3916-3916 BIS : déclarer un compte détenu à l’étranger, et ce que coûte l’oubli

Le 3916-3916 BIS n’est pas une précaution facultative : c’est une obligation déclarative autonome, sanctionnée même quand aucun impôt n’est dû. On peut avoir correctement déclaré tous ses revenus et être sanctionné pour n’avoir pas signalé l’existence d’un compte.

Son intitulé exact est : « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ». La version que nous avons ouverte porte la mention « Mars 2026 » et le numéro Cerfa 11916*13.

L’amende se compte par compte, pas par déclaration

D’après Service-Public, l’absence de déclaration est sanctionnée par :

• 1 500 € par compte bancaire non déclaré ;
• 10 000 € par compte lorsqu’il est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude fiscale ;
• 750 € par compte d’actifs numériques, porté à 1 500 € si la valeur du compte dépasse 50 000 € ;
• à défaut, une majoration de 80 % des droits dus sur les sommes non déclarées.

L’obligation est annuelle : elle se répète chaque année où le compte est détenu ou utilisé. Nous n’avons pas trouvé de source officielle décrivant le cumul des amendes sur plusieurs années — voir la dernière section.

Qui doit le déposer

Les personnes fiscalement domiciliées en France — métropole, départements et territoires d’outre-mer, Monaco — ainsi que les associations et sociétés non commerciales établies en France et soumises à l’impôt sur le revenu.

L’obligation naît dès que, dans l’année, un compte a été ouvert, détenu, utilisé au moins une fois, ou clos. Un compte ouvert puis laissé vide, ou fermé en cours d’année, se déclare quand même. « Je n’y ai presque rien laissé » n’est pas un critère.

Ce qu’il faut déclarer au-delà du compte bancaire

Le cadre 2 du formulaire propose trois cases, et beaucoup de gens n’en connaissent qu’une :

• Compte bancaire : compte courant, compte d’épargne, ou autre.
• Compte d’actifs numériques, c’est-à-dire un compte ouvert sur une plateforme de cryptoactifs à l’étranger. Le formulaire accepte comme identifiant le numéro de compte ou l’adresse e-mail ayant servi à l’ouverture, et demande de désigner le prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) : soit dans la liste fournie, soit, s’il n’y figure pas, par son nom, son adresse postale et, le cas échéant, son URL.
• Contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France, notamment un contrat d’assurance-vie.

Service-Public donne un repère pratique pour les comptes bancaires : regardez l’IBAN, et s’il ne commence pas par « FR », déclarez. Les comptes de paiement en ligne et les néobanques dont l’IBAN est étranger entrent dans le champ.

Le piège de la procuration

Le formulaire ne vise pas que les titulaires. Il vise aussi le « bénéficiaire d’une procuration » : si vous disposez d’une procuration sur le compte étranger d’un proche, vous êtes vous-même concerné par l’obligation. Le formulaire prévoit une seule exception, portée en note de bas de page : sauf si cette procuration est utilisée au profit exclusif d’un non-résident.

Il ajoute un avertissement dans l’autre sens, au cadre 7 : si vous bénéficiez d’une procuration sur un compte, pensez à prévenir le titulaire de ce compte, s’il réside en France, afin qu’il dépose lui aussi une déclaration 3916-3916 bis pour ce même compte. Deux personnes peuvent donc devoir déclarer le même compte.

La seule dispense, et ses trois conditions

Un compte échappe à la déclaration si les trois conditions suivantes sont réunies en même temps :

• le compte est destiné aux paiements en ligne et à l’encaissement de ventes ;
• il est adossé à un compte ouvert en France ;
• la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte ne dépasse pas 10 000 €.

Si une seule de ces conditions manque, le compte se déclare. Attention au troisième point : le seuil porte sur les encaissements de l’année, pas sur le solde du compte. Un compte qui reçoit 15 000 € et les reverse aussitôt dépasse le seuil.

Où et quand le déposer

La déclaration se fait en même temps que la déclaration annuelle de revenus, en cochant la case 8UU. Il faut un formulaire par compte : deux comptes, deux 3916.

Ce que le formulaire vous demande, cadre par cadre

• Cadre 1 — identité du ou des déclarants, du bénéficiaire d’une procuration ou du souscripteur, avec l’adresse au 1er janvier de l’année. Un sous-cadre est prévu si vous agissez comme exploitant d’une activité donnant lieu à déclaration de résultats, ou comme personne morale : forme juridique, SIRET, adresse du siège ou du principal établissement.
• Cadre 3 — pour un compte bancaire : numéro de compte, caractéristiques (courant, épargne, autre), dates d’ouverture et de clôture, désignation et adresse de l’organisme gestionnaire, et mention du fait que vous êtes titulaire en propre ou bénéficiaire d’une procuration.
• Cadre 5 — usage du compte : personnel exclusivement, professionnel exclusivement, ou mixte. En cas d’usage professionnel, la raison sociale, la forme juridique, le SIRET et l’adresse d’exercice sont demandés.
• Cadre 6 — en cas de procuration, l’identité complète du titulaire du compte, personne physique ou morale.
• Cadre 7 — pour un contrat de capitalisation ou d’assurance-vie : sa désignation, sa référence, ses caractéristiques et l’organisme d’assurance, ainsi que la succursale qui accorde la couverture le cas échéant.

Les textes visés en tête du formulaire sont les articles 1649 A, 1649 bis C et 1649 AA du code général des impôts et, pour les sanctions, les articles 1736, 1758, 1766 et 1729-0 A.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons pas ouvert de source officielle listant les États qui n’ont pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude fiscale. C’est pourtant cette liste qui fait passer l’amende de 1 500 € à 10 000 € par compte. Elle doit être vérifiée auprès de l’administration fiscale avant de conclure quoi que ce soit sur un pays donné.

Nous n’avons pas établi le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur des années passées en cas de compte non déclaré, ni comment les amendes se cumulent d’une année sur l’autre, ni les conditions d’une régularisation spontanée. Ce sont trois questions distinctes, et la réponse conditionne la conduite à tenir si vous découvrez un oubli ancien.

Le repère de l’IBAN commençant par « FR » est un indice publié par Service-Public, pas le critère légal : celui-ci tient au lieu d’ouverture et de tenue du compte. En cas de doute sur un établissement, posez la question à votre service des impôts plutôt que de trancher sur l’IBAN seul.