DALO : le recours qui oblige l’État à vous reloger
Mis à jour le 27/09/2026 · par Juliette Marchand
Le recours DALO reconnaît un droit au logement opposable. Les cinq situations qui y ouvrent droit, et la pièce sans laquelle rien n'est examiné.
Ce que vous cherchez
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Le droit au logement opposable permet de saisir une commission de médiation départementale pour faire reconnaître son droit à un logement ou à un hébergement. Si la commission vous reconnaît prioritaire, le préfet a l’obligation de vous faire une proposition.
Qui peut saisir la commission
Cinq situations principales, sans condition de délai d’attente :
- Vous êtes dépourvu de logement.
- Vous êtes menacé d’expulsion sans relogement.
- Vous êtes hébergé en structure d’hébergement ou en logement de transition depuis un certain temps.
- Votre logement est insalubre, dangereux ou indécent.
- Vous êtes en suroccupation ou votre logement est inadapté à un handicap, avec un enfant mineur ou une personne handicapée au foyer.
Hors de ces cas, la voie est celle du délai anormalement long d’attente d’un logement social, dont la durée varie selon les départements.
Il existe des aides que personne ne vous propose
Les caisses — CPAM, CAF, retraite complémentaire, mairie, département — disposent de fonds de secours qu'aucun simulateur officiel ne recense. Ils ne sont versés que si on les demande.
Voir celles qui me concernentLa pièce sans laquelle rien ne se passe
Le numéro unique de demandeur de logement social. Sauf pour les situations d’urgence listées ci-dessus, la commission n’examine pas un dossier de quelqu’un qui n’a jamais déposé de demande de logement social. Déposez-la d’abord, même si vous saisissez ensuite en urgence.
Ce qui fait la décision
Les pièces, pas le récit. Commandement de quitter les lieux, rapport d’insalubrité, attestation d’hébergement, certificat médical, justificatif de composition familiale : c’est ce qui documente la situation qui emporte la décision.
Après la décision
Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent et qu’aucune proposition ne vient dans le délai imparti, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif. C’est cette possibilité qui rend le droit « opposable ».
Formulaire et procédure : service-public.gouv.fr.
Réservé à l'administration
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Sources citées dans cette fiche
- Service-public.fr service-public.fr
Fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Rédactrice · santé, logement, emploi
Juliette Marchand écrit les fiches santé, logement et emploi de formulaire.org. Elle part toujours du document que le lecteur a sous les yeux — le numéro imprimé en haut du formulaire — puis remonte à la notice officielle pour dire où l’envoyer, ce qu’il faut joindre et ce qui fait revenir un dossier. Quand l’organisme ne publie pas une information, elle l’écrit plutôt que de la deviner.
