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Annexe 3ter · Annexe 19

Entrer en Belgique : aucun formulaire d’entrée, mais des délais après l’arrivée

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Se présenter avec une carte nationale d'identité française délivrée entre 2004 et 2013 et prolongée automatiquement de cinq ans : la Belgique ne reconnaît pas cette prolongation et traite la carte comme périmée.

Où obtenir ce formulaire

Annexe 3ter · Annexe 19 se retrouve sur dofi.ibz.be, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Il n’y a rien à remplir pour franchir la frontière entre la France et la Belgique. Ce qui existe encore, ce sont des formalités après l’arrivée, et elles ne dépendent que d’une chose : la durée du séjour et le type de logement.

Le vrai motif de refus : une carte d’identité « prolongée »

Le ministère des Affaires étrangères indique qu’une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité suffit pour entrer en Belgique, et qu’un document périmé peut entraîner une sanction financière.

Le piège est ailleurs, et il est franco-français : la Belgique ne reconnaît pas la prolongation automatique de cinq ans des cartes nationales d’identité françaises délivrées entre 2004 et 2013 — le dispositif dit « 10 + 5 ». Une carte dont la date imprimée est dépassée est donc traitée comme périmée, même si elle reste valable côté français. Si votre carte est dans ce cas, c’est le passeport qu’il faut emporter, ou une carte renouvelée.

Le formulaire d’entrée sanitaire n’apparaît plus dans les consignes officielles

La rubrique « Entrée / séjour » du ministère pour la Belgique ne mentionne aucun formulaire à remplir, aucune déclaration sanitaire, aucun formulaire de localisation du passager. Elle ne traite que des documents d’identité et des franchises douanières (les limites indicatives pour les produits soumis à accise y figurent, par exemple 800 cigarettes ou 110 litres de bière rapportés d’un autre pays de l’Union pour un usage personnel).

Nous n’avons trouvé aucune source officielle exigeant aujourd’hui un formulaire d’entrée. Nous n’avons pas non plus pu ouvrir la page belge qui en actait la suppression : voyez la dernière section.

Séjour de moins de 3 mois : la déclaration de présence, et ses trois dispenses

L’Office des étrangers belge prévoit que le citoyen de l’Union signale sa présence à l’administration communale, qui délivre gratuitement une déclaration de présence (annexe 3ter). Ce document n’est pas un titre de séjour. Le délai indiqué est de 10 jours ouvrables suivant l’entrée en Belgique.

Trois dispenses sont expressément prévues. Est dispensé de signaler sa présence le citoyen de l’Union :

  • qui loge dans une maison d’hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs — c’est le cas d’un hôtel ;
  • qui est admis en traitement dans un hôpital ou un établissement hospitalier analogue au cours d’un voyage en Belgique ;
  • qui est arrêté et détenu dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale.

Concrètement : un week-end ou des vacances à l’hôtel ne déclenchent aucune formalité. L’obligation vise le séjour court passé chez un particulier ou dans un logement privé.

Séjour de plus de 3 mois : l’attestation d’enregistrement (annexe 19)

La règle est écrite noir sur blanc par l’Office des étrangers : « Un citoyen UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit demander une attestation d’enregistrement (annexe 19) auprès de l’administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l’expiration de la période de 3 mois suivant la date d’entrée en Belgique. »

Ce droit au séjour n’est pas automatique. Il faut remplir l’une de ces conditions et pouvoir la prouver :

  • être travailleur salarié ou indépendant ;
  • chercher un emploi avec des chances réelles d’être engagé ;
  • disposer de ressources suffisantes, assorties d’une assurance maladie ;
  • être étudiant inscrit, avec assurance maladie et ressources suffisantes ;
  • être membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui remplit lui-même l’une de ces conditions.

Pour certaines situations (travailleurs, étudiants, retraités), la commune reconnaît elle-même le droit au séjour. En cas de doute, c’est l’Office des étrangers qui décide, dans un délai de six mois ; un document provisoire (annexe 8ter) est alors délivré avant la carte de séjour de citoyen de l’Union. Après cinq années de séjour continu, un document attestant du séjour permanent (annexe 22) peut être demandé.

Le séjour n’est pas acquis pour autant : l’Office des étrangers peut y mettre fin si les conditions ne sont plus remplies, si la personne devient une charge déraisonnable pour l’aide sociale, ou pour des motifs d’ordre public ou de sécurité.

Où la démarche se fait

À l’administration communale du lieu de résidence, et elle est gratuite. Plusieurs communes acceptent désormais la déclaration en ligne via la plateforme « Mon adresse en Belgique » plutôt qu’un passage au guichet. Les documents demandés au moment de la déclaration d’arrivée sont une carte d’identité ou un passeport — valide ou périmé — ou une autre preuve d’identité et de nationalité.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • La suppression formelle du formulaire de localisation du passager : la page belge dédiée (health.belgium.be) nous a renvoyé une erreur d’accès. Nous constatons seulement qu’aucune source officielle que nous avons pu ouvrir ne l’exige plus.
  • Le délai de « 8 jours » que l’on voit souvent cité pour la déclaration d’arrivée : nous ne l’avons retrouvé sur aucune source officielle. Les seuls délais lus sont 10 jours ouvrables (déclaration de présence, court séjour) et 3 mois (attestation d’enregistrement).
  • Les formalités propres aux mineurs voyageant seuls ou sans leurs deux parents : la rubrique consultée ne les traite pas.
  • La liste exacte des justificatifs exigés pour l’annexe 19 : elle varie d’une commune à l’autre et n’est pas figée sur les pages consultées.
  • Les règles pour les animaux de compagnie, les véhicules et l’inscription au registre des Français établis hors de France, non couvertes ici.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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