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Cerfa 14208*01 (déclaration trimestrielle AAH)

Déclaration trimestrielle CAF : ce qui se déclare, ce qui se déduit, ce qui coupe le versement

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Sans déclaration, le versement s'arrête — et toute somme versée sur la base d'une déclaration inexacte est réclamée, la Caf disposant de 2 ans pour le faire, 5 ans en cas de fausse déclaration.

Le formulaire en PDF

Six imprimés différents, un par configuration familiale : il n’y a pas de téléchargement unique. Repérez d’abord le vôtre dans le tableau ci-dessous, puis suivez le lien de la ligne correspondante sur Cerfa 14208*01 (déclaration trimestrielle AAH), depuis service-public.gouv.fr.

Télécharger le PDF

La déclaration trimestrielle de ressources — la « DTR » — conditionne le versement du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH. Ce n’est pas une formalité de contrôle a posteriori : c’est elle qui déclenche le calcul du trimestre suivant. Pas de déclaration, pas de calcul, pas de versement.

Ce qui coupe le versement

Deux mécanismes distincts, souvent confondus :

  • L’absence de déclaration arrête le paiement. service-public.fr indique que le versement cesse à partir du premier jour du mois où vous ne remplissez plus les conditions.
  • La déclaration inexacte ne coupe rien tout de suite, mais crée un indu. La Caf ou la MSA dispose de 2 ans à compter de la découverte de l’erreur pour en réclamer le remboursement — 5 ans en cas de fraude ou de fausses déclarations. La récupération se fait par versement unique ou par retenues sur les prestations à venir.

En cas de fraude établie, une pénalité financière peut s’ajouter : service-public.fr indique un plafond de 16 020 €, porté à 48 060 € en cas de récidive. Ces plafonds sont indexés.

Sur quels mois porte la déclaration

Ce n’est pas le trimestre qui vient de s’achever au sens courant. Selon service-public.fr, les ressources déclarées portent sur les mois M-2 à M-4 pour le RSA et pour la prime d’activité. Vous déclarez donc des mois déjà anciens : ressortez les bulletins de paie correspondants plutôt que les derniers reçus.

Le préremplissage a changé l’exercice

Depuis mars 2025 pour la Caf et juillet 2025 pour la MSA, les salaires et les allocations sont préremplis en montant net social. Votre travail n’est plus de recopier : c’est de vérifier ce qui est affiché et de compléter ce qui manque.

Ce qui manque, typiquement : les pensions alimentaires reçues, les revenus fonciers, les revenus d’une activité indépendante. Valider sans compléter revient à sous-déclarer, avec l’indu qui va avec.

Ce qui se déclare

Le formulaire officiel de déclaration trimestrielle AAH (Cerfa 14208, articles D. 821-2 et R. 821-4 et suivants du code de la Sécurité sociale) liste, mois par mois et pour chaque membre du couple :

  • Revenus salariés et indemnités de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, adoption)
  • Rémunération totale versée par l’ESAT
  • Revenus non salariés des autoentrepreneurs
  • Autres indemnités de sécurité sociale (maladie professionnelle, accident du travail)
  • Indemnités de chômage et de préretraite
  • Pensions alimentaires reçues
  • Retraites, pensions et rentes imposables
  • Allocation veuvage
  • Revenus fonciers, contrat d’épargne handicap, autres revenus

Le même imprimé demande aussi de signaler les changements de situation professionnelle et familiale : reprise ou fin d’activité, réduction ou augmentation du temps de travail, mise en couple ou séparation, déménagement, arrivée ou départ d’un enfant.

Ce qui se déduit

Trois lignes de déduction figurent sur le formulaire et sont régulièrement oubliées, au détriment de l’allocataire :

  • Les pensions alimentaires versées
  • Les frais de tutelle
  • Les cotisations volontaires de sécurité sociale

Ce qui ne se déclare pas

  • Les gratifications de stage, expressément exclues selon service-public.fr.
  • Le solde de vos comptes courants : il n’entre pas dans le calcul.
  • Pour le livret A, seuls les intérêts réellement perçus sont pris en compte.

Le piège de l’épargne qui ne rapporte rien

Pour le calcul du RSA et de la prime d’activité, les biens qui ne produisent aucun revenu effectif sont présumés produire un revenu annuel égal à 3 % de leur montant — un contrat d’assurance-vie, par exemple. Le livret A n’est pas concerné par ce taux de 3 %.

Autrement dit : de l’épargne dormante peut réduire votre allocation sans vous avoir rien versé.

Si vous vous apercevez d’une erreur

Signalez-la sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l’avez déjà signalée ailleurs (impôts, France Travail) : les organismes ne se transmettent pas tout automatiquement. En cas de désaccord sur une décision, le médiateur de la Caf ou de la MSA peut être saisi.

La déclaration est une déclaration sur l’honneur, et le formulaire rappelle que son exactitude peut être vérifiée par un agent de contrôle assermenté, ou directement auprès de France Travail, du service des impôts et de l’Agence de services et de paiement.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le calendrier des dates de déclaration : il dépend de votre dossier, et caf.fr a bloqué nos requêtes.
  • L’existence d’un Cerfa national téléchargeable pour la DTR du RSA et de la prime d’activité : le service des formulaires en ligne ne connaît pas le Cerfa 14129, alors que le volet AAH existe bien sous le Cerfa 14208.
  • Le nombre de trimestres non déclarés avant clôture du droit : nos sources décrivent l’arrêt du versement, pas un délai de radiation.
  • Si tous les bénéficiaires de l’AAH doivent déclarer, ou seulement ceux qui ont des revenus d’activité.
  • Le contenu précis du « montant net social » utilisé pour le préremplissage.

Les sources que nous avons ouvertes

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