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Prime de fidélisation : il n’y a pas de formulaire à remplir, et trois dispositifs portent presque le même nom

Portrait illustré de Théo VasseurThéo Vasseur · Vérifié en août 2026 · Emploi

Ce qui fait refuser ce formulaire : La prime de fidélisation territoriale exige cinq années continues de services effectifs, décomptées seulement à compter du 1er janvier 2024, et une interruption de plus de quatre mois rompt cette continuité.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur legifrance.gouv.fr. Ce site refuse nos contrôles automatiques : le lien s'ouvre normalement depuis un navigateur.

Accéder au formulaire officiel

Trois dispositifs différents circulent sous le nom de « prime de fidélisation ». Aucun ne se demande par un formulaire en ligne. Commençons par là, parce que c’est ce que la plupart des gens cherchent.

Il n’y a pas de formulaire à remplir

Aucun des textes que nous avons ouverts ne prévoit de demande par imprimé. Le décret n° 2020-1299 fait dépendre l’attribution de l’affectation de l’agent dans un service figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, et c’est l’employeur qui verse. Il n’y a donc ni Cerfa, ni téléservice de demande, ni dossier à constituer soi-même. Si un site vous propose « votre formulaire de prime de fidélisation » contre paiement, ce n’est pas un service public : les démarches administratives sont gratuites.

« Territoriale » ne veut pas dire fonction publique territoriale

Le nom induit tout le monde en erreur. Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 porte création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État. Le mot « territoriale » renvoie au territoire concerné, la Seine-Saint-Denis, et non au versant territorial de la fonction publique.

Notre recherche sur Légifrance n’a trouvé aucun décret équivalent pour la fonction publique territoriale ni pour la fonction publique hospitalière. Si vous êtes agent d’une commune ou d’un hôpital, ce texte ne vous concerne pas.

Qui peut y prétendre

Les agents publics, civils et militaires, qui exercent de façon permanente leurs fonctions au service direct de la population dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis, dans un service ou un emploi figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 24 octobre 2020, modifié par l’arrêté du 20 décembre 2023. Les secteurs cités par le décret couvrent notamment l’éducation, la police, la justice, l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers de Paris, les douanes, la sécurité routière, les services sociaux et les finances publiques.

Ce qui bloque : cinq années continues

La condition est de cinq années continues de services effectifs, et le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, fixe le point de départ du décompte à cette date. Une interruption de plus de quatre mois rompt la continuité. La prime ne peut être perçue qu’une seule fois dans une carrière. Le dispositif est prévu pour sept ans, jusqu’au 1er janvier 2031.

Montant et versement en trois fractions

L’arrêté du 24 octobre 2020 fixe le montant à 12 000 €. Il ne tombe pas en une fois :

À la prise de fonctions 20 %
À l’issue de la troisième année 40 %
À l’issue de la cinquième année 40 %

L’article 2 de cet arrêté prévoit des déductions pour certains agents de la police nationale et de l’administration pénitentiaire ayant déjà perçu des indemnités antérieures au même titre.

Partir avant le terme oblige à rembourser

Un agent qui cesse ses fonctions à sa demande avant cinq ans doit rembourser : la totalité s’il part avant trois ans, la dernière fraction perçue s’il part entre trois et cinq ans. Le décret prévoit des exceptions : mutation prononcée dans l’intérêt du service, changement d’établissement, congé de longue durée, mise en disponibilité, atteinte de la limite d’âge.

Les homonymes à ne pas confondre

Sapeurs-pompiers volontaires

Ce n’est pas une prime mais une prestation de fin d’engagement : la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), régie par le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017. Elle est versée par un organisme national de gestion, pas par la commune ou le SDIS. Elle suppose d’avoir atteint 55 ans, sauf cas particuliers d’incapacité opérationnelle ou de décès en service, et son montant croît avec la durée d’engagement, par paliers de 15, 20, 25, 30 et 35 ans de service. Le décret précise que la revalorisation est effectuée annuellement par arrêté conjoint. Il ne prévoit aucune demande explicite de l’intéressé : le versement découle de l’adhésion de la collectivité au régime et de la transmission des données par l’autorité de gestion.

Police nationale

Un autre dispositif porte un nom voisin : l’indemnité de fidélisation en secteur difficile, créée par le décret n° 2021-1083 du 13 août 2021. Ce n’est pas la prime de fidélisation territoriale.

Hôpital

Notre recherche sur Légifrance n’a fait apparaître aucun décret national créant une prime de fidélisation dans la fonction publique hospitalière. Les seules occurrences trouvées sont des accords d’établissement, propres à certains hôpitaux. Si on vous a parlé d’une telle prime, elle relève de votre établissement : c’est à sa direction des ressources humaines qu’il faut poser la question, pas à un site national.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • La liste exacte des services et emplois éligibles. Elle figure dans l’arrêté du 24 octobre 2020, mais la page Légifrance consultée n’en reproduisait pas l’annexe intégrale. Nous ne citons donc que les grands secteurs mentionnés par le décret.
  • Les montants de la NPFR que nous évoquons sont ceux affichés pour 2021 dans le décret ouvert, lequel renvoie à une revalorisation annuelle par arrêté. Nous ne donnons pas de montant 2026, faute d’avoir ouvert l’arrêté en vigueur.
  • Le détail des modifications apportées par le décret n° 2023-1016 aux articles 1, 2, 3, 5 et 6 du décret de 2020 n’était pas reproduit sur la page consultée.
  • Nous n’avons pas pu établir quelle démarche interne déclenche concrètement le versement, ni à quel service un agent doit s’adresser s’il pense remplir les conditions.
  • L’absence de texte national pour la fonction publique territoriale ou hospitalière repose sur nos recherches Légifrance. Elle n’exclut pas qu’une collectivité ou un établissement verse une prime locale portant le même nom.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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