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Directives anticipées : le modèle officiel et ses deux versions

Portrait illustré de Camille RousselCamille Roussel · Vérifié en août 2026 · Santé

Ce qui fait refuser ce formulaire : Des directives que personne ne trouve le jour où vous ne pouvez plus parler ne produisent aucun effet : le point faible n'est presque jamais la rédaction, c'est le lieu de conservation.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Les directives anticipées sont une déclaration écrite par laquelle vous dites à l’avance ce que vous voulez, ou ne voulez pas, comme traitements et actes médicaux si vous n’êtes plus en état d’exprimer votre volonté. Un modèle officiel existe. Il n’est pas obligatoire — et il n’a pas de date de péremption, contrairement à ce que laisse croire le millésime qu’on voit souvent accolé au nom du fichier.

Ce qui bloque : le document introuvable

Un texte parfaitement rédigé mais rangé dans un tiroir ne sert à rien : au moment où il compte, vous ne pouvez plus dire où il est. Le service public recommande de l’enregistrer dans Mon espace santé (dossier médical partagé), et à défaut de le confier au médecin traitant pour qu’il le verse à votre dossier, à une personne de confiance ou à un proche, ou à l’établissement si vous êtes hospitalisé ou en maison de retraite. Sachez que votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction et de révision des directives anticipées : vous pouvez lui demander ce temps d’explication en consultation, lui remettre un exemplaire et lui demander de confirmer qu’il l’a bien versé à votre dossier. Si vous le gardez chez vous, indiquez à votre médecin et à vos proches où il se trouve. C’est cette étape, et pas la rédaction, qui est le plus souvent manquée.

Deux modèles, selon votre état de santé au moment où vous écrivez

L’arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique le dit à son article 1er : le modèle « comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes qui pensent être en bonne santé ». Ce n’est pas un détail de présentation : les deux versions ne posent pas les mêmes questions, parce que la situation médicale à anticiper n’est pas la même.

Le modèle n’est pas obligatoire

L’utilisation du modèle n’est pas imposée : les directives anticipées peuvent être rédigées sur papier libre. Le modèle sert à ne rien oublier de ce qui les rend valables. Dans tous les cas, le document doit être écrit, daté et signé, manuscrit ou dactylographié, et porter vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même

Le document peut être rédigé par un tiers, mais il faut alors deux témoins, qui attestent par écrit que le document est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Si vous avez désigné une personne de confiance, elle doit être l’un des deux témoins. Ces personnes attestent par écrit que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée, et indiquent leurs nom, prénom et qualité, ainsi que leur lien avec vous. Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées : c’est une pièce distincte, à déposer et à conserver avec elles, faute de quoi le dossier est incomplet.

Ce qu’elles imposent au médecin — et les deux limites

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est net : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ». Ce que cela couvre : refuser, limiter ou faire arrêter des traitements, y compris ceux qui vous maintiennent en vie. Ce que cela ne couvre pas : exiger un acte que la loi interdit — une demande d’aide à mourir ne peut pas être formulée dans des directives anticipées — ni imposer la poursuite de traitements relevant de l’obstination déraisonnable. Deux exceptions y sont posées : l’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ; et le cas où les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce second cas, le médecin ne décide pas seul : le refus d’appliquer les directives est pris à l’issue d’une procédure collégiale — consultation de l’équipe soignante et d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique, recueil du témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille — il est inscrit au dossier médical, et il doit être porté à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches. Si l’on vous annonce que les directives d’un proche sont écartées, vous êtes en droit de demander que cette procédure ait eu lieu et d’en obtenir la trace écrite au dossier. Si plusieurs directives existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support.

Pourquoi « 2023 » ne périme rien

Le fichier officiel diffusé aujourd’hui depuis la page du service public porte un nom daté d’avril 2023. C’est la version du modèle, pas une échéance pour vos directives : celles-ci ont une validité illimitée et sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Un document ancien n’est pas périmé du seul fait de son âge. Attention toutefois : avant la loi du 2 février 2016, les directives anticipées n’étaient valables que trois ans. Si les vôtres datent d’avant 2016, le plus sûr est de les réécrire et de les redater. Comme les plus récentes l’emportent, réécrire vaut mieux que raturer — et il faut alors penser à remplacer l’exemplaire déposé.

Ne pas confondre avec la personne de confiance

Les directives anticipées disent ce que vous voulez. La personne de confiance intervient quand vous ne pouvez plus l’exprimer : elle témoigne de votre volonté. Ce sont deux dispositifs distincts, et désigner une personne de confiance ne remplace pas la rédaction de directives.

Qui peut en rédiger

Toute personne majeure. La page du service public indique qu’un majeur protégé qui est en capacité de rédiger le fait seul, sans assistance ni représentation possible ; et que si cette capacité fait défaut, les directives ne peuvent être élaborées ni par lui, ni par son tuteur.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons pas pu ouvrir le PDF du modèle officiel hébergé sur sante.gouv.fr : l’accès nous a été renvoyé sur une page de vérification de sécurité. Nous décrivons donc sa structure d’après la page du service public et l’arrêté du 3 août 2016, sans reproduire ses rubriques ni son texte. L’annexe de l’arrêté n’est pas reprise en texte intégral sur Légifrance (fac-similé du Journal officiel), ce qui nous empêche de citer le libellé exact des deux versions. Le régime précis applicable aux personnes sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale mériterait d’être confirmé auprès du médecin ou du juge concerné : la formulation lue est brève et nous ne l’extrapolons pas. Enfin, nous n’avons pas vérifié si des textes postérieurs sur la fin de vie ont modifié ces règles depuis la dernière mise à jour des pages consultées.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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