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2035-SD · Cerfa 11176

Déclaration 2035 : qui doit la déposer, avec quelles annexes et à quelle date

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une 2035 envoyée sur papier n'est plus recevable : service-public.gouv.fr indique que « l'envoi de formulaires papiers n'est plus possible », la télétransmission par EFI ou EDI-TDFC est la seule voie.

Où obtenir ce formulaire

2035-SD · Cerfa 11176 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

La 2035 est la déclaration de résultat des professionnels imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle n’a rien à voir avec la 2031 des bénéfices industriels et commerciaux. Voici ce qui la fait rater le plus souvent.

Ce qui bloque en premier : le papier ne passe plus

La fiche « Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition » de service-public.gouv.fr est catégorique : « L’envoi de formulaires papiers n’est plus possible ». La déclaration se transmet soit en mode EFI (saisie manuelle dans votre espace professionnel), soit en mode EDI, par un logiciel spécialisé ou un partenaire agréé. Le BOFiP confirme que les déclarations doivent être « télétransmises », la procédure EDI-TDFC étant l’une des modalités acceptées.

Si vous imprimez le PDF téléchargé sur impots.gouv.fr et que vous le postez, vous n’avez pas déclaré.

Qui doit déposer une 2035

La description officielle du formulaire sur impots.gouv.fr : « Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. »

Deux façons de s’y retrouver :

  • Par dépassement de seuil. Le micro-BNC s’applique tant que les recettes restent sous le plafond. Le BOFiP précise qu’après un dépassement du seuil de l’article 102 ter du CGI pendant deux années consécutives, le professionnel bascule automatiquement à la déclaration contrôlée. Si les recettes redescendent ensuite sous le seuil, la déclaration contrôlée reste applicable pour l’année de la baisse, et le micro-BNC redevient applicable l’année suivante.
  • Par option. Service-public.gouv.fr indique que les micro-entrepreneurs peuvent opter volontairement pour la déclaration contrôlée, « dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats ». L’option vaut un an et se renouvelle automatiquement.

Sur le montant du seuil, les sources officielles ne parlent pas de la même période, et il faut le savoir avant de se tromper de régime : impots.gouv.fr donne 77 700 € pour les prestations de services, seuils « applicables à l’imposition des revenus 2024 et 2025 » ; la fiche service-public.gouv.fr, elle, retient 83 600 € de chiffre d’affaires réalisé en 2024 ou 2025 pour apprécier le régime en 2026. Les seuils micro sont revalorisés tous les trois ans, ce qui explique probablement l’écart. Retenez l’année de référence avant de retenir le chiffre.

Ce qui part avec la 2035

Le BOFiP consacré aux obligations déclaratives du régime liste la déclaration et ses annexes :

  • 2035-A-SD et 2035-B-SD, tableaux du formulaire 2035-LIASSE-BNC ;
  • 2035-AS-SD : répartition des résultats entre associés, pour les sociétés et groupements ;
  • 2035-F-SD : composition du capital social, pour les personnes morales ;
  • 2035-G-SD : filiales et participations, pour les personnes morales.

La page impots.gouv.fr du formulaire met également à disposition la notice 2035-NOT-SD, à lire avant de remplir.

La date de dépôt, et les quinze jours en plus

Le BOFiP renvoie à l’article 175 du CGI : « La déclaration doit parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. » Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique aux utilisateurs des téléprocédures (EFI-RP ou EDI-TDFC). Comme le papier n’est plus accepté, ce délai supplémentaire est en pratique celui de tout le monde — mais la date exacte tombe un jour différent chaque année, et nous ne l’inventons pas ici.

Ce que coûte un retard ou un oubli

Selon les sources ouvertes :

  • service-public.gouv.fr mentionne une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon le retard ou la nature du manquement, et une amende égale à 5 % des sommes omises pour un document manquant ou incomplet ;
  • le BOFiP rappelle l’article L. 73 du livre des procédures fiscales : en l’absence de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure, le bénéfice est évalué d’office. Vous perdez alors la main sur le calcul de votre propre résultat.

Ce qui a changé : la pénalité pour non-adhésion à un OGA a disparu

Longtemps, ne pas adhérer à une association de gestion agréée majorait le bénéfice imposable de 25 %. L’article 34 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a organisé sa suppression progressive — 20 % pour les revenus 2020, 15 % pour 2021, 10 % pour 2022 — et son abrogation à compter de l’imposition des revenus de 2023. Un conseil daté vous poussera peut-être encore à adhérer « pour éviter les 25 % » : ce motif-là n’existe plus.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • La date limite de l’année en cours. Nous donnons la règle (2e jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours pour les téléprocédures) mais nous n’avons pas ouvert de calendrier officiel fixant la date exacte de cette campagne. Vérifiez-la sur impots.gouv.fr.
  • Le seuil applicable à votre situation. Les deux sources officielles ouvertes donnent 77 700 € et 83 600 € pour des années de référence différentes ; nous n’avons pas trouvé de page tranchant explicitement la revalorisation applicable en 2026.
  • Le numéro Cerfa. La page du formulaire sur impots.gouv.fr n’affiche pas de numéro Cerfa dans le contenu que nous avons pu lire ; le numéro 11176 nous vient du BOFiP. Nous n’avons pas ouvert le PDF du millésime en cours pour le confirmer.
  • Les obligations comptables attachées au régime (livre-journal, registre des immobilisations) : nous ne les avons pas établies sur une source officielle et ne les décrivons donc pas.
  • Le rôle des associations agréées et du visa fiscal aujourd’hui : le BOFiP ouvert ne le traite pas, et nous ne l’avons pas vérifié ailleurs.
  • Nous n’avons pas vérifié quelles annexes s’appliquent aux professionnels installés en outre-mer ni aux sociétés civiles de moyens.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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