Aller au contenu
1330-CVAE-SD

Formulaire 1330-CVAE : une cotisation en voie d’extinction

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : raisonner sur une année ancienne. La CVAE fait l'objet d'une suppression progressive : l'obligation déclarative de l'année en cours doit être vérifiée, pas déduite de ce qui valait auparavant.

Où obtenir ce formulaire

1330-CVAE-SD se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le 1330-CVAE est la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, liée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Avant toute chose, un avertissement qui compte plus que le reste de cette fiche.

⚠️ La CVAE est en cours de suppression

La cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’une suppression progressive, votée en loi de finances et étalée sur plusieurs exercices, avec des taux réduits d’année en année. Selon l’exercice concerné, l’obligation déclarative peut avoir disparu, avoir été allégée, ou subsister.

Pour 2026, l’obligation déclarative existe toujours. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 152 500 € doit déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD, par voie dématérialisée, en principe avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. La suppression de la CVAE, elle, a été reportée. La cotisation est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, à un taux compris entre 0 % et 0,19 %, avec une cotisation minimum de 63 €. Le dépôt du 1330-CVAE-SD n’est pas nécessaire pour l’entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes : avoir complété le cadre CVAE de sa déclaration de résultats (2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E), n’avoir qu’un seul établissement, n’employer aucun salarié exerçant plus de trois mois hors de l’entreprise, n’exploiter aucune activité imposant une déclaration de résultat distincte, ne pas être une SCM et ne pas clôturer plusieurs exercices dans l’année. (Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23546, fiche « Vérifié le 22 juillet 2026 », consultée le 26/08/2026.) Vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.

À quoi sert la déclaration

Le 1330 déclare deux éléments :

  • La valeur ajoutée produite au cours de l’exercice.
  • Les effectifs salariés par établissement, ce qui permet de répartir la cotisation entre les communes où l’entreprise est implantée.

Cette répartition territoriale est la raison d’être du formulaire : c’est elle qui alimente les collectivités.

Ne pas confondre avec la CFE

La cotisation foncière des entreprises est une autre imposition, avec son propre calendrier et ses propres formulaires. Elle n’est pas concernée par la suppression de la CVAE.

Où vérifier

L’espace professionnel sur impots.gouv.fr affiche vos obligations déclaratives réelles pour l’exercice. C’est la seule source qui tient compte de votre situation.

Autres fiches de la rubrique Argent

Vous bloquez sur ce formulaire ?

Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

Nous ne sommes ni l'administration ni l'entreprise dont parle cette page. formulaire.org est un site d'information privé et indépendant. Nous ne pouvons pas débloquer un compte, suivre un dossier, annuler un prélèvement ni rembourser quoi que ce soit — et nous ne transmettons votre message ni à l’administration ni à l’entreprise concernée. Pour agir sur votre situation, passez par le lien officiel indiqué plus haut dans la page.
N'envoyez ici aucune pièce d'identité, aucun numéro de compte, aucune coordonnée bancaire.

Votre message et votre adresse servent uniquement à vous répondre ; ils ne sont ni revendus ni transmis à un tiers. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — politique de confidentialité. Pour savoir comment ces fiches sont écrites et vérifiées, lisez notre méthode et qui la met en œuvre.