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846 A

Certificat 846 A : le papier que la douane vous remet, pas un formulaire à remplir

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le 846 A ne se télécharge pas et ne se remplit pas : tant que vous n'êtes pas passé par un bureau de douane pour payer les droits et la TVA (ou obtenir une mention de dispense), la demande d'immatriculation reste incomplète.

Où obtenir ce formulaire

846 A se retrouve sur douane.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Beaucoup de gens cherchent « le formulaire 846 A » à télécharger. Il n’existe pas. Le 846 A est le numéro d’un modèle de certificat que l’administration des douanes établit et vous remet une fois les droits et taxes réglés. Vous ne le remplissez pas : vous allez le chercher.

Ce qui bloque : sans passage en douane, le dossier d’immatriculation est mort

La page de la douane est nette : après paiement des droits et taxes au bureau de douane, « vous recevez un certificat de dédouanement n° 846 A : vous devez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez acquitté les droits et taxes, à la préfecture où votre véhicule sera immatriculé ».

Côté immatriculation, service-public liste le certificat 846 A parmi les pièces obligatoires pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé hors Union européenne, sauf si la demande d’immatriculation porte une mention de dispense attribuée par les services des douanes. Il n’y a pas de troisième voie : soit le certificat, soit la mention de dispense.

846 A ou quitus fiscal : ce n’est pas le même guichet

C’est la confusion la plus fréquente, et elle coûte des semaines.

Le véhicule vient de… Le document exigé Qui le délivre
Un autre État membre de l’Union européenne Le quitus fiscal (imprimé n° 1993-PART-D-SD) Le service des impôts de votre département — sauf dans les départements 57, 59, 62 et 67, où c’est l’ANTS
Un pays hors Union européenne, un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer, ou un territoire exclu du territoire douanier ou fiscal de l’Union Le certificat de dédouanement 846 A Le bureau de douane

Autrement dit : le quitus fiscal ne concerne que les véhicules achetés dans un État membre. Pour un véhicule hors Union européenne, service-public indique que le quitus fiscal n’est pas requis — c’est le 846 A qui prend sa place. Et un véhicule acheté dans un DOM relève bien du circuit douanier, pas du circuit fiscal.

Ce que la douane vous demande de présenter

La liste publiée par la douane :

  • le certificat d’immatriculation d’origine, ou toute pièce officielle équivalente ;
  • la facture, ou le certificat de vente si vous avez acheté à un particulier ;
  • la déclaration de transit communautaire externe (T1), le cas échéant ;
  • si le véhicule vient d’un pays lié à l’Union par un accord, le certificat prouvant l’origine préférentielle (EUR.1, EUR-MED, DOF, DOF EUR-MED, FORM.A) visé par la douane du pays de départ — c’est lui qui ouvre le droit à un droit de douane réduit ou nul.

Le service en ligne mis en place par la direction des douanes de La Réunion ajoute un point que peu de gens anticipent : les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule doivent être valides. Les reproductions sur plaques françaises, les plaques de transit temporaire dont la validité est expirée et celles non conformes au code de la route ne sont pas acceptées.

Ce que vous payez au guichet

Les droits et la TVA sont calculés sur la valeur du véhicule augmentée des frais accessoires. Le service établit, sur vos indications, une liquidation officielle des taxes dues. Le paiement est accepté en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Nous ne donnons pas de taux ici : ils dépendent de l’origine du véhicule et des accords applicables, et nous n’avons pas trouvé de barème officiel consolidé à citer.

Ce que vous faites du 846 A ensuite

Le 846 A n’est qu’une pièce du dossier d’immatriculation, qui se dépose en ligne sur le service de l’ANTS. Pour un véhicule d’occasion venant d’un pays tiers, service-public demande aussi :

  • le certificat d’immatriculation d’origine ou la pièce officielle de propriété ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • le formulaire cerfa n° 13750 (demande de certificat d’immatriculation) ;
  • la preuve d’un contrôle technique réalisé en France ou dans l’Union européenne ;
  • le certificat de cession ou la facture du vendeur, et le cerfa n° 15776 signé par l’ancien et le nouveau propriétaire ;
  • un justificatif technique de conformité : certificat de conformité européen (COC) du constructeur, attestation d’identification au type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal — la Drieat en Île-de-France.

Le délai indiqué pour demander le nouveau certificat d’immatriculation après l’achat d’un véhicule d’occasion est d’1 mois.

Ce qui fait revenir le dossier

  • Avoir demandé un quitus fiscal alors que le véhicule vient de hors Union européenne : les impôts ne sont pas compétents, vous perdez le temps de l’aller-retour.
  • Se présenter en douane sans le certificat d’origine préférentielle alors que le pays de départ a un accord avec l’Union : vous payez le droit plein.
  • Arriver avec des plaques étrangères périmées ou refaites à la française.
  • Déposer le dossier ANTS sans justificatif technique de conformité : ni le 846 A ni le contrôle technique ne remplacent le COC ou le RTI.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons trouvé aucune source officielle confirmant le fameux « délai de 7 jours pour dédouaner » et les pénalités associées, pourtant répétés partout sur les sites commerciaux. Ne construisez pas votre calendrier dessus sans avoir appelé le bureau de douane compétent.

Nous n’avons pas non plus établi les conditions exactes des franchises et dispenses : la fiche service-public sur le retour d’un expatrié mentionne bien qu’une demande d’immatriculation peut porter une « mention de dispense attribuée par les services des douanes », mais elle ne dit pas qui y a droit et renvoie à la douane. Durée de détention du véhicule, durée de résidence hors Union, transfert de résidence normale : tout cela reste à vérifier auprès du bureau de douane.

Enfin, le téléservice que nous avons consulté est celui de la direction régionale des douanes de La Réunion. Nous ignorons si les autres directions proposent la même démarche en ligne, et si la présentation physique du véhicule est exigée partout.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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