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Personne de confiance : il n’existe pas de « formulaire 2023 », et c’est une bonne nouvelle

Portrait illustré de Camille RousselCamille Roussel · Vérifié en août 2026 · Santé

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une désignation faite oralement, ou écrite mais non cosignée par la personne désignée, ne remplit pas la forme exigée : la désignation doit être écrite et la personne désignée doit cosigner le document.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Beaucoup de gens cherchent « le formulaire personne de confiance 2023 ». Il n’existe pas. La désignation d’une personne de confiance n’est pas un imprimé administratif numéroté : c’est un écrit libre, prévu par l’article L1111-6 du code de la santé publique, dont des modèles sont mis à disposition par la Haute Autorité de santé (document d’avril 2016) et par service-public.gouv.fr (modèle vérifié le 25 septembre 2025). Le millésime que vous cherchez est presque toujours celui du papier à en-tête d’un hôpital ou d’un Ehpad qui a repris l’un de ces modèles.

Ce qui rend une désignation inutilisable

  • Elle n’est pas écrite. La HAS est explicite : « La désignation doit se faire par écrit ».
  • La personne désignée n’a pas cosigné. « Elle doit cosigner le document la désignant ». Une personne a le droit de refuser ce rôle.
  • Personne ne sait que le document existe. S’il dort dans un tiroir, l’équipe médicale ne le consultera pas.
  • On la confond avec la « personne à prévenir ». Ce n’est pas le même rôle : la personne à prévenir est alertée en cas d’événement, la personne de confiance parle en votre nom sur votre santé.

Ce que la personne de confiance peut faire — et ce qu’elle ne peut pas

Tant que vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement : vous soutenir dans vos décisions, assister aux consultations et entretiens médicaux (« elle vous assiste mais ne vous remplace pas »), prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence. Elle n’a pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne doit rien divulguer sans votre accord.

Si vous n’êtes plus en état d’exprimer votre volonté, elle devient le référent de l’équipe médicale : elle est consultée en priorité et son témoignage l’emporte sur tout autre témoignage, y compris celui de la famille. Mais attention : un témoignage, même prioritaire, ne s’impose pas au médecin. Seules vos directives anticipées s’imposent à lui (article L1111-11 du code de la santé publique). L’équipe recueille le témoignage de la personne de confiance à défaut de directives anticipées, ou pour les éclairer. Désigner une personne de confiance sans écrire ses directives anticipées, c’est ne faire que la moitié du chemin : la personne de confiance porte votre voix, les directives anticipées sont ce qui oblige.

Ce qu’elle ne fait pas : décider. La HAS le dit sans détour — elle « n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements » ; la décision appartient au médecin, prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante. Elle rapporte vos souhaits, pas les siens.

Qui peut désigner, qui peut être désigné

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. C’est un droit, pas une obligation — mais c’est un droit qui se referme : on ne peut désigner que tant qu’on est en état d’exprimer sa volonté. Une fois la personne hors d’état de s’exprimer, plus personne ne peut désigner à sa place : ni la famille, ni le médecin, ni le juge. C’est la raison pour laquelle cette démarche se fait quand tout va bien, pas quand la question se pose. Peut être désignée toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui accepte la mission : conjoint, enfant, parent, ami, proche, ou votre médecin traitant.

Si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (ce que l’on appelle couramment une tutelle à la personne), vous devez avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. En curatelle ou en sauvegarde de justice, vous désignez librement, sans autorisation. Le juge peut par ailleurs confirmer ou révoquer une désignation faite avant la mise en place de la mesure. Service-public.gouv.fr précise que le juge peut confirmer ou annuler une désignation antérieure à la mise sous tutelle.

Comment écrire la désignation

Sur papier libre, daté et signé, en indiquant les nom, prénoms et coordonnées de la personne pour qu’elle soit joignable — ou en utilisant le modèle joint au document de la HAS. La personne désignée cosigne.

Si vous avez des difficultés pour écrire, deux personnes peuvent attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté ; le modèle de la HAS contient un cadre prévu pour ces deux témoins.

Le modèle de la HAS comporte aussi deux cases utiles : avez-vous fait part à cette personne de vos directives anticipées, et détient-elle un exemplaire de ces directives.

Changer d’avis

La désignation vaut sans limitation de durée, sauf si vous fixez vous-même une durée — avec une exception à connaître : celle que l’on vous fait signer à l’admission à l’hôpital ne vaut, par défaut, que pour la durée du séjour. Si vous voulez qu’elle continue après votre sortie, écrivez-le expressément sur le document, et faites-en une copie pour votre médecin traitant. Vous pouvez changer de personne de confiance à tout moment, par écrit — ou oralement devant deux témoins qui l’attesteront par écrit. La HAS recommande de prévenir la précédente personne de confiance et les détenteurs du document, et de détruire l’ancien exemplaire.

Où déposer le document pour qu’il serve

La HAS recommande de le faire intégrer au dossier médical du médecin traitant, à celui de l’équipe hospitalière, et à celui de l’Ehpad ou du lieu d’hébergement. Vous pouvez également en garder un exemplaire sur vous. Le modèle de la HAS se termine d’ailleurs par un tableau où noter à qui vous avez remis un exemplaire. Le modèle de service-public.gouv.fr invite à intégrer le document dans Mon espace santé et à en donner un exemplaire au médecin traitant et à la personne désignée.

En cas d’hospitalisation, l’établissement vous demandera si vous avez désigné une personne de confiance et vous proposera d’en désigner une pour la durée du séjour. Ce n’est pas obligatoire.

D’autres situations où elle intervient

La HAS cite quatre contextes encadrés par la loi : les essais thérapeutiques, la recherche biomédicale lorsque le consentement de la personne ne peut être recueilli, les tests génétiques dans le même cas, et l’accompagnement lors des autorisations de sortie en hospitalisation psychiatrique sous contrainte.

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