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ACRE : qui doit déposer une demande à l’Urssaf, et dans quels 60 jours

Portrait illustré de Théo VasseurThéo Vasseur · Vérifié en août 2026 · Emploi

Ce qui fait refuser ce formulaire : Ne relever d'aucune des situations limitativement listées (chômage indemnisé, RSA, ASS, moins de 26 ans, quartier prioritaire…) : depuis 2026, créer une entreprise ne suffit plus à ouvrir l'ACRE.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Deux idées fausses circulent sur l’ACRE, et elles font perdre le bénéfice de l’exonération à des gens qui y auraient eu accès. La première : « je crée, donc j’y ai droit ». La seconde : « il n’y a rien à déposer, c’est automatique ». Depuis 2026, aucune des deux n’est vraie.

Ce qui fait refuser une demande d’ACRE

  • Ne pas être dans l’une des situations listées. L’ACRE n’est pas ouverte au simple fait de créer ou de reprendre une entreprise. La liste des situations est fermée.
  • Avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes, pour une autre création ou reprise.
  • Déposer au-delà des 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité.
  • Envoyer le formulaire seul, sans le justificatif de création d’activité ni la pièce qui prouve votre situation.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

La page officielle de service-public.gouv.fr le dit sans détour : jusqu’au 31 décembre 2025, « aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre », qui « était obtenue automatiquement dès la création ». Ce n’est plus le cas. Le créateur ou le repreneur doit désormais faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Si vous vous fiez à un article, un forum ou un conseil datant d’avant 2026, vous partez d’une règle abrogée.

Trois formulaires différents, un par statut

Il n’y a pas un imprimé d’ACRE mais trois, édités par l’Urssaf. Prendre le mauvais fait revenir le dossier.

  • Micro-entrepreneur : « Formulaire de demande d’Acre (micro-entrepreneur) », référencé R55376 sur service-public.gouv.fr.
  • Travailleur indépendant hors micro-entrepreneur (entrepreneur individuel, praticien ou auxiliaire médical, société) : « Formulaire de demande d’Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur) », référencé R75199.
  • Mandataire social assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire…) : « Formulaire de demande d’Acre (mandataire social assimilé salarié) », référencé R75212.

Ces trois formulaires sont gratuits et hébergés par l’Urssaf. Aucun site payant n’est nécessaire pour les obtenir.

Le compte à rebours part de l’ouverture de l’activité

Le délai est de 60 jours à compter de la date d’ouverture de l’activité — pas de la date où vous recevez votre SIRET, pas de la date de votre première facture. Concrètement, l’ordre des opérations est le suivant : vous finalisez les formalités de création, vous téléchargez le justificatif de création d’activité, vous remplissez le formulaire correspondant à votre statut, puis vous le transmettez à l’Urssaf. Pour le micro-entrepreneur, service-public indique un envoi « depuis l’espace messagerie » de l’Urssaf.

Les situations qui ouvrent l’ACRE

Vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :

  • demandeur d’emploi indemnisé (ARE, ASP) ;
  • demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ;
  • 18 à 25 ans révolus, ou moins de 30 ans en situation de handicap ;
  • moins de 30 ans sans droit ouvert à l’ARE ;
  • salarié ou licencié d’une entreprise en procédure judiciaire qui reprend l’activité ;
  • titulaire d’un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
  • création dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone France ruralités revitalisation (ZFRR, ZFRR+) ;
  • bénéficiaire de la PreParE.

Ce qu’on vous demande de joindre

Le justificatif de création d’activité, plus la pièce qui correspond à votre situation : notification d’allocation chômage, historique d’inscription à France Travail, attestation RSA ou ASS, pièce d’identité pour les moins de 26 ans, notification de la CDAPH pour le handicap, jugement pour une entreprise en procédure judiciaire, copie du Cape, justificatif d’adresse de l’entreprise pour un QPV ou une ZFRR, notification de PreParE.

Ce que l’exonération représente

  • Micro-entrepreneur : taux de cotisations minorés de 25 %, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d’activité. La durée réelle dépend donc du mois où vous démarrez.
  • Autres créateurs : exonération de 25 % des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois si le revenu annuel ne dépasse pas 36 045 €. Entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération devient dégressive. À partir de 48 060 €, elle est nulle.

Ce que l’Urssaf fait de la demande

L’Urssaf se prononce dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’ACRE est considérée comme accordée. Ce n’est pas une promesse d’acceptation : c’est une règle de silence, et elle ne joue que si votre demande était recevable au départ.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Aucun numéro de Cerfa n’a pu être établi pour ces trois formulaires. Les pages officielles n’en mentionnent aucun, et le numéro « 13584 » que l’on trouve encore sur des sites tiers ne correspond à aucun formulaire actif sur le portail des formulaires de l’administration (nous avons obtenu « le formulaire que vous demandez n’existe pas »).
  • Ce qui se passe exactement au-delà des 60 jours. Les pages officielles posent le délai sans décrire sa sanction. Des sources non officielles parlent d’un refus pur et simple ; nous ne l’avons pas lu sur une page de l’administration.
  • La date d’entrée en vigueur du taux de 25 % pour les micro-entrepreneurs, et le sort des créateurs de 2025 dont l’activité chevauche l’ancien et le nouveau régime.
  • Le site urssaf.fr a refusé nos requêtes pendant cette enquête. Tous les faits ci-dessus viennent des pages service-public.gouv.fr, qui renvoient elles-mêmes vers les formulaires hébergés par l’Urssaf. En cas de doute sur votre situation, c’est l’Urssaf qu’il faut interroger, pas nous.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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