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DC2

DC2 : le modèle de déclaration du candidat, ce qu’il contient et quand il devient inutile

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le DC2 n'est qu'un modèle : ce qui est réellement exigé, c'est ce que fixe l'article R. 2143-3 du code de la commande publique et ce que réclame le règlement de la consultation — un DC2 rempli sans les renseignements demandés par l'acheteur ne sauve pas la candidature.

Où obtenir ce formulaire

DC2 se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le DC2 est le formulaire de candidature à un marché public que les entreprises rencontrent le plus souvent après le DC1. C’est un modèle édité par le ministère chargé de l’économie, pas une obligation légale en soi. Bien comprendre cette nuance évite deux erreurs opposées : le remplir alors qu’on peut faire autrement, ou l’ignorer alors que l’acheteur l’impose.

Ce que la réglementation exige vraiment

L’article R. 2143-3 du code de la commande publique liste ce que le candidat doit produire à l’appui de sa candidature :

  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion énumérés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11, notamment concernant le respect des obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
  • les informations que l’acheteur demande pour vérifier l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière ainsi que les capacités techniques et professionnelles du candidat.

Le texte parle d’informations, jamais d’un formulaire nommé. Le DC1 et le DC2 sont des supports commodes pour les fournir. Service-public.gouv.fr présente d’ailleurs le DC2 comme « un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) à l’appui de leur candidature ».

La conséquence pratique : le DC2 devient nécessaire quand le règlement de la consultation l’impose. En dehors de ce cas, ce qui compte est le contenu, pas le gabarit.

Ce que le DC2 contient de plus que le DC1

Les deux imprimés ne jouent pas le même rôle :

DC1 DC2
« Modèle de lettre de candidature ». C’est la lettre adressée à l’acheteur, sous forme de déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché. Service-public.gouv.fr précise : « En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. » Il complète le DC1 avec les précisions sur le candidat : son identification, son aptitude à exercer l’activité professionnelle, sa capacité économique et financière — notamment les chiffres d’affaires des trois derniers exercices — et ses capacités techniques et professionnelles.

Le DC2 est rempli par le candidat individuel lorsqu’il répond seul, et par chaque membre du groupement en cas de candidature groupée. Le candidat peut y annexer les documents réclamés par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Un troisième imprimé existe pour la sous-traitance : le DC4, qui déclare les informations relatives aux sous-traitants.

Le DUME peut le remplacer, et l’acheteur ne peut pas s’y opposer

C’est le point que beaucoup d’entreprises ignorent. L’article R. 2143-4 du code de la commande publique dispose :

« L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne […] en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3. »

Le même article ajoute deux règles utiles :

  • sur les conditions de participation, l’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à déclarer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises, sans fournir d’informations particulières. « En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée » — donc, par défaut, il faut détailler ;
  • un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure peut être réutilisé, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Service-public.gouv.fr résume : l’acheteur ne peut jamais refuser une candidature au format DUME, mais l’usage du DUME n’est jamais obligatoire non plus. Le DUME se remplit via Chorus Pro ou eDUME (Commission européenne). En passant par le service DUME de Chorus Pro, « le candidat n’est pas obligé de fournir les informations déjà connues des administrations » : les attestations de régularité fiscale ne sont alors pas à produire.

Ce qui fait écarter une candidature

Les motifs d’exclusion visés par la déclaration sur l’honneur recouvrent notamment, d’après service-public.gouv.fr : trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, association de malfaiteurs, fraude fiscale, travail dissimulé, emploi d’étrangers non autorisés.

Sur la signature, service-public.gouv.fr apporte une précision qui évite un rejet inutile dans l’autre sens : la réglementation n’impose pas de signature manuscrite ou électronique de la candidature, sauf si l’acheteur l’exige dans les documents de consultation. Lisez le règlement de la consultation avant de conclure quoi que ce soit.

Où récupérer l’imprimé

Le DC2 est édité par le ministère chargé de l’économie et publié sur economie.gouv.fr, à la page « Les formulaires de déclaration du candidat », accompagné d’une notice explicative. Le formulaire est gratuit. Aucun site payant n’est nécessaire pour l’obtenir.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Nous n’avons pas pu ouvrir l’imprimé lui-même. Le serveur economie.gouv.fr, qui héberge le DC2 et sa notice explicative, a répondu par une erreur 403 à toutes nos tentatives. La description des rubriques donnée ici vient des fiches de service-public.gouv.fr, pas de la lecture du document. Nous ne pouvons donc pas confirmer le millésime en vigueur ni la liste exacte des cases.
  • La règle « un DC2 par lot ». Plusieurs sources non officielles l’affirment. La fiche officielle que nous avons ouverte le dit pour le DC1 (« ce document peut être commun à plusieurs lots ») mais ne le précise pas pour le DC2. Nous ne l’affirmons donc pas.
  • Le cas du candidat en redressement judiciaire (copie du jugement, capacité à poursuivre l’activité) : nous n’avons pas pu établir ce que le DC2 demande sur ce point.
  • Nous n’avons pas vérifié si le DC2 comporte un numéro Cerfa ; les sources officielles ouvertes n’en mentionnent aucun, et nous n’en inventons pas.
  • Les règles décrites relèvent du code de la commande publique applicable aux marchés publics ; nous n’avons pas examiné le cas des concessions.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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