Rompre un contrat d’apprentissage : tout dépend des 45 jours

Le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat de travail comme un autre : sa rupture obéit à un régime particulier, et la ligne de partage est le 45^e jour, consécutif ou non, de formation pratique en entreprise.

Pendant les 45 premiers jours

La rupture est libre, à l’initiative de l’apprenti comme de l’employeur, sans motif à justifier et sans indemnité. Elle doit être écrite et notifiée au directeur du centre de formation, à l’organisme qui a enregistré le contrat, et à l’autre partie.

Attention : ce sont les jours en entreprise qui comptent, pas les jours calendaires. Les périodes au CFA ne les décomptent pas — un contrat commencé en septembre peut donc être encore dans sa période initiale en novembre.

Après les 45 jours

Les voies se restreignent :

• Accord écrit des deux parties — la voie la plus simple, sur imprimé signé de part et d’autre.
• Démission de l’apprenti, mais seulement après avoir saisi le médiateur de la chambre consulaire, et en respectant un préavis. Une démission sans médiation préalable est irrégulière.
• Licenciement par l’employeur, pour faute grave, inaptitude constatée, force majeure, ou exclusion définitive du centre de formation.
• Obtention du diplôme : l’apprenti peut rompre par anticipation, avec un préavis.

Ce qu’il ne faut pas oublier

Quelle que soit la voie, la rupture doit être notifiée au CFA et à l’organisme d’enregistrement. Une rupture réglée entre l’employeur et l’apprenti seuls laisse le contrat vivant dans les fichiers, avec les complications que cela entraîne pour la suite du parcours.

Procédure officielle : service-public.gouv.fr.