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Procuration

Procuration : quel modèle selon ce que vous voulez faire faire

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : utiliser une procuration sur papier libre là où un acte notarié est exigé. Vendre un bien, accepter une succession ou emprunter suppose une procuration authentique — un modèle téléchargé sera refusé.

Où obtenir ce formulaire

Procuration se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

« Procuration » recouvre des documents très différents, et prendre le mauvais modèle fait perdre l’acte qu’on voulait faire faire.

La procuration sur papier libre

Elle suffit pour la plupart des actes courants : retirer un colis, récupérer un document, représenter quelqu’un devant un service administratif qui l’accepte. Elle doit comporter l’identité du mandant et du mandataire, l’objet précis du mandat, la date, la signature, et être accompagnée de la copie des deux pièces d’identité.

Un mandat vague est refusé. « Pour toutes démarches » ne veut rien dire pour un guichet : écrivez l’acte exact.

La procuration de vote

C’est un dispositif à part, avec sa propre procédure : elle s’établit en ligne puis se valide devant un officier de police judiciaire, ou directement au commissariat, en gendarmerie ou au tribunal. Aucun modèle téléchargé ne fonctionne.

La procuration notariée

Obligatoire dès que l’acte lui-même est notarié ou grave de conséquences :

  • Vendre ou acheter un bien immobilier.
  • Accepter ou renoncer à une succession.
  • Souscrire un emprunt au nom d’autrui.
  • Certains actes de donation.

Dans ces cas, une procuration sur papier libre sera refusée par le notaire ou la banque, quel que soit son contenu.

Et pour une personne qui ne peut plus décider

Une procuration suppose que le mandant est lucide et consentant. Si ce n’est plus le cas, ce n’est pas une procuration qu’il faut mais une mesure de protection — habilitation familiale, curatelle, tutelle. Un mandat signé par une personne hors d’état de consentir est nul.

Références officielles

procuration bancaire et vote par procuration sur service-public.gouv.fr.

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