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Forfait mobilités durables des agents publics : une déclaration sur l’honneur, à déposer avant le 31 décembre

Portrait illustré de Théo VasseurThéo Vasseur · Vérifié en août 2026 · Emploi

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une déclaration sur l'honneur déposée après le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est dû ne peut plus ouvrir droit au versement : l'article 4 du décret fixe cette date comme limite.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur legifrance.gouv.fr. Ce site refuse nos contrôles automatiques : le lien s'ouvre normalement depuis un navigateur.

Accéder au formulaire officiel

Le sujet circule sous le nom de « formulaire de demande de forfait mobilités durables 2023 ». Commençons par le point qui fait perdre le plus de temps.

Il n’existe pas de formulaire national à télécharger

L’article 4 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 subordonne le forfait au « dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur ». Le texte ne renvoie à aucun modèle Cerfa, aucun imprimé officiel unique. C’est votre administration ou votre service des ressources humaines qui fournit son propre document. Inutile de chercher un numéro : il n’y en a pas, et un site qui vous vend « le formulaire officiel » ne vend rien d’officiel.

La date qui fait tout rater : le 31 décembre

La déclaration se dépose au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Le versement, lui, intervient l’année suivante, par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée (article 5). Une déclaration faite en janvier pour l’année écoulée arrive après la date fixée par le décret.

Ce que la déclaration doit certifier

Deux choses, d’après l’article 4 : l’utilisation d’un des moyens de transport éligibles, et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ces moyens durant l’année civile concernée.

Les moyens éligibles sont listés à l’article 1er :

  • cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
  • engin de déplacement personnel motorisé, au sens des points 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
  • covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail.

L’article 4 précise que l’usage du covoiturage et des services de mobilité partagée fait l’objet d’un contrôle de l’employeur sur justificatifs, et que l’usage du cycle ou de l’engin motorisé peut lui aussi être contrôlé. La déclaration sur l’honneur n’est donc pas une case à cocher sans conséquence.

Combien, et à partir de combien de jours

L’arrêté du 9 mai 2020, dans sa version en vigueur issue de l’arrêté du 13 décembre 2022, fixe un seuil d’entrée à 30 jours d’utilisation dans l’année et un barème à trois étages :

de 30 à 59 jours 100 €
de 60 à 99 jours 200 €
100 jours et plus 300 €

Ces dispositions s’appliquent aux déplacements domicile-travail effectués à compter du 1er janvier 2022. Le décret prévoit par ailleurs que le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent, mais nous n’avons pas trouvé cette règle de modulation dans le texte de l’arrêté (voir plus bas).

Le cumul avec l’abonnement de transport est possible

C’est le changement que beaucoup ignorent encore. L’article 8, dans sa version issue du décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, autorise le cumul du forfait avec le remboursement mensuel des abonnements de transports publics ou de vélos publics prévu par le décret du 21 juin 2010. Une limite claire cependant : « un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge » au titre des deux textes. Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués à compter du 1er septembre 2022.

Qui en est exclu

L’article 9 écarte du dispositif les agents qui bénéficient :

  • d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • d’un véhicule de fonction ;
  • d’un transport gratuit fourni par l’employeur ;
  • des dispositions du décret du 1er juillet 1983 (allocation spéciale liée au handicap pour les transports en région parisienne).

Vous n’êtes pas dans la fonction publique d’État ?

Le décret n° 2020-543 vise les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État, ainsi que ceux des établissements publics de l’État, des autorités publiques indépendantes et des groupements d’intérêt public après délibération.

Pour la fonction publique territoriale, le texte applicable est le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Il contient une condition décisive : « les modalités d’octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Sans délibération, pas de forfait, quelle que soit votre pratique du vélo. Le montant renvoie au barème de l’arrêté du 9 mai 2020, et la déclaration sur l’honneur obéit à la même date limite du 31 décembre.

Pour la fonction publique hospitalière, le texte de référence est le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, que nous n’avons pas ouvert.

Si vous avez plusieurs employeurs publics, l’article 6 impose de déposer une déclaration auprès de chacun avant le 31 décembre ; la prise en charge de chacun est proportionnelle au temps travaillé.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • L’article 3 du décret annonce une modulation du nombre minimal de jours selon la quotité de temps de travail, mais cette règle n’apparaît pas dans l’arrêté que nous avons ouvert. Un agent à temps partiel ne trouvera donc pas ici son seuil.
  • Le décret hospitalier n° 2020-1554 n’a pas été consulté : nous n’en donnons que la référence.
  • Nous n’avons trouvé aucune revalorisation du barème postérieure à décembre 2022, mais nous n’avons pas pu examiner tous les arrêtés ultérieurs. Vérifiez la version en vigueur avant de vous fonder sur ces montants.
  • Le régime fiscal et social du forfait (exonération éventuelle) n’est pas établi ici.
  • Le moteur de recherche de service-public.gouv.fr ne remonte aucune fiche pratique dédiée à ce dispositif : toutes les données ci-dessus viennent directement des textes sur Légifrance.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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