Registre des transporteurs : les quatre conditions, et le formulaire périmé qui circule encore

Exercer comme transporteur public routier n’est pas une simple immatriculation d’entreprise : c’est une profession réglementée. Il faut être inscrit au registre des entreprises de transport par route et obtenir une autorisation d’exercer, délivrée par la DREAL. Le dossier se joue sur quatre conditions, et sur les pièces qui les prouvent.

Commencez par vérifier le formulaire que vous avez sous la main

Un imprimé plus ancien circule toujours : le Cerfa 14557*03, formulaire unique qui couvrait à la fois la demande d’autorisation d’exercer et l’inscription au registre des commissionnaires. Nous l’avons ouvert : il porte encore un « régime transitoire jusqu’au 3 décembre 2016 » et renvoie aux décrets de 1985, 1990 et 1999 plutôt qu’au code des transports.

Aujourd’hui, service-public.gouv.fr renvoie vers deux formulaires distincts, édités par le ministère chargé des transports :

• Cerfa 16094*04 — sociétés ; entreprises unipersonnelles dont l’associé unique n’est pas le gestionnaire de transport ; entreprises unipersonnelles ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe ;
• Cerfa 16093*04 — entreprises unipersonnelles.

Tous deux renvoient à une notice unique, le Cerfa n° 52321, qu’il faut avoir à côté de soi : le formulaire y renvoie page après page.

Les quatre conditions d’accès

Le formulaire les nomme lui-même : établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle.

• Établissement. Des locaux en France où sont conservés les documents d’entreprise, des équipements administratifs permettant de suivre l’activité en temps réel, des installations techniques permettant l’entretien courant des véhicules, et un ou plusieurs véhicules. Si le siège est dans un local d’habitation, il faut le déclarer, et ce local doit rester accessible aux agents de contrôle.
• Honorabilité professionnelle. Elle pèse sur les responsables légaux et sur le gestionnaire de transport, qui attestent sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations listées dans la notice, et indiquent leurs adresses successives sur les cinq dernières années. Le formulaire prévient : ces déclarations seront vérifiées par l’administration au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Capacité financière. Voir ci-dessous.
• Capacité professionnelle. Attestation, certificat ou justificatif détenu par un gestionnaire de transport, interne à l’entreprise ou prestataire externe.

Combien d’argent il faut prouver

La capacité financière exigible n’est pas un forfait : elle se calcule copie de licence par copie de licence. Barème du régime général tel qu’il figure sur le Cerfa 16094*04 :

Des montants différents s’appliquent à l’activité limitée à un seul département et région d’outre-mer. Une garantie délivrée par un organisme habilité peut compléter les capitaux propres, mais son montant ne peut pas excéder la moitié de la capacité financière exigible.

La preuve dépend de votre situation : liasse fiscale du dernier exercice si l’entreprise est déjà inscrite au registre du commerce ; statuts définitifs signés avec capital social libéré et attestation de dépôt des fonds délivrée par une banque ou un notaire pour une société qui se crée ; pour une entreprise individuelle, tout élément factuel délivré par un établissement bancaire justifiant la mobilisation des capitaux.

Ce qu’on vous demande de joindre

• acte de constitution ou statuts définitifs signés, avec la nomination des responsables légaux, si l’entreprise n’a pas encore de numéro SIREN (production différée de trois mois maximum pour les entreprises en cours de constitution) ;
• copie d’une pièce d’identité en cours de validité des responsables légaux, et copie recto-verso pour le gestionnaire de transport ;
• copie de l’attestation, du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle ;
• contrat de travail du gestionnaire de transport décrivant ses missions, sa rémunération, et certificat d’affiliation à une caisse de retraite cadre ; le cas échéant délégation de pouvoir et de signature, procès-verbal de nomination, contrat de prestation de gestionnaire externe ;
• contrat de domiciliation en cas de domiciliation, contrat de prestation en cas d’entretien des véhicules sous-traité ;
• pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans dont la résidence précédente était dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : un document de moins de trois mois délivré par une autorité de cet État attestant de l’honorabilité professionnelle au sens du règlement (CE) n° 1071/2009.

Où déposer le dossier

À la DREAL — la DRIEAT en Île-de-France, la DEAL outre-mer — de la région où l’entreprise a son siège social, ou à défaut son établissement principal si le siège est hors de France.

La demande peut aussi se faire en ligne. Service-public.gouv.fr renvoie vers le portail des démarches du ministère chargé de l’environnement (demarches.developpement-durable.gouv.fr), avec connexion par FranceConnect ; le formulaire papier pointe vers la même procédure dématérialisée.

Ce qui vous suit après l’inscription

L’engagement signé sur le formulaire crée des obligations durables :

• signaler à la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL, dans les 28 jours à compter de la décision officielle, tout changement modifiant votre situation au regard de l’inscription : adresse du siège ou des locaux, forme juridique, dénomination, établissements secondaires, responsable légal, extension ou suppression d’activité, départ ou changement du gestionnaire de transport ;
• s’inscrire au registre des commissionnaires de transport si le taux de sous-traitance dépasse 15 % du chiffre d’affaires hors taxes du transport de marchandises ;
• conserver dans les locaux déclarés les documents listés par l’arrêté du 28 décembre 2011 : autorisations, licences, lettres de voiture, registre des opérations confiées à des sous-traitants, documents comptables, gestion du personnel, liste des conducteurs, données de temps de conduite et de repos.

Deux avertissements figurent en toutes lettres sur le formulaire : présenter sciemment de faux renseignements lors d’une enquête sur les conditions d’inscription est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article L3452-9 du code des transports) ; la récidive dans les trois ans de l’omission de signalement sous 28 jours est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.