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Concession funéraire : il n’y a pas de formulaire national à télécharger

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Aucun imprimé national n'existe : la demande passe par le document propre à la commune, et le maire peut la refuser, notamment par manque de places dans le cimetière.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Si vous cherchez un Cerfa « demande de concession funéraire » à télécharger, vous ne le trouverez pas. La concession relève de la commune : c’est elle qui édite son propre document, fixe son prix et décide de l’accorder. Ce qui se joue au guichet, ce n’est pas un formulaire, ce sont deux choix — une durée et un type — qui engagent la famille pour longtemps.

Pourquoi il n’y a rien à télécharger

Une concession funéraire est « un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) » ou un emplacement réservé aux urnes dans un columbarium. La demande se dépose à la mairie de la commune concernée. Aucun imprimé national n’est prévu : appelez la mairie et demandez son document, ou présentez-vous au service état civil ou au service des cimetières.

Toutes les communes ne sont pas ouvertes à tout le monde

Pour obtenir une concession dans une commune, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes : y être décédé, y être domicilié, y remplir les conditions électorales, ou bénéficier d’une concession familiale déjà existante. Et même dans ce cas, le maire peut refuser, notamment par manque de places.

C’est le point que les familles découvrent trop tard : la commune où l’on souhaite être inhumé n’est pas nécessairement une commune où l’on peut l’être.

Le premier choix : la durée

Durée Ce que cela couvre
Temporaire De 5 à 15 ans
Trentenaire 30 ans
Cinquantenaire 50 ans
Perpétuelle Illimitée

Ce sont les durées prévues par les textes. Nous n’avons pas pu vérifier que chaque commune les propose toutes : c’est le conseil municipal qui décide de celles qu’il ouvre.

Le second choix : le type

  • Individuelle : une seule personne, désignée.
  • Collective : nominative, réservée aux personnes expressément nommées dans l’acte.
  • Familiale : ouverte aux membres de la famille du titulaire.

Le type conditionne qui pourra y être inhumé plus tard. Une concession individuelle ne devient pas familiale parce que la famille le souhaite : il faut y penser au moment de l’acte.

Le prix n’est pas national

« Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal » et varie d’une commune à l’autre et selon l’emplacement. Aucun barème national n’existe. Demandez le tarif en même temps que l’imprimé.

Le renouvellement : deux ans, pas un de plus

Une concession à durée limitée doit être renouvelée. La demande se fait auprès de la mairie dans les 2 ans qui suivent l’échéance.

Passé ce délai, la commune peut reprendre l’emplacement. Elle peut aussi le reprendre pour abandon, lorsque la concession a plus de 30 ans et que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans. Reprise signifie exhumation et réattribution : c’est la conséquence concrète d’une échéance oubliée.

Ce que la concession n’est pas : un bien qu’on revend

Une concession funéraire ne peut pas être vendue. Elle est hors commerce, qu’elle soit perpétuelle ou temporaire. Ce qui reste possible dépend de votre position :

  • Titulaire, concession utilisée : donation devant notaire, ou legs par testament, au profit d’un membre de la famille — même éloigné, mais pas un ami ni un allié par mariage. La donation est irrévocable. Le bénéficiaire doit ensuite demander au maire un nouvel acte de concession.
  • Titulaire, concession vide : donation ou legs à la personne de votre choix, sans restriction familiale. Vous pouvez aussi renoncer à tout droit sur la concession au profit de la commune ; celle-ci peut rembourser une partie du prix payé, mais elle n’y est pas tenue.
  • Simple héritier, non titulaire : vous ne pouvez ni donner, ni léguer, ni rétrocéder. À défaut de donation ou de legs, la concession passe aux héritiers en indivision perpétuelle.

Les concessions perpétuelles donnent lieu à des droits de donation ou de succession selon le lien de parenté.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le nom et le contenu de l’imprimé dans une commune donnée — il n’existe pas de version nationale.
  • Les pièces exactes à joindre au dossier : nous n’avons pas trouvé de liste officielle.
  • Si toutes les communes proposent bien les quatre durées.
  • Les tarifs, et les délais de traitement en mairie.
  • Les règles propres aux columbariums, cavurnes et jardins du souvenir, ainsi que la procédure détaillée de reprise pour abandon.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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