Formulaire 2070 : l’impôt sur les sociétés des organismes sans but lucratif
Fabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent
Ce qui fait refuser ce formulaire : confondre revenus patrimoniaux et activité lucrative. Le 2070 ne concerne QUE les revenus du patrimoine ; une association qui exerce une activité lucrative relève du régime de droit commun et du 2065.
2070 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.
Le 2070 est la déclaration d’impôt sur les sociétés propre aux organismes sans but lucratif — associations loi 1901, fondations, congrégations — qui perçoivent des revenus de leur patrimoine.
Ce qui est déclaré
- Revenus fonciers : loyers d’immeubles dont l’organisme est propriétaire.
- Revenus agricoles et forestiers.
- Revenus de capitaux mobiliers : certains dividendes, intérêts, revenus d’obligations.
Ces revenus sont imposés à des taux réduits, différents du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
La ligne de partage à ne pas franchir
Le 2070 concerne le patrimoine, pas l’activité. Une association qui exerce une activité lucrative — vente de biens ou de services en concurrence avec le secteur commercial, dans des conditions similaires — bascule dans le régime de droit commun : impôt sur les sociétés au taux normal, TVA, contribution économique. Elle dépose alors un 2065, pas un 2070.
L’appréciation se fait selon la règle dite des « quatre P » — produit, public, prix, publicité. C’est un sujet à examiner sérieusement, car la requalification est coûteuse.
Ce qui n’est pas imposé
Les cotisations, les dons, les subventions et les recettes des activités désintéressées ne sont pas concernés par le 2070.
Quand et comment
La déclaration se dépose annuellement, dans un délai suivant la clôture de l’exercice. Le millésime et le calendrier : impots.gouv.fr. Un organisme qui n’a aucun revenu patrimonial n’a pas à déposer.
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