Aller au contenu
2571-SD · Cerfa 12403*24

2571-SD : un acompte d’impôt sur les sociétés, pas d’impôt sur le revenu

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le télérèglement est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires — un paiement par un autre moyen est sanctionné par une pénalité de 0,2 % (article 1738 du CGI) — et deux échéances différentes ne peuvent jamais être cumulées sur un même imprimé.

Où obtenir ce formulaire

2571-SD · Cerfa 12403*24 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Commençons par lever le malentendu, parce qu’il fait perdre du temps à des gens qui n’ont rien à faire de cet imprimé.

Le 2571 n’a rien à voir avec l’impôt sur le revenu

Sur impots.gouv.fr, la fiche du formulaire s’intitule « Relevé d’acompte d’IS ». En tête du PDF millésime 2026 que nous avons ouvert, on lit : « IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES — ACOMPTE », numéro Cerfa 12403*24, avec le visa « Art. 358 Annexe III au CGI ».

C’est donc un support de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés, destiné aux personnes morales. Un particulier n’en a aucun usage.

Si vous cherchiez un acompte d’impôt sur le revenu

Ce que les particuliers appellent « acompte » relève du prélèvement à la source, et cela ne passe par aucun formulaire papier. La page d’impots.gouv.fr consacrée aux acomptes de prélèvement à la source indique qu’ils concernent les revenus perçus directement par le contribuable (revenus fonciers, revenus de travailleurs indépendants, pensions alimentaires, etc.), qu’ils sont prélevés le 15 de chaque mois ou, sur option, trimestriellement les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, et qu’on les crée, supprime ou modifie depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace particulier. Nous n’avons vu aucune mention de formulaire papier sur cette page.

Qui doit utiliser le relevé 2571

La notice 2571-NOT-SD (Cerfa n° 51016#21, millésime 2024) est claire : le relevé d’acompte 2571 doit être utilisé par les personnes morales de droit public et de droit privé redevables de l’IS et/ou des contributions assimilées à l’IS.

Cas particulier utile : les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement, qui ne paient pas l’IS en leur nom, doivent quand même utiliser le 2571, mais en ne remplissant que les rubriques relatives à la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), dont elles restent personnellement redevables.

Qui en est dispensé

Deux dispenses figurent dans la notice, et elles ont chacune leur condition :

  • Les sociétés pour lesquelles le montant d’IS n’excède pas 3 000 euros sont dispensées du versement d’acomptes. Le seuil s’apprécie sur l’impôt, pas sur le chiffre d’affaires.
  • Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS sont dispensées de versement d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition — et seulement pour cette période.

Deux dispenses complémentaires existent au niveau de chaque contribution : pas d’acompte de CRL si le montant calculé n’excède pas 100 €, pas d’acompte de contribution sociale si son montant n’excède pas 3 000 €.

Le calendrier : quatre échéances, calées sur votre clôture

Règle générale : les acomptes doivent être payés au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Mais l’ordre dans lequel ils tombent dépend de votre date de clôture. La notice donne ce tableau :

Clôture de l’exercice précédent 1er acompte 2e acompte 3e acompte 4e acompte
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Un paiement tardif est sanctionné dans les conditions des articles 1731 du CGI (majoration de 5 %) et 1727 du CGI (intérêts de retard de 0,2 % par mois).

Ce qui fait retomber une pénalité sur l’entreprise

Deux mentions sont portées directement sur l’imprimé et méritent d’être lues avant de payer.

  • Le télépaiement est obligatoire quel que soit le chiffre d’affaires. Le formulaire l’écrit, et la notice le confirme : le non-respect de cette obligation est sanctionné par une pénalité de 0,2 % (article 1738 du CGI). Le paiement se fait depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  • « Ne cumulez, en aucun cas, plusieurs acomptes correspondant à des échéances différentes sur un même imprimé. » Un relevé = une échéance.

Enfin, la base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche : sous 0,50 euro on néglige, à 0,50 euro et au-dessus on compte pour 1.

Comment le montant se détermine

L’acompte est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos — ou de l’avant-dernier pour le premier acompte de l’exercice en cours. C’est pourquoi la notice prévient : « le 1er acompte étant calculé sur la base des bénéfices de l’exercice N-2, il peut être nécessaire de procéder à sa régularisation sur les acomptes suivants » (ligne A05 de l’aide au calcul).

Les taux d’acompte figurant dans la notice millésime 2024 :

  • Taux normal : bénéfice taxé au taux normal (25 %) × 6,25 %, pour les redevables dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros, et pour la tranche de bénéfice supérieure à 42 500 euros lorsque le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
  • Taux réduit : bénéfice imposé au taux réduit (15 %) × 3,75 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros, dans la limite des premiers 42 500 euros de bénéfice.
  • Concession de licences : résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et inventions brevetables × 2,5 %.

Si l’exercice dure moins ou plus de douze mois, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.

