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Cerfa 2676 : à quoi sert ce formulaire et comment le remplir
Entreprises

Cerfa 2676 : à quoi sert ce formulaire et comment le remplir

Mis à jour le 18/11/2026 · par Léo Bertin

Marchandises neuves cédées avec un fonds de commerce : qui dépose le Cerfa 2676-SD, où, en combien d'exemplaires, et pourquoi ça change le taux.

Le Cerfa 2676, officiellement n° 2676-SD (référence Cerfa 11275), sert à déclarer le matériel et les marchandises neuves cédés en même temps qu’un fonds de commerce. Il isole ces éléments du reste de la vente pour leur appliquer un régime fiscal distinct, plus favorable que celui de la clientèle, de l’enseigne ou du droit au bail.

Pourquoi ce formulaire existe

Quand une entreprise se vend, le prix global mélange des éléments très différents : la clientèle et le droit au bail d’un côté, le matériel et le stock de l’autre. Selon l’administration fiscale (impots.gouv.fr), seuls les éléments incorporels et le matériel/mobilier supportent les droits d’enregistrement classiques de la cession de fonds de commerce. Les marchandises neuves, elles, bénéficient d’un traitement à part : si elles ont un prix distinct et sont désignées et évaluées article par article dans le Cerfa 2676-SD, elles échappent au barème habituel et ne supportent, au pire, qu’un droit réduit de 1,5 %. Sans ce formulaire correctement rempli, l’administration peut requalifier tout le prix de vente des marchandises dans l’assiette classique de la cession, ce qui coûte plus cher à l’acquéreur.

Cerfa 2676 : à quoi sert ce formulaire et comment le remplir
Pourquoi ce formulaire existe, Crédit : fabianoshow4 / Pexels

Qui doit le déposer

Le dépôt du 2676-SD concombe l’acquéreur ou le rédacteur de l’acte (notaire, avocat, ou les parties elles-mêmes en cas d’acte sous seing privé). Il accompagne systématiquement la déclaration n° 2672, qui porte sur l’ensemble de la cession de fonds de commerce ou de clientèle. Les deux documents forment un couple indissociable : on ne dépose jamais le 2676 seul.

Où et comment le déposer

D’après impots.gouv.fr, le lieu de dépôt dépend de la forme de l’acte :

  • Acte notarié portant uniquement sur le fonds : service d’enregistrement de la résidence du notaire.
  • Acte verbal ou acte sous seing privé (sans notaire) : service d’enregistrement du lieu d’exploitation du fonds.
  • Acte notarié portant à la fois sur un immeuble et sur un fonds ou une clientèle : service de la publicité foncière compétent.

Dans tous les cas, les formulaires 2672 et 2676 doivent être déposés en trois exemplaires. Le formulaire est gratuit et peut être récupéré via le moteur « Recherche de formulaire » du site impots.gouv.fr, où la version 2018 reste la référence disponible en PDF.

Ce qu’il faut inscrire dans le formulaire

Le principe est simple mais exigeant : chaque bien doit apparaître isolément. Le formulaire attend une désignation précise (nature du bien, quantité) et une évaluation individuelle, et non un montant global de « stock » ou de « matériel ». C’est cette ligne par ligne qui permet au service d’enregistrement de vérifier que le prix correspond bien à des marchandises neuves éligibles au taux réduit, et pas à du matériel d’occasion ou à des éléments qui relèvent en réalité du prix du fonds lui-même.

Marchandises neuves : un cas encore plus favorable

Selon les informations disponibles sur impots.gouv.fr, lorsque la cession porte sur des marchandises neuves correspondant à l’exploitation normale du commerce, celles-ci peuvent même être exonérées de droits d’enregistrement, à condition toujours d’être désignées et évaluées séparément dans le 2676-SD. C’est la raison pour laquelle ce formulaire, bien que technique, a un impact financier direct sur le coût d’une reprise de commerce : bien le remplir peut representer une économie réelle pour l’acquéreur.

Les erreurs qui coûtent cher

Les points de blocage les plus fréquents, d’après la pratique observée autour de ces dépôts, tiennent à trois choses : un prix global non ventilé entre les différentes catégories de biens, une confusion entre marchandises neuves et matériel d’occasion (qui ne bénéficie pas du même régime), et un dépôt du 2676 sans le 2672 qui l’accompagne obligatoirement. Dans tous ces cas, le service d’enregistrement peut réévaluer l’assiette taxable sur la base du prix global de cession, au taux plein.

Reprendre un fonds de commerce : d’autres formalités à anticiper

Le 2676 n’est qu’une pièce du dossier de cession. Si la reprise s’accompagne d’une modification de la direction ou de la structure de la société, les dirigeants devront aussi se pencher sur les changements à déclarer via le formulaire M2, voire sur les cas plus rares où le M3 reste utile. Et si la cession concerne une activité libérale plutôt qu’un fonds de commerce classique, les obligations ne sont pas identiques : le dossier de cession de patientèle médicale suit ses propres règles, sans Cerfa dédié. Pour aller plus loin sur le détail de ce formulaire 2676-SD lui-même, notre guide pas à pas pour le compléter détaille chaque rubrique.

À vérifier avant de signer l’acte

Avant toute signature, il vaut mieux faire valider la ventilation du prix et le contenu du 2676-SD par le notaire ou l’expert-comptable en charge du dossier : une erreur de qualification entre matériel, marchandises et éléments incorporels se corrige difficilement une fois l’acte enregistré. En cas de doute sur le régime applicable à une cession précise, le service des impôts des entreprises du lieu d’exploitation reste l’interlocuteur à solliciter avant le dépôt.

Sources citées dans cette fiche

  1. impots.gouv.fr impots.gouv.fr

Fiche mise à jour le 18 novembre 2026

Léo Bertin

Rédacteur · impôts, argent, famille

Léo Bertin suit les imprimés fiscaux, les aides financières et les démarches familiales. Il compare chaque fiche à la version en vigueur sur le site de l’organisme qui l’édite, et signale quand un formulaire papier a été remplacé par un service en ligne. Sa question de départ : le lecteur doit-il vraiment déposer ce papier, ou en est-il dispensé ?

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