Attestation de témoin : le Cerfa qui rend un témoignage recevable

L’attestation de témoin est le document par lequel une personne rapporte au juge des faits qu’elle a personnellement constatés. Il existe un Cerfa pour cela — référence 11527 — et son usage évite la plupart des causes d’irrecevabilité.

Les mentions obligatoires

• L’identité complète du témoin : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession.
• Le lien éventuel avec les parties : parenté, alliance, subordination, communauté d’intérêts. Le dissimuler discrédite l’attestation ; le déclarer ne l’invalide pas.
• La mention que l’attestation est destinée à être produite en justice et que son auteur connaît les sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation.
• Le récit des faits, écrit et signé de la main du témoin.

La pièce sans laquelle rien ne compte

La copie d’une pièce d’identité du témoin, portant sa signature. C’est la condition de recevabilité la plus souvent manquée : une attestation parfaitement rédigée sans pièce d’identité jointe est écartée.

Ce qui affaiblit un témoignage

Le juge apprécie librement. Ce qui affaiblit une attestation :

• Le témoin rapporte ce qu’on lui a raconté plutôt que ce qu’il a vu.
• Le texte est rédigé par un tiers et seulement signé — plusieurs attestations rigoureusement identiques dans un même dossier se remarquent immédiatement.
• Le témoin porte des appréciations au lieu de rapporter des faits datés.

Le risque pénal

Une fausse attestation est un délit. Le formulaire le rappelle explicitement, et ce n’est pas une formule de style.

Le Cerfa et sa notice : service-public.gouv.fr.