Attestation de témoin : le Cerfa qui rend un témoignage recevable
Ce qui fait refuser ce formulaire : oublier la copie de la pièce d'identité du témoin. Sans elle, l'attestation est écartée par le juge, quel que soit son contenu.
Six imprimés différents, un par configuration familiale : il n’y a pas de téléchargement unique. Repérez d’abord le vôtre dans le tableau ci-dessous, puis suivez le lien de la ligne correspondante sur Attestation de témoin — Cerfa 11527, depuis service-public.gouv.fr.
L’attestation de témoin est le document par lequel une personne rapporte au juge des faits qu’elle a personnellement constatés. Il existe un Cerfa pour cela — référence 11527 — et son usage évite la plupart des causes d’irrecevabilité.
Les mentions obligatoires
- L’identité complète du témoin : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession.
- Le lien éventuel avec les parties : parenté, alliance, subordination, communauté d’intérêts. Le dissimuler discrédite l’attestation ; le déclarer ne l’invalide pas.
- La mention que l’attestation est destinée à être produite en justice et que son auteur connaît les sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation.
- Le récit des faits, écrit et signé de la main du témoin.
La pièce sans laquelle rien ne compte
La copie d’une pièce d’identité du témoin, portant sa signature. C’est la condition de recevabilité la plus souvent manquée : une attestation parfaitement rédigée sans pièce d’identité jointe est écartée.
Ce qui affaiblit un témoignage
Le juge apprécie librement. Ce qui affaiblit une attestation :
- Le témoin rapporte ce qu’on lui a raconté plutôt que ce qu’il a vu.
- Le texte est rédigé par un tiers et seulement signé — plusieurs attestations rigoureusement identiques dans un même dossier se remarquent immédiatement.
- Le témoin porte des appréciations au lieu de rapporter des faits datés.
Le risque pénal
Une fausse attestation est un délit. Le formulaire le rappelle explicitement, et ce n’est pas une formule de style.
Le Cerfa et sa notice : service-public.gouv.fr.
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