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DC4

DC4 : la déclaration qui ouvre (ou ferme) le paiement direct du sous-traitant

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Un sous-traitant qui travaille sans que l'acheteur ait accepté sa présentation et agréé ses conditions de paiement n'entre pas dans le mécanisme du paiement direct : le code de la commande publique le réserve au « sous-traitant agréé ».

Où obtenir ce formulaire

DC4 se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le DC4 est le formulaire par lequel une entreprise candidate ou titulaire d’un marché public présente à l’acheteur le sous-traitant qu’elle veut faire intervenir. Il est diffusé gratuitement par le ministère chargé de l’économie, via la démarche « Marchés publics — Déclarations du candidat » de service-public.gouv.fr.

Ce qui prive un sous-traitant de son paiement direct

Le point de bascule n’est pas la signature du contrat de sous-traitance, c’est la décision de l’acheteur. L’article L2193-4 du code de la commande publique subordonne le recours à la sous-traitance à trois choses cumulées : l’avoir déclarée à l’acheteur, avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant, et avoir obtenu l’agrément de ses conditions de paiement. Et les articles sur le paiement (R2193-11 et suivants) ne parlent que du « sous-traitant agréé ».

Autrement dit : commencer les prestations avant que cette acceptation soit acquise, c’est se placer hors du circuit du paiement direct. Le sous-traitant n’a alors, pour se faire payer, que son cocontractant : le titulaire.

Ce que la déclaration doit contenir

L’article R2193-1 fixe les mentions attendues : la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé, le montant maximum des sommes à lui verser, et les conditions de paiement prévues. La fiche de service-public.gouv.fr ajoute que le DC4 sert aussi à présenter les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant et à recueillir sa déclaration qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner.

Deux moments possibles, deux mécaniques différentes

  • Au dépôt de l’offre. Le soumissionnaire identifie ses sous-traitants dans son offre. La notification du marché emporte alors acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (article R2193-2). Rien d’autre à faire.
  • En cours d’exécution. Le titulaire remet un acte spécial de sous-traitance. L’acceptation est constatée par la signature de cet acte. À défaut, le silence gardé par l’acheteur pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents vaut lui aussi acceptation et agrément (article R2193-4).

Service-public.gouv.fr indique que le DC4 est signé par l’entreprise qui présente le sous-traitant, par le sous-traitant lui-même, et par l’acheteur public.

Le paiement direct : un seuil, et un seul rang

L’article R2193-10 fixe le seuil du paiement direct à 600 euros toutes taxes comprises (les marchés de défense relèvent d’un seuil différent, exprimé en pourcentage du montant du marché). En dessous, pas de paiement direct.

Le rang compte aussi. L’article L2193-14 prévoit, pour les sous-traitants de rang suivant, une caution ou une délégation de paiement : le paiement direct par l’acheteur n’est pas le régime de toute la chaîne de sous-traitance.

Comment la demande de paiement circule

Les articles R2193-11 à R2193-16 décrivent le circuit :

  • le sous-traitant agréé adresse sa demande de paiement au titulaire, par un moyen permettant d’en établir la date de réception ;
  • le titulaire dispose de quinze jours pour donner son accord ou notifier son refus, au sous-traitant et à l’acheteur ;
  • passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces qu’il n’a pas expressément refusées ;
  • s’il refuse ou ne répond pas, le sous-traitant s’adresse directement à l’acheteur, qui en transmet copie au titulaire ;
  • l’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il fait au sous-traitant.

Service-public.gouv.fr précise que le dépôt passe par Chorus Pro, avec le même délai de quinze jours laissé au titulaire.

Ce que le titulaire n’a pas le droit de faire

La sous-traitance porte sur « une partie des prestations du marché » (article L2193-2). L’acheteur peut par ailleurs exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire (article L2193-3), et les clauses contraires au chapitre sur la sous-traitance sont nulles.

Le montant proposé au sous-traitant n’est pas non plus indifférent : les articles L2193-8 et L2193-9 permettent à l’acheteur d’exiger des justifications sur un montant anormalement bas et, si l’explication ne tient pas, de rejeter l’offre ou de ne pas accepter le sous-traitant.

Où le récupérer

Par la démarche « Marchés publics — Déclarations du candidat » sur entreprendre.service-public.gouv.fr, éditée par le ministère chargé de l’économie (page vérifiée le 9 janvier 2026), qui pointe vers les imprimés hébergés sur le site du ministère. Ces imprimés sont gratuits.

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