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Cerfa 10021*01

Déclaration de créance : le délai qui compte, et la notice de 1998 qu’il ne faut pas suivre

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une déclaration adressée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au Bodacc : le créancier ne peut plus être payé dans la procédure, sauf à obtenir un relevé de forclusion.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 10021*01 se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Quand un client, un fournisseur ou un partenaire est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ce n’est pas à lui de vous payer : c’est à vous de vous manifester, dans un délai court, auprès d’un mandataire que vous ne connaissez pas encore. C’est la déclaration de créance.

Le délai est le seul vrai risque

Service-public.gouv.fr fixe la règle : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (bodacc.fr). Le délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ou lorsque la procédure est ouverte dans un département d’outre-mer.

Le point de départ n’est donc ni la date du jugement, ni le jour où vous l’apprenez, ni la réception d’un courrier : c’est la publication. C’est aussi sur bodacc.fr que vous trouverez le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui écrire.

Passé ce délai, le créancier ne peut plus être payé dans la procédure, à moins d’obtenir un relevé de forclusion — et seulement s’il démontre que le retard ne lui est pas imputable.

Le modèle qui circule date de 1998 : lisez sa notice avec méfiance

Le document que service-public.gouv.fr propose en téléchargement est le Cerfa 10021*01, « Déclaration de créances », édité par le greffe du tribunal de commerce de Paris. Nous l’avons ouvert : le fichier a été créé le 19 juin 1998.

Le formulaire lui-même reste utilisable — il demande exactement ce qu’il faut. Mais sa notice explicative (Cerfa 50001#01) renvoie à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et à son décret d’application, et elle annonce des règles qui ne sont plus celles que présente service-public.gouv.fr aujourd’hui :

  • la notice parle de créances « éteintes » à défaut de déclaration ;
  • elle indique un relevé de forclusion à exercer « dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture » ;
  • elle mentionne une conversion « en francs » des créances en monnaie étrangère.

Sur le relevé de forclusion, service-public.gouv.fr indique une règle différente : la requête se dépose auprès du tribunal de commerce dans les six mois suivant la publication du jugement, puis, en cas de décision favorable, la créance se déclare dans le mois. C’est cette version-là qu’il faut suivre. Prenez le formulaire, laissez la notice.

Ce que la déclaration doit contenir

Le formulaire et la fiche officielle se rejoignent sur l’essentiel :

  • le montant de la créance au jour du jugement d’ouverture, en distinguant le montant échu et le montant à échoir avec les dates d’échéance ;
  • la ventilation entre créance chirographaire (sans privilège) et créance privilégiée ; pour une créance privilégiée, indiquer en observations la sûreté et le montant qu’elle garantit ;
  • les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
  • l’indication de la juridiction compétente si la créance fait l’objet d’un litige ;
  • la mention « certifié sincère » et la signature, avec le nom et la qualité du signataire.

Le décompte et la liste des pièces se joignent en annexe : factures, bons de commande, bons de livraison, sous bordereau. Une créance qui ne résulte pas d’un titre exécutoire doit être certifiée sincère quel que soit son montant.

Qui peut signer

Le créancier lui-même — dirigeant ou représentant légal —, un salarié muni d’une délégation de pouvoir (à joindre), un avocat ou un commissaire de justice, ou tout mandataire muni d’un mandat écrit établi à cet effet, à joindre également. Une déclaration signée par un salarié sans délégation jointe expose à une contestation inutile.

À qui et comment l’envoyer

Au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur judiciaire en liquidation. Service-public.gouv.fr indique l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Une déclaration électronique existe, encadrée par les articles R814-58-1 à R814-58-9 du code de commerce.

Gardez la preuve d’envoi : c’est elle qui datera votre déclaration si le délai est discuté.

Les créances nées après le jugement d’ouverture

Elles ne sont pas toutes hors du dispositif. Service-public.gouv.fr précise que les créances postérieures au jugement d’ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de paiement doivent, elles aussi, être déclarées. Ne partez donc pas du principe qu’une facture émise après l’ouverture se réglera d’elle-même.

Textes de référence cités par l’administration

Service-public.gouv.fr cite les articles L622-24 et R622-21 à R622-26 du code de commerce, ainsi que les articles R814-58-1 à R814-58-9 pour la voie électronique.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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