Facture impayée : les étapes pour récupérer une créance d’entreprise

Une facture qui dépasse son échéance n’est jamais un simple oubli comptable : chaque semaine qui passe rend l’impayé plus difficile à récupérer et pèse un peu plus sur la trésorerie de l’entreprise. La bonne nouvelle, c’est que la procédure pour recouvrer une créance suit un chemin balisé, de la simple relance jusqu’au tribunal si besoin — et qu’à chaque étape, on peut aussi choisir de confier le dossier à un cabinet de recouvrement de créances plutôt que de le mener seul, notamment quand plusieurs impayés s’accumulent en même temps.

La relance amiable, premier réflexe avant toute procédure

Avant d’engager quoi que ce soit de formel, la première étape consiste presque toujours à relancer le client par téléphone ou par mail. Cette relance n’est pas une obligation légale, mais elle est utilisée de façon quasi systématique par les entreprises qui veulent récupérer leur dû sans détériorer la relation commerciale : un oubli, une facture égarée ou un simple retard administratif se règlent souvent à ce stade, sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.

Encore faut-il savoir à partir de quand une facture est réellement en retard. Le délai de paiement dépend du type de client : pour un consommateur, le paiement est en principe dû immédiatement, sauf délai convenu ; entre professionnels, les délais légaux ou contractuels vont le plus souvent de 30 à 60 jours selon le secteur d’activité. Tant que ce délai n’est pas dépassé, il n’y a pas encore d’impayé à proprement parler — seulement une échéance à venir.

La mise en demeure : ce qu’elle doit contenir et ce qu’elle déclenche

Si la relance ne suffit pas, l’étape suivante est la mise en demeure de payer. Comme la relance, elle n’est pas obligatoire avant une action en justice, mais elle est vivement recommandée : elle formalise la demande, fixe une date, et sert de preuve si le dossier doit ensuite être porté devant un juge. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice pour un effet plus solennel.

Pour les créances de faible montant — moins de 5 000 € — une entreprise peut aussi confier directement le recouvrement amiable à un commissaire de justice, qui dispose de moyens d’action simplifiés pour ce type de dossier. Au-delà, la mise en demeure classique reste la voie la plus courante avant d’envisager une procédure judiciaire.

Ces délais et ces frais ne s’appliquent que si la voie judiciaire devient nécessaire. Avant d’en arriver là, il reste une dernière question à trancher : que faire, concrètement, si la mise en demeure n’a produit aucun effet ?

Si la mise en demeure reste sans effet : les voies judiciaires

Quand la mise en demeure n’a rien changé, trois voies judiciaires existent pour obtenir le paiement : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. L’injonction de payer est la plus utilisée pour les créances simples, car elle est rapide et peu coûteuse. Le référé-provision permet d’obtenir une décision rapide devant un juge lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. L’assignation en paiement, plus longue, est réservée aux dossiers plus complexes ou déjà contestés par le débiteur.

L’injonction de payer, étape par étape

L’injonction de payer s’applique à toute créance née d’un contrat, d’une obligation légale ou d’un acte de commerce, dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible — c’est-à-dire que son existence, son montant et son échéance ne font pas de doute. Elle peut être demandée quel que soit le montant de la créance.

Le tribunal compétent dépend de la nature du litige : le tribunal de commerce est saisi lorsque le litige oppose deux commerçants (formulaire Cerfa n°12946, frais de greffe de 33,47 €, ou dépôt en ligne via le Tribunal Digital) ; le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas, notamment quand le débiteur est un particulier ou une profession non commerciale (formulaire Cerfa n°12948, sans frais de greffe).

Une fois la demande déposée, un juge examine le dossier et, s’il l’estime fondé, rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice — et c’est là qu’un changement récent compte : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, le créancier ne dispose plus que de 3 mois pour faire cette signification, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai sans signification, l’ordonnance perd sa portée.

Le débiteur, une fois la signification reçue, dispose d’un mois pour faire opposition (au moyen du formulaire Cerfa n°15602 devant le tribunal judiciaire). S’il ne fait rien dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et peut être mise à exécution comme n’importe quelle décision de justice. S’il fait opposition, le dossier