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Buvette d’association : l’autorisation du maire, plafonnée à cinq par an

Portrait illustré de Théo VasseurThéo Vasseur · Vérifié en août 2026 · Emploi

Ce qui fait refuser ce formulaire : La sixième buvette de l'année ne peut pas être autorisée : l'article L. 3334-2 du code de la santé publique plafonne à cinq autorisations annuelles par association.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Une association qui tient un bar le temps d’une fête n’ouvre pas un débit de boissons ordinaire. L’article L. 3334-2 du code de la santé publique la dispense de la déclaration prévue à l’article L. 3332-3, mais il lui impose d’obtenir l’autorisation de l’autorité municipale. Cette autorisation est comptée, limitée dans ce qu’elle permet de servir, et refusable.

Ce qui fait refuser la buvette

  • La sixième demande de l’année. L’article L. 3334-2 fixe la limite à « cinq autorisations annuelles pour chaque association ».
  • Une boisson hors des groupes 1 et 3. Le même article interdit d’en vendre ou d’en offrir d’autres, « sous quelque forme que ce soit ». Un punch, un cocktail alcoolisé ou un digestif font sortir la buvette du cadre autorisé.
  • Une demande déposée trop tard. associations.gouv.fr indique un dépôt « au moins 15 jours avant » la manifestation.
  • Une buvette installée dans une enceinte sportive sans dérogation (voir plus bas).

Il n’existe pas de Cerfa national

Nous n’avons trouvé aucun formulaire national pour cette demande. Ce qui existe sur service-public.fr est un modèle de lettre adressé au maire (référence R24391), pas un imprimé à remplir. Beaucoup de communes ont leur propre document : réclamez-le à la mairie avant de rédiger quoi que ce soit.

À Paris, l’interlocuteur n’est pas le maire mais la préfecture de police.

Ce que vous avez le droit de servir

Groupe Contenu, selon service-public.fr
Groupe 1 Boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré
Groupe 3 Boissons fermentées non distillées d’un taux inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré

Tout le reste est en dehors. La règle porte sur ce qui est vendu ou offert : distribuer gratuitement une boisson non autorisée ne la rend pas autorisée.

Cinq par an, et comment les grouper

Le plafond de cinq s’applique aux manifestations publiques que l’association organise elle-même. Si votre calendrier annuel est déjà établi, associations.gouv.fr indique que vous pouvez présenter une demande groupée couvrant l’ensemble de vos buvettes, à condition de la déposer « au moins 3 mois avant la première manifestation ».

En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, l’article L. 3334-2 permet au représentant de l’État d’autoriser par arrêté la vente de boissons du quatrième groupe, « dans la limite maximum de quatre jours par an ».

Dans une enceinte sportive, la règle s’inverse

L’ouverture d’une buvette ou d’un bar permanent proposant de l’alcool y est interdite. Des dérogations temporaires existent, limitées à 48 heures et au groupe 3, selon les plafonds annuels suivants relevés sur service-public.fr :

Demandeur ou occasion Nombre par an
Association sportive agréée 10
Manifestation touristique 4
Manifestation agricole 2

Le passage en force coûte cher : service-public.fr mentionne une amende de 7 500 € et un an d’emprisonnement pour introduction frauduleuse d’alcool dans une enceinte sportive.

Ce que la demande doit indiquer

Le modèle de lettre officiel reprend : le nom et l’adresse de l’association, les dates et horaires précis, le lieu exact de la buvette, et la nature des boissons proposées. Une autorisation vaut pour ces éléments-là : déplacer la buvette ou prolonger d’une journée sort du cadre accordé.

Une fois autorisée, la buvette reste soumise à la réglementation des débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité — dont l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs.

Si le maire ne répond pas

Le répertoire officiel des procédures « silence vaut accord » classe l’autorisation de buvette temporaire lors des foires, ventes ou fêtes publiques avec un délai de 2 mois et un silence valant accord, sur le fondement de l’article L. 3334-2. Ne construisez pas votre événement là-dessus : sans écrit, vous n’aurez rien à présenter à un contrôle sur place.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le nom et le contenu de l’imprimé dans votre commune : il n’existe pas de version nationale.
  • La cohérence entre le dépôt « au moins 15 jours avant » et le délai de 2 mois du silence valant accord. Les deux figurent sur des sources officielles, sans être articulés.
  • L’autorité qui délivre exactement la dérogation en enceinte sportive.
  • Si les cinq autorisations se comptent par association déclarée ou par section locale.
  • Le régime des trois départements d’outre-mer cités, lu dans le seul texte de loi.

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