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Leclerc et les 25 % des bénéfices : ce que dit la justice
Emploi

Leclerc et les 25 % des bénéfices : ce que dit la justice

Mis à jour le 21/11/2026 · par Juliette Marchand

Chez E. Leclerc, une charte évoque 25 % des bénéfices pour les salariés. La Cour de cassation s'est prononcée le 10 novembre 2026 : ce qu'on sait, et ce qu'on ignore.

Oui, la charte E. Leclerc mentionne une répartition de 25 % des bénéfices d’un magasin au profit de ses salariés, et la justice lui donne une portée concrète : d’après les résumés de décisions consultés, la Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2026 que les salariés d’une société d’exploitation, comme un syndicat, peuvent en réclamer l’application, parce que cette clause constitue un engagement unilatéral de l’employeur. Attention toutefois : le détail du calcul et le sort de chaque magasin restent à vérifier dans le texte intégral de l’arrêt.

Ce que contient la règle

Le site Capital a remis en lumière, le 21 novembre 2026, un mécanisme de redistribution des résultats propre à l’enseigne, souvent méconnu du grand public. La charte de l’enseigne prévoirait qu’au moins 25 % du résultat courant avant impôts soit versé aux salariés du magasin. Capital évoque aussi, dans son titre, l’équivalent de 16 mois de salaire. Nous n’avons pas pu consulter l’article complet : ce chiffre, qui dépend forcément du niveau de bénéfice du magasin et du salaire de chacun, ne doit donc pas être lu comme une promesse valable partout.

Leclerc et les 25 % des bénéfices : ce que dit la justice
Ce que contient la règle. Crédit : Joshua Miranda / Pexels

L’idée n’est pas nouvelle. En septembre 2020, selon Le Tribunal du Net, Michel-Edouard Leclerc annonçait que 25 % des bénéfices avant impôts seraient redistribués aux salariés des centres, pour remercier un personnel resté fidèle pendant la crise du Covid-19. Il reconnaissait alors que la mesure coûtait plus cher fiscalement à l’entreprise, et précisait que la plupart des centres avaient versé la prime Macron de 1 000 euros.

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Ce que la justice a retenu

Plusieurs procédures opposent des salariés et la CGT à des sociétés qui exploitent des magasins E. Leclerc. D’après les extraits publiés par Doctrine, la cour d’appel de Besançon, le 10 décembre 2024, a jugé que la mention d’une répartition de 25 % des bénéfices d’un magasin figurant dans la charte constituait un engagement unilatéral de l’employeur. Dans le cadre d’une action collective, elle a aussi condamné les sociétés concernées à verser 1 000 euros chacune à la Fédération CGT du commerce, en réparation du préjudice subi par l’ensemble des salariés.

La Cour de cassation (chambre sociale, pourvoi n° 25-13.791) a rendu sa décision le 10 novembre 2026. Selon le résumé publié par La Base Lextenso, les salariés de la société d’exploitation et un syndicat sont en droit de réclamer le bénéfice de la clause de redistribution, en tant qu’engagement unilatéral de l’employeur qui exploite le fonds de commerce. Il s’agit d’une cassation partielle : certains points de l’arrêt d’appel n’ont donc pas été maintenus. Une revue juridique, la Revue Pratique Droit des Affaires, résume l’enjeu par une question : la charte est obligatoire, mais pour qui ?

Pourquoi la question du « qui est tenu » compte

Leclerc n’est pas une entreprise unique. Le mouvement réunit des adhérents indépendants, chacun à la tête de sa propre société. Cette organisation explique la nuance de la décision : l’engagement pèse, selon la Cour, sur l’employeur qui exploite le fonds de commerce, c’est-à-dire la société d’exploitation du magasin, et non sur l’enseigne en général. Selon la note doctrinale signalée, l’arrêt distingue les entités du mouvement. Concrètement, ce n’est pas la même chose de travailler dans un magasin dont l’exploitant a repris la charte à son compte, ou de viser un autre acteur du réseau.

Ce que ça change pour un salarié

Un engagement unilatéral de l’employeur est une promesse que celui-ci fait de sa propre initiative, sans contrat négocié, mais qui peut devenir obligatoire quand elle est claire et constante. C’est ce raisonnement qui a été retenu ici. Pour un salarié d’un magasin Leclerc, plusieurs pistes de vérification s’ouvrent :

  • demander à son employeur ou aux représentants du personnel ce que le magasin applique réellement de la charte ;
  • conserver ses bulletins de paie et tout document mentionnant une répartition des résultats ;
  • distinguer la prime versée au titre de cet engagement de la participation et de l’intéressement, qui obéissent à d’autres règles ;
  • se rapprocher d’un syndicat ou d’un conseil de prud’hommes avant toute démarche, car la décision de la Cour de cassation ne vaut pas automatiquement paiement dans tous les magasins.

Rien ne permet de dire, à ce stade, quelle somme un salarié donné pourrait toucher. Cela dépend du résultat de son magasin, de la définition retenue pour le résultat courant et de la situation de son employeur. Pour une réclamation chiffrée, un avocat en droit du travail ou un syndicat reste l’interlocuteur adapté.

Ce qu’on ne sait pas encore

Les résumés consultés ne détaillent pas les points cassés par la Cour de cassation, ni l’ampleur financière des demandes. Le texte intégral de l’arrêt du 10 novembre 2026 permettra d’en juger. Le titre de Capital évoque un renforcement par la justice : les éléments disponibles vont dans ce sens, sans qu’on puisse en tirer une règle uniforme pour tous les points de vente de l’enseigne.

Si vous suivez l’actualité des droits des salariés, d’autres sujets proches sont à lire : la rupture conventionnelle avec sa date limite du 25 novembre 2026, ou la carence à 3 jours dans la fonction publique. Sur le terrain des revenus à long terme, notre article sur la proposition de retraite à 65 ans complète le tableau.

Juliette Marchand

Rédactrice · santé, logement, emploi

Juliette Marchand écrit les fiches santé, logement et emploi de formulaire.org. Elle part toujours du document que le lecteur a sous les yeux, le numéro imprimé en haut du formulaire, puis remonte à la notice officielle pour dire où l’envoyer, ce qu’il faut joindre et ce qui fait revenir un dossier. Quand l’organisme ne publie pas une information, elle l’écrit plutôt que de la deviner.

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