Aller au contenu
P4 CM

Radiation d’un commerçant : le P4 CM n’est plus la voie de dépôt

Portrait illustré de Théo VasseurThéo Vasseur · Vérifié en août 2026 · Emploi

Ce qui fait refuser ce formulaire : Depuis le 1er janvier 2023, la radiation se saisit en ligne au guichet des formalités des entreprises : déposer un imprimé P4 CM ne déclenche plus la formalité.

Où obtenir ce formulaire

P4 CM se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le P4 CM est l’imprimé par lequel un commerçant ou un artisan exerçant en nom propre déclarait la radiation de son entreprise. Si vous le cherchez aujourd’hui pour l’imprimer et l’envoyer, vous cherchez la mauvaise porte.

Ce qui bloque : la formalité a changé de guichet

service-public.gouv.fr l’écrit sans détour : « Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. » Ce guichet unique, géré par l’INPI, remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui sont supprimés. Les anciens imprimés de la série P et de la série M (P0, P2, P4, M0, M2, M4) ont été absorbés dans une saisie en ligne : on renseigne les informations directement à l’écran et on joint les pièces au format numérique.

Conséquence concrète : un P4 CM rempli à la main et posté n’a plus de destinataire chargé de l’instruire.

Ce que le P4 CM était, et ce qui en subsiste

Nous n’avons trouvé aucune page dédiée au P4 CM sur le portail des formulaires de service-public.gouv.fr, ni dans son moteur de recherche. En revanche, l’imprimé existe bien : l’intercalaire P’ (Cerfa 11677*02), toujours téléchargeable, porte encore les deux cases « P2 CM » et « P4 CM ». Le P2 CM, déclaration de modification d’une personne physique (Cerfa 11678*08), reste lui aussi en ligne. Pour les sociétés, l’équivalent du P4 est le M4, « Déclaration de radiation » d’une personne morale (Cerfa 11685*03).

Ces documents sont utiles pour comprendre ce qu’on vous demandera à l’écran — la date de cessation totale d’activité, la présence ou non de salariés au moment de la radiation, l’adresse de correspondance — mais ce n’est plus par eux que la formalité se dépose.

Le délai

Pour l’entrepreneur individuel comme pour le micro-entrepreneur, la déclaration de cessation d’activité s’effectue dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité, en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce que la radiation ne solde pas toute seule

C’est là que les dossiers traînent : la radiation ferme l’immatriculation, elle ne clôt ni le volet fiscal ni le volet social. D’après service-public.gouv.fr, pour un entrepreneur individuel :

Obligation Délai après la cessation
Dernière déclaration de résultat, en ligne (n° 2031-SD au réel BIC, n° 2035-SD au réel BNC, report sur la n° 2042-C PRO en micro) 60 jours
Déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD au régime réel normal 30 jours
Déclaration de revenus à l’Urssaf, après notification de la radiation 90 jours

L’Urssaf est informée automatiquement par le guichet. Elle adresse ensuite une notification et un formulaire de déclaration de revenus ; la régularisation ou le remboursement intervient dans les 30 jours suivant cette déclaration. Pour un micro-entrepreneur, le dernier chiffre d’affaires se déclare sur autoentrepreneur.urssaf.fr : dans les 30 jours suivant la fermeture en déclaration mensuelle, dans le mois suivant le trimestre civil de cessation en déclaration trimestrielle.

La CFE reste due pour l’année

La cotisation foncière des entreprises reste due au titre de l’année entière. Une réduction ou un dégrèvement peut être demandé au service des impôts pour les mois sans activité — c’est une démarche à part, elle ne découle pas de la radiation.

Ce qui fait revenir le dossier

  • Une date de cessation qui ne colle pas avec les déclarations sociales et fiscales qui suivent : tous les délais ci-dessus se comptent à partir d’elle.
  • Des salariés encore inscrits au moment de la radiation : l’imprimé M4, qui sert de modèle aux questions posées, fait de la présence de salariés une mention obligatoire.
  • Une adresse de correspondance oubliée : après radiation, les notifications de l’Urssaf et de l’administration fiscale doivent pouvoir vous atteindre.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le numéro Cerfa propre au P4 CM n’a pas pu être établi : sa page n’existe plus sur le portail des formulaires, et nous ne l’inventons pas. Nous n’avons pas vérifié s’il subsiste une procédure papier de secours en cas d’indisponibilité du guichet en ligne, ni la liste précise des pièces justificatives à joindre à une radiation. Le délai de dépôt de la déclaration de TVA au régime réel simplifié après cessation n’est pas indiqué sur la page consultée pour l’entrepreneur individuel — celle du micro-entrepreneur mentionne une déclaration n° 3517-S-SD dans les 60 jours, ce qui ne se transpose pas automatiquement. Enfin, les conséquences d’un dépôt hors du délai de 30 jours ne sont décrites sur aucune des pages que nous avons ouvertes.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

Autres fiches de la rubrique Emploi

Vous bloquez sur ce formulaire ?

Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

Nous ne sommes ni l'administration ni l'entreprise dont parle cette page. formulaire.org est un site d'information privé et indépendant. Nous ne pouvons pas débloquer un compte, suivre un dossier, annuler un prélèvement ni rembourser quoi que ce soit — et nous ne transmettons votre message ni à l’administration ni à l’entreprise concernée. Pour agir sur votre situation, passez par le lien officiel indiqué plus haut dans la page.
N'envoyez ici aucune pièce d'identité, aucun numéro de compte, aucune coordonnée bancaire.

Votre message et votre adresse servent uniquement à vous répondre ; ils ne sont ni revendus ni transmis à un tiers. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — politique de confidentialité. Pour savoir comment ces fiches sont écrites et vérifiées, lisez notre méthode et qui la met en œuvre.