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Cerfa 13960*02

Permis de visite en prison : à qui envoyer la demande, et avec quelles pièces

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Adresser la demande au chef d'établissement alors que la personne détenue est prévenue : dans ce cas c'est un magistrat qui délivre le permis, et la notice du ministère de la Justice impose une demande écrite envoyée par voie postale.

Le formulaire en PDF

Six imprimés différents, un par configuration familiale : il n’y a pas de téléchargement unique. Repérez d’abord le vôtre dans le tableau ci-dessous, puis suivez le lien de la ligne correspondante sur Cerfa 13960*02, depuis justice.fr.

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Dans le langage courant on dit « demande de parloir ». Ce qui se demande administrativement, c’est un permis de visite. Il est nominatif : un permis par visiteur, y compris pour chaque enfant.

L’erreur qui fait tout recommencer

Envoyer la demande à la prison alors que la personne détenue est prévenue. Tant qu’une personne n’est pas condamnée définitivement — appel ou pourvoi en cassation en cours —, elle est prévenue, et c’est un magistrat qui délivre le permis, pas le chef d’établissement. La notice du ministère de la Justice est explicite : « Pour visiter une personne prévenue, il est nécessaire d’adresser une demande écrite de permis de visite et de l’expédier par voie postale. » Le service en ligne ne s’applique pas à ce cas.

Qui peut demander un permis

  • Un membre de la famille — lien de parenté ou d’alliance : parent, enfant, frère ou sœur, conjoint marié ou pacsé, concubin.
  • Le tuteur autorisé.
  • Une personne attestant d’un projet familial commun avec la personne détenue, par exemple l’exercice partagé de l’autorité parentale sur un enfant mineur.
  • Une personne qui contribue à son insertion sociale ou professionnelle — par exemple un visiteur de prison.

À qui adresser la demande

Situation de la personne détenue Autorité compétente
Condamnée (condamnation définitive) Chef de l’établissement pénitentiaire
Condamnée et hospitalisée (établissement de santé de l’article R. 6112-14 du code de la santé publique, hôpital militaire, unité pour malades difficiles) Préfecture du département d’hospitalisation ; préfet de police à Paris
Condamnée et hospitalisée en UHSI, UHSA ou à l’EPSNF Chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend
Prévenue, pendant l’information judiciaire Juge d’instruction du tribunal judiciaire du département où l’affaire sera jugée
Prévenue, information close, jugement attendu devant le tribunal correctionnel Procureur de la République du même tribunal judiciaire
Prévenue, information close, jugement attendu devant la cour d’assises Procureur général de la cour d’appel dont dépend la cour d’assises
Détention provisoire décidée par le juge des libertés et de la détention, ou détention en comparution immédiate Procureur de la République du tribunal judiciaire du département où l’affaire sera jugée
Détention décidée ou maintenue par un autre juge que le JLD en comparution immédiate Président du tribunal correctionnel du département où l’affaire sera jugée
Premier jugement contesté Procureur général de la cour d’appel dont dépend le tribunal ayant jugé, ou procureur général de la Cour de cassation après un second jugement

Ce qu’on vous demande de joindre

La notice liste les pièces à joindre au formulaire pour que la demande soit traitée :

  • deux photos d’identité de moins de trois mois ;
  • une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour valide ;
  • un extrait d’acte de naissance ;
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur, portant vos nom et adresse ;
  • la preuve de votre lien avec la personne détenue : photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée, ou tout autre document (PACS, concubinage, pièce attestant d’une volonté de vie commune) ;
  • le cas échéant, le justificatif du partage de l’autorité parentale ou de l’éducation en commun d’un enfant.

Deux pièces sont souvent oubliées : l’extrait d’acte de naissance et l’enveloppe affranchie.

Le formulaire, et le service en ligne

Le formulaire est le Cerfa 13960*02, « Demande de permis de visite (prison) », édité par le ministère chargé de la justice, mis à jour le 3 avril 2023 sur service-public.gouv.fr. Il s’adresse selon le cas au tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) ou à l’établissement pénitentiaire. La notice se réfère aux articles L. 341-1 à L. 341-9 et R. 341-1 à D. 341-21 du code pénitentiaire.

La notice indique que les demandes concernant une personne détenue condamnée — sauf en cas d’hospitalisation — peuvent être réalisées directement sur www.penitentiaire.justice.fr. Le téléservice décrit sur service-public.gouv.fr est réservé aux proches d’une personne condamnée, ne peut pas être utilisé par les proches d’une personne prévenue, et couvre aussi la demande de parloir familial ou d’unité de vie familiale et l’envoi d’argent. Service-public.gouv.fr précise qu’il est en cours de généralisation et ne couvre pas encore toutes les prisons.

Les délais prévus par les textes

Pour une personne condamnée, service-public.gouv.fr indique qu’une réponse est donnée dans les 3 semaines suivant la demande, et que l’absence de réponse au bout de 2 mois vaut refus. Pour une personne prévenue, le magistrat doit traiter la demande dans un délai de 20 jours. Ce sont des règles de procédure : elles décrivent le cadre, elles ne préjugent en rien du sens de la décision, qui appartient à l’autorité saisie.

Combien de temps vaut le permis

Pour une personne condamnée, le permis peut être permanent ou provisoire et vaut pour toute la durée de la détention. Pour une personne prévenue, il vaut autant de temps que dure la détention provisoire.

Parloir familial et unité de vie familiale

Ce sont des visites distinctes, qui supposent de détenir déjà un permis de visite. Le parloir familial dure de 3 h 30 à 6 heures ; l’unité de vie familiale est un appartement meublé de 2 ou 3 pièces, situé dans l’enceinte pénitentiaire mais hors zone de détention, pour des visites de 6 à 72 heures. La demande doit être faite à la fois par la personne détenue et par le visiteur, et adressée au chef de l’établissement pénitentiaire — par courriel avec accusé de réception ou par voie postale.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le site www.penitentiaire.justice.fr, pourtant cité par la notice officielle, n’a pas pu être ouvert depuis notre poste (erreur de certificat) : nous ne pouvons pas confirmer quels établissements y sont réellement raccordés, ni décrire son fonctionnement. La page justice.fr consacrée aux personnes condamnées et à leurs proches a renvoyé la même erreur.

En conséquence, les motifs de refus ou de retrait d’un permis de visite, et les voies de recours ouvertes après un refus, ne sont pas établis dans cette fiche. Les règles pratiques du parloir lui-même — durée, fréquence, objets autorisés — n’ont pas non plus été vérifiées : elles relèvent largement du règlement intérieur de chaque établissement.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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