Formulaire 1330-CVAE : une cotisation en voie d’extinction
version non établie · vérifié le 09/09/2026
La CVAE est supprimée par étapes. Avant de chercher le formulaire, vérifiez si l'obligation existe encore pour votre exercice.
Ce que vous cherchez
Accéder au formulaire sur www.impots.gouv.fr →Le 1330-CVAE est la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, liée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Avant toute chose, un avertissement qui compte plus que le reste de cette fiche.
⚠️ La CVAE est en cours de suppression
La cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’une suppression progressive, votée en loi de finances et étalée sur plusieurs exercices, avec des taux réduits d’année en année. Selon l’exercice concerné, l’obligation déclarative peut avoir disparu, avoir été allégée, ou subsister.
Pour 2026, l’obligation déclarative existe toujours. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 152 500 € doit déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD, par voie dématérialisée, en principe avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. La suppression de la CVAE, elle, a été reportée. La cotisation est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, à un taux compris entre 0 % et 0,19 %, avec une cotisation minimum de 63 €. Le dépôt du 1330-CVAE-SD n’est pas nécessaire pour l’entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes : avoir complété le cadre CVAE de sa déclaration de résultats (2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E), n’avoir qu’un seul établissement, n’employer aucun salarié exerçant plus de trois mois hors de l’entreprise, n’exploiter aucune activité imposant une déclaration de résultat distincte, ne pas être une SCM et ne pas clôturer plusieurs exercices dans l’année. (Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23546, fiche « Vérifié le 22 juillet 2026 », consultée le 26/08/2026.) Vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.
À quoi sert la déclaration
Le 1330 déclare deux éléments :
- La valeur ajoutée produite au cours de l’exercice.
- Les effectifs salariés par établissement, ce qui permet de répartir la cotisation entre les communes où l’entreprise est implantée.
Cette répartition territoriale est la raison d’être du formulaire : c’est elle qui alimente les collectivités.
Ne pas confondre avec la CFE
La cotisation foncière des entreprises est une autre imposition, avec son propre calendrier et ses propres formulaires. Elle n’est pas concernée par la suppression de la CVAE.
Où vérifier
L’espace professionnel sur impots.gouv.fr affiche vos obligations déclaratives réelles pour l’exercice. C’est la seule source qui tient compte de votre situation.
Léo Bertin
Léo couvre l'actualité des démarches administratives et des formulaires avec passion. Il s'assure de l'exactitude des informations en consultant des experts et en analysant les données.
