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Fonction publique : carence à 3 jours, 1 poste sur 2 non remplacé
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Fonction publique : carence à 3 jours, 1 poste sur 2 non remplacé

Mis à jour le 13/11/2026 · par Léo Bertin

Le Sénat propose 900 millions d'économies sur la fonction publique : carence alignée sur le privé et non-remplacement des départs.

La commission des Finances du Sénat a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2027, plusieurs mesures visant les agents publics : allongement du délai de carence en cas d’arrêt maladie, non-remplacement d’un départ sur deux hors fonctions régaliennes et éducation, et forfaitisation du supplément familial de traitement (SFT). Selon Capital, ces mesures doivent dégager près de 900 millions d’euros d’économies.

Ce que change la carence à trois jours

Aujourd’hui, un agent public malade subit un seul jour de carence avant d’être indemnisé, contre trois jours calendaires dans le secteur privé avant le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les sénateurs proposent d’aligner ce délai sur celui du privé, c’est-à-dire de le porter à trois jours pour les fonctionnaires. Concrètement, un agent arrêté quelques jours perdrait une part de rémunération supplémentaire par rapport à aujourd’hui, puisque les trois premiers jours resteraient non indemnisés au lieu d’un seul.

Fonction publique : carence à 3 jours, 1 poste sur 2 non remplacé
Ce que change la carence à trois jours, Crédit : Mathias Reding / Pexels

Il faut rappeler que, depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé maladie ordinaire ne perçoivent déjà plus 100 % de leur traitement pendant les trois premiers mois d’arrêt, mais 90 %. La mesure sénatoriale s’ajouterait donc à une baisse déjà engagée, renforçant l’écart avec les règles qui prévalaient avant 2025.

Dans le privé, la réalité est plus nuancée que la règle théorique : selon plusieurs analyses sur le sujet, près d’une entreprise sur deux complète la perte de salaire dès le premier jour d’arrêt via des accords collectifs, ce qui réduit l’écart effectif entre public et privé.

Un départ sur deux non remplacé : quel périmètre

Le Sénat relance également la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, hors fonctions régaliennes (justice, sécurité intérieure, défense) et hors éducation. Cette piste, déjà évoquée par le passé, viserait les administrations centrales et certains opérateurs, sans toucher directement aux effectifs enseignants ou aux forces de l’ordre selon les éléments disponibles sur les débats budgétaires en cours.

Pour un agent en poste, cette mesure ne change rien dans l’immédiat à son contrat ou à sa rémunération : elle agit sur les recrutements futurs, donc sur la charge de travail dans les services concernés et sur les délais de traitement des démarches administratives des usagers, qui dépendent directement du nombre d’agents disponibles au guichet ou en back-office.

Le supplément familial de traitement forfaitisé

Le SFT est un complément de rémunération versé aux agents publics ayant des enfants à charge, actuellement calculé selon une formule combinant un montant fixe et un pourcentage du traitement. Sa forfaitisation, envisagée par la commission des Finances selon Acteurs Publics, viserait à simplifier son calcul tout en maîtrisant son coût pour les finances publiques. Les familles d’agents publics concernées devront suivre l’évolution de ce dossier, car le mode de calcul futur déterminera si le montant perçu augmente, diminue ou reste stable selon les situations.

Où en est le processus budgétaire

Ces votes interviennent en commission des Finances du Sénat, dans le cadre plus large d’un budget 2027 où les sénateurs cherchent, selon Public Sénat, à renforcer l’effort budgétaire de l’ordre de plusieurs milliards d’euros supplémentaires par rapport au texte transmis par l’Assemblée nationale. Rien n’est acté : ces dispositions doivent encore être examinées en séance publique au Sénat, puis, en cas de désaccord avec les députés, faire l’objet d’une commission mixte paritaire. Un amendement adopté en commission peut être supprimé ou modifié lors des débats suivants, comme cela s’était produit pour une mesure de carence similaire votée puis retirée lors du budget 2026.

Ce que les usagers peuvent anticiper

Pour un agent public, la prudence reste de mise tant que le texte n’est pas définitivement adopté : aucune de ces mesures n’entrera en vigueur avant le vote final de la loi de finances, généralement en fin d’année. En attendant, les démarches administratives courantes continuent de s’appuyer sur les formulaires et procédures en vigueur. Pour les familles concernées par le SFT, il reste utile de vérifier régulièrement sa situation auprès de son service RH, de la même façon qu’il faut suivre les règles encadrant d’autres prestations familiales, comme le détaille notre fiche sur les démarches liées à la nationalité française, ou encore nos explications sur le formulaire de déclaration du médecin traitant, utile en cas d’arrêt maladie justement concerné par la carence.

Ces arbitrages budgétaires, encore provisoires, seront à suivre dans les prochaines semaines au fil des débats en séance publique.

Léo Bertin

Rédacteur · impôts, argent, famille

Léo Bertin suit les imprimés fiscaux, les aides financières et les démarches familiales. Il compare chaque fiche à la version en vigueur sur le site de l’organisme qui l’édite, et signale quand un formulaire papier a été remplacé par un service en ligne. Sa question de départ : le lecteur doit-il vraiment déposer ce papier, ou en est-il dispensé ?

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