Le P0i n’existe plus : où se déclare aujourd’hui le début d’activité d’un indépendant

Si vous cherchez le formulaire P0i pour déclarer le début de votre activité d’indépendant, arrêtez tout de suite : il n’y a plus d’imprimé à télécharger, ni de CFE pour le recevoir. Voici ce qui a pris sa place, et ce qui bloque le plus souvent les gens qui arrivent avec l’ancien réflexe.

Le P0i papier ne mène plus nulle part

Le portail officiel des formulaires ne sert plus les imprimés de la famille P0. Nous avons interrogé le portail sur deux numéros de cette famille : il répond, mot pour mot, « Le formulaire que vous demandez n’existe pas ».

Ce n’est pas une panne. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité se font en ligne sur le guichet unique, et cette voie est obligatoire. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été supprimés à cette occasion. L’INPI, qui opère le guichet unique et le registre national des entreprises (RNE), indique que le dispositif remplace six réseaux de CFE et 56 formulaires Cerfa.

Conséquence pratique : un P0i rempli et posté n’a plus de destinataire. Si un site vous propose encore de le télécharger, vous n’avez pas affaire à l’administration.

Où la déclaration se fait maintenant

Sur le guichet des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. La fiche officielle du service en ligne renvoie aussi vers procedures.inpi.fr. Le parcours annoncé par le guichet tient en cinq étapes : préparer, saisir, signer, payer, suivre.

Il faut créer un compte utilisateur à la première connexion. Si vous avez déjà un compte « e-procédures » à l’INPI, il est réutilisable tel quel. Vous pouvez déclarer vous-même, ou faire déclarer par un salarié (délégataire) ou un tiers (mandataire), à condition qu’un contrat écrit l’autorise. La saisie peut être enregistrée en brouillon.

La fenêtre de dépôt : un mois avant, quinze jours après

La demande d’immatriculation peut être déposée au plus tôt un mois avant la date de début d’activité, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent cette date. Ce cadrage est le même pour l’entreprise individuelle et pour la micro-entreprise.

Ce qu’on vous demande de joindre

Les pièces sont dématérialisées. Trois sont demandées à tout le monde :

• un justificatif de domiciliation de l’entreprise, avec une adresse identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz) ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, accompagnée d’une attestation de filiation ;
• une copie de votre pièce d’identité.

S’y ajoutent, selon votre situation :

• la copie de l’autorisation d’exercice ou du diplôme si l’activité est réglementée ;
• la copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si vous en avez un ;
• la copie de la déclaration d’insaisissabilité reçue par notaire, si vous en avez établi une ;
• les documents relatifs au conjoint si vous êtes marié ou pacsé ;
• les pièces liées à un achat de fonds, une location-gérance ou une gérance-mandat ;
• les actes notariés en cas de donation ou de dévolution successorale.

Ce qui fait revenir le dossier

Le motif de renvoi le plus courant n’est pas un refus : c’est l’incomplétude. Quand une pièce manque, le guichet vous adresse un récépissé qui liste ce qui fait défaut, et vous avez quinze jours ouvrables à compter de sa réception pour transmettre les compléments. Deux points d’attention concrets : un justificatif de domiciliation dont l’adresse n’est pas identifiable, et une activité réglementée déclarée sans l’autorisation ou le diplôme correspondant.

Ce que ça coûte

Il n’y a pas de frais pour accéder au guichet. Ce qui est facturé, ce sont des frais de registre, et ils dépendent de la nature de l’activité. Voici les montants relevés sur la fiche officielle au moment de notre enquête :

Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire. Les montants ci-dessus sont perçus au titre des registres, pas au titre d’un service d’assistance.

Sur quels registres vous êtes inscrit

L’entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Selon l’activité, elle l’est aussi au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Si le guichet est bloqué le jour du dépôt

Une procédure d’exception existe. En cas de blocage technique empêchant le dépôt, un récépissé attestant la tentative est délivré, et vous disposez d’un délai maximum de quinze jours après la résolution du problème pour déposer la formalité en joignant ce récépissé. La fiche officielle rattache ce dispositif aux articles R123-30-14 à R123-30-20 du code de commerce et à un arrêté du 20 décembre 2024.

À qui parler quand la question porte sur le fond

Le guichet traite le dépôt. Pour une question sur le contenu de votre déclaration, l’interlocuteur reste le réseau consulaire compétent selon votre secteur : chambre de commerce et d’industrie (CCI), chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), Urssaf, ou chambre d’agriculture.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Plusieurs points restent ouverts, et nous préférons le dire.

• Le numéro de Cerfa du P0i. Nous ne l’avons trouvé sur aucune source officielle ouverte. Le portail des formulaires ne sert plus ces imprimés, et une recherche « P0i » sur le site officiel dédié aux entreprises ne renvoie aucun résultat. Nous ne publions donc pas de numéro : nous n’en avons pas établi un seul.
• La correspondance cadre par cadre entre l’ancien imprimé et les écrans du guichet unique. C’était notre intention de départ. Elle suppose d’avoir le P0i original sous les yeux, or il a été retiré du portail. Nous décrivons donc ce que la déclaration en ligne demande aujourd’hui, sans prétendre aligner les rubriques une à une.
• La date exacte de fermeture du dépôt papier et l’existence éventuelle de régimes transitoires par secteur. Les sources consultées donnent le 1er janvier 2023 comme date d’obligation du guichet unique, sans détailler le calendrier d’extinction des anciens canaux.
• Les montants sont ceux affichés à la date de notre consultation. Les frais de registre sont révisables : vérifiez le montant affiché par le guichet avant de payer.
• Les pièces demandées pour les activités réglementées varient d’une profession à l’autre. Nous n’avons pas établi la liste par profession.
• Enfin, l’acceptation d’un dossier relève de l’administration et des organismes destinataires. Rien de ce qui précède ne préjuge de la suite donnée à votre déclaration, ni du temps qu’elle prendra : ce délai dépend de l’activité, des registres concernés et de la complétude du dossier.