Deux planchers particuliers s’appliquent au dernier acompte des grandes entreprises : pour un chiffre d’affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros, il ne peut être inférieur à la différence entre 95 % de l’IS estimé de l’exercice et les acomptes déjà versés ; au-delà de 1 milliard d’euros, ce pourcentage passe à 98 %.

Les contributions portées sur le même relevé

Le 2571 ne sert pas qu’à l’IS. Il porte aussi :

  • la contribution sur les revenus locatifs (ligne 07) : 2,5 % des recettes imposées perçues au cours de l’exercice précédent ; elle donne lieu à un acompte unique, versé avec le dernier acompte d’IS de l’exercice. Si vous estimez que l’acompte brut dépassera la cotisation due, vous pouvez le limiter à ce que vous pensez devoir (article 234 nonies du CGI) ;
  • la contribution sociale (ligne 08) : acompte égal à 0,825 % de l’impôt de référence, c’est-à-dire l’IS calculé sur les résultats de l’exercice précédent, diminué d’un abattement annuel qui ne peut excéder 763 000 € ;
  • la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (ligne 35) et la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime (ligne 36) : dans les deux cas, le versement anticipé est égal à 98 % du montant estimé au titre de l’exercice. Le taux indiqué sur l’imprimé 2026 pour le transport maritime est de 12,00 %.

S’y ajoute la ligne 13, réservée aux plus-values de l’article 208 C du CGI réalisées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées : l’IS dû à ce titre, taxable à 19 %, est versé à hauteur de 25 % le 15 décembre de l’année d’option, le solde par fractions égales au plus tard le 15 décembre des trois années suivantes.

Les cases 04 et 09, souvent oubliées

L’aide au calcul le dit deux fois, pour l’IS et pour la contribution sociale : si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés — celui-ci compris — est égal ou supérieur au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l’exercice (article 1668 du CGI), la case « 04 » (IS) ou « 09 » (contribution sociale) doit être cochée. C’est le mécanisme de minoration.

Autre point de vigilance : l’excédent du précédent exercice (ligne 25) ne s’impute que sur le premier acompte de l’exercice en cours, et son montant doit correspondre à la ligne 13 du relevé de solde d’IS du précédent exercice. Un écart entre les deux documents se voit.

Après les acomptes : le relevé de solde

Les acomptes ne referment pas l’exercice. Le solde se règle sur un autre imprimé, le 2572-SD, « Relevé de solde IS », dont les millésimes 2024, 2025 et 2026 sont publiés sur impots.gouv.fr. Nous ne l’avons pas ouvert et ne décrivons donc pas ses règles ici.

Où trouver l’imprimé

Le formulaire 2571-SD et sa notice 2571-NOT-SD sont téléchargeables gratuitement sur impots.gouv.fr, en plusieurs millésimes (2024, 2025 et 2026 au moment de notre consultation). Le paiement, lui, s’effectue depuis l’espace professionnel. Aucun service payant n’est nécessaire pour obtenir ce formulaire.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Les montants cités valent pour le millésime 2026. Les taux, seuils et plafonds de cette fiche — 3 000 €, 42 500 €, 10 millions d’euros, 763 000 €, 0,825 %, 2,5 % — figurent à l’identique dans la notice 2571-NOT-SD du millésime 2026 (n° 51016#24). Vérifiez-les tout de même sur la notice de l’exercice que vous déclarez.
  • Le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le formulaire 2026 prévoit une ligne 35 et un versement anticipé de 98 % du montant estimé, mais il ne porte pas de taux en clair sur l’aide au calcul ; nous ne l’avons donc pas établi.
  • Les modalités du dernier acompte des entreprises à 250 millions d’euros ou plus. La notice signale que ces modalités « sont modifiées » sans détailler au-delà des deux planchers de 95 % et 98 % que nous reprenons ; nous n’avons pas consulté la doctrine correspondante.
  • Le relevé de solde 2572-SD. Nous n’avons vérifié que son existence et son intitulé.
  • Les délais de traitement. Nous n’avons trouvé aucune indication officielle sur le temps que met l’administration à traiter un relevé ou une demande de restitution d’excédent. Ce calendrier ne dépend pas de vous.
  • Les cas de groupe intégré. Au-delà de la règle sur les filiales et la CRL, nous n’avons pas exploré les obligations de la société mère.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

Autres fiches de la rubrique Argent

Vous bloquez sur ce formulaire ?

Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

Nous ne sommes ni l'administration ni l'entreprise dont parle cette page. formulaire.org est un site d'information privé et indépendant. Nous ne pouvons pas débloquer un compte, suivre un dossier, annuler un prélèvement ni rembourser quoi que ce soit — et nous ne transmettons votre message ni à l’administration ni à l’entreprise concernée. Pour agir sur votre situation, passez par le lien officiel indiqué plus haut dans la page.
N'envoyez ici aucune pièce d'identité, aucun numéro de compte, aucune coordonnée bancaire.

Votre message et votre adresse servent uniquement à vous répondre ; ils ne sont ni revendus ni transmis à un tiers. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — politique de confidentialité. Pour savoir comment ces fiches sont écrites et vérifiées, lisez notre méthode et qui la met en œuvre.