Convention de stage : c’est l’établissement d’enseignement qui la délivre, pas la chambre de commerce

La recherche « convention de stage CCI » repose presque toujours sur un malentendu. On cherche un imprimé à télécharger quelque part, alors que la convention est un document produit par l’établissement où vous êtes inscrit — et qu’aucun formulaire national ne peut le remplacer.

Pourquoi il n’y a pas d’imprimé à télécharger

La convention de stage n’est pas un Cerfa. C’est un contrat écrit, propre à chaque établissement, dont le contenu minimal est fixé par le code de l’éducation (articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-13). Concrètement, vous la demandez à votre scolarité, à votre secrétariat pédagogique ou à votre bureau des stages : c’est là qu’elle est éditée, et souvent générée depuis une plateforme interne. Une convention téléchargée sur un site tiers n’engage pas votre établissement, et sans sa signature elle ne vaut rien.

Si votre école est une école consulaire — c’est-à-dire gérée par une chambre de commerce et d’industrie — la chambre n’intervient pas en tant que chambre : c’est l’école qui est votre établissement d’enseignement et qui édite la convention.

Qui signe

Service-public.gouv.fr énumère cinq signataires :

• le stagiaire, ou son représentant légal s’il est mineur ;
• l’organisme d’accueil ;
• l’établissement d’enseignement ;
• l’enseignant référent ;
• le tuteur de stage dans l’organisme d’accueil.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée. Il ne s’agit pas d’une formalité de confort : c’est ce document qui rattache le stage à votre formation et qui fixe le régime de protection sociale applicable.

Ce que la convention doit contenir

Les mentions listées par l’administration sont les suivantes :

• l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou par semestre ;
• les compétences à acquérir ou à développer ;
• les activités confiées, en cohérence avec ces objectifs de formation ;
• les noms de l’enseignant référent et du tuteur dans l’organisme d’accueil ;
• les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire maximale de présence et la durée de présence effective ;
• les conditions dans lesquelles des absences sont autorisées ;
• le taux horaire de la gratification, calculé sur la base de la présence effective ;
• les modalités d’encadrement et de suivi ;
• les avantages éventuels : restauration, hébergement, remboursement des frais de transport ;
• le régime de protection sociale ;
• les modalités de suspension et de résiliation ;
• les conditions de validation du stage en cas d’interruption ;
• les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire ;
• les conditions de délivrance de l’attestation de stage.

Relisez en particulier la durée hebdomadaire et les conditions d’absence : ce sont les deux points sur lesquels les litiges apparaissent en cours de stage, et ils ne se corrigent qu’en avenant.

Durée et gratification

La durée d’un stage est plafonnée à six mois par organisme d’accueil et par année d’enseignement, soit 924 heures.

La gratification est due lorsque le stage dépasse deux mois consécutifs — soit 44 jours à 7 heures par jour — ou, pour un stage discontinu, à partir de la 309^e heure. Le taux horaire minimal indiqué par l’administration est de 4,50 € par heure de présence effective, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Elle se verse mensuellement, dès le premier jour de stage, et non à la fin. Pour les élèves de l’enseignement secondaire agricole, l’obligation intervient après trois mois, soit plus de 66 jours à 7 heures par jour ou 462 heures.

Le calcul se fait sur les heures de présence effective. Les organismes publics ne peuvent verser que le minimum légal, une gratification supérieure exposant à un risque de requalification en contrat de travail.

Congés et absences

Au-delà de deux mois, le stage doit ouvrir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence. En deçà, aucun congé n’est imposé par les textes. La rémunération de ces congés n’est pas obligatoire : c’est la convention qui le dit, ou ne le dit pas — d’où l’intérêt de le lire avant de signer.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons trouvé aucune source officielle établissant qu’une chambre de commerce et d’industrie délivre, en tant que telle, des conventions de stage : nous ne pouvons donc ni confirmer ni infirmer l’existence d’un dispositif local. Le cas des écoles consulaires n’a pas été vérifié sur une source officielle. Nous n’avons pas vérifié le volume horaire minimal de formation exigé pour qu’un stage soit possible, le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil, ni le délai de carence entre deux stages sur un même poste. Les règles propres aux stages à l’étranger, aux périodes de mise en situation en milieu professionnel et aux périodes de formation en milieu professionnel des lycées professionnels n’ont pas été examinées. Enfin, nous n’avons pas relevé la date d’entrée en vigueur du taux de 4,50 € par heure : vérifiez-la avant de l’opposer à un organisme d’accueil.