiche plaisance » pour la mer. La page du ministère le propose en téléchargement sans lui attribuer de numéro de Cerfa. Nous n’en inventons pas.
  • Un piège fréquent : plusieurs sites privés présentent le Cerfa 14682*01 comme le formulaire du changement de propriétaire en mer. Sur le site du ministère, ce numéro désigne la fiche plaisance eaux intérieures, pour la mise en service ou la radiation d’un bateau en lacs et rivières.
  • Les ventes hors portail. Sociétés, associations, navires jamais enregistrés en France, radiation : la page renvoie à la DDTM sans détailler la procédure. Nous ne l’avons pas vérifiée.
  • La vente d’un bateau exclusivement fluvial n’est pas traitée ici.
  • PROMETE. La page indique que l’outil est « en cours de correction ». Nous ne l’avons pas testé.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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