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Congé paternité : vous prévenez l’employeur, c’est lui qui déclenche le paiement

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Tant que l'employeur n'a pas transmis à la caisse les dates du congé, l'attestation de salaire et l'acte de naissance, la CPAM n'a aucun dossier à traiter — et le salarié n'a, lui, aucun formulaire à envoyer pour la débloquer.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur ameli.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

La question « où envoyer mon formulaire de congé paternité ? » n’a pas la réponse qu’on attend. Pour un salarié du secteur privé, il n’y a pas de formulaire à envoyer à la CPAM. Vous prévenez votre employeur ; c’est lui qui déclenche le paiement. Le dossier bloque presque toujours à cet endroit-là.

Ce qui bloque le paiement

Les indemnités journalières ne partent pas tant que la caisse n’a pas reçu, de l’employeur, l’ensemble suivant : les dates du congé, la ou les attestations de salaire, et l’acte de naissance de l’enfant. ameli.fr précise que l’employeur doit établir une attestation de salaire dès le début du congé et transmettre ces éléments à l’organisme d’assurance maladie de rattachement du salarié.

Si rien n’arrive, ce n’est pas à vous d’envoyer un imprimé de remplacement : c’est à l’employeur de faire ou de refaire son signalement.

Qui envoie quoi, à qui

Qui Quoi Quand
Vous → votre employeur Information sur la date prévue d’accouchement et les dates de congé souhaitées « Le plus tôt possible et au minimum un mois » avant. En cas de naissance avant la date prévue : sans délai.
Employeur → caisse d’assurance maladie Dates du congé + attestation(s) de salaire + acte de naissance de l’enfant L’Assurance Maladie recommande le signalement DSN « arrêt de travail », dans les 5 jours qui suivent le début du congé.
Vous → votre caisse Pièces d’état civil (voir ci-dessous) Sur demande de la caisse ou à l’ouverture du dossier

Les pièces d’état civil qu’on vous demandera

  • Si vous êtes le père : copie de l’acte de naissance de l’enfant, ou livret de famille mis à jour.
  • Si vous n’êtes pas le père mais vivez avec la mère : l’acte de naissance et un justificatif du lien — acte de mariage, copie du Pacs, ou certificat de concubinage datant de moins d’un an.
  • En cas d’enfant sans vie : copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement.

Ce que dure le congé, et la part qui est obligatoire

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’ajoute au congé de naissance de 3 jours, qui est distinct. Sa durée maximale est de 25 jours pour une naissance simple, 32 jours pour une naissance multiple, samedis, dimanches et jours fériés compris.

Période Naissance simple Naissances multiples
Première période, obligatoire, immédiatement après le congé de naissance 4 jours 4 jours
Seconde période, facultative 21 jours 28 jours

Le fractionnement multiplie les attestations

La seconde période « peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours » et doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance.

Conséquence pratique souvent ignorée : en cas de fractionnement, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour chaque période. Un salarié qui coupe son congé en deux et ne voit arriver qu’un seul paiement doit vérifier de ce côté-là avant d’appeler la caisse.

Les conditions pour être indemnisé

Selon service-public.gouv.fr, il faut être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents (ou avoir cotisé sur au moins 12 058,20 € sur les 6 derniers mois) — en activité saisonnière ou discontinue, la condition est différente : 600 heures, ou 24 116,40 € de salaire cotisé, sur les 12 derniers mois, et cesser totalement toute activité pendant le congé. Ce dernier point n’est pas décoratif : une activité maintenue met en cause l’indemnisation.

Les indemnités sont versées tous les 14 jours pendant toute la durée du congé, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine y compris les week-ends et jours fériés. Nous ne publions pas ici le montant de l’indemnité journalière : il est revalorisé et nous n’avons pas pu le lire sur une page officielle datée jusqu’au 27/08/2026, date à laquelle service-public.gouv.fr (fiche F3156, « Vérifié le 01 juin 2026 ») les publie ainsi : indemnité journalière comprise entre 11,12 € et 104,02 € par jour, calculée sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25, minorée d’un taux forfaitaire de 21 %, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026). Ces montants sont revalorisés : vérifiez-les. Le montant applicable figure sur ameli.fr, à la rubrique « Montant des indemnités journalières » du congé de paternité, et sur votre compte ameli.

Si le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, ameli.fr indique un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant toute la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours ; en cas d’hospitalisation au-delà de la 6e semaine après la naissance, le congé peut être reporté à la fin de l’hospitalisation (page consultée le 27/08/2026).

Ce qui fait revenir le dossier

  • Prévenir l’employeur moins d’un mois avant, hors naissance prématurée.
  • Une seconde période commencée plus de 6 mois après la naissance.
  • Un fractionnement dont la partie la plus courte fait moins de 5 jours.
  • Un justificatif de lien avec la mère absent ou périmé — le certificat de concubinage doit dater de moins d’un an.
  • Une reprise anticipée du travail non signalée : ameli.fr précise qu’elle doit faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail spécifique.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le numéro Cerfa de l’attestation de salaire papier : la page ameli.fr est en erreur 404 et le service des formulaires en ligne ne connaît pas le Cerfa 11135.
  • Le circuit applicable aux travailleurs indépendants, aux agents publics et aux demandeurs d’emploi indemnisés : nos sources traitent du salarié du privé.
  • Ce qui se passe, procéduralement, quand l’employeur ne déclare pas.
  • Les montants d’indemnités après la prochaine revalorisation.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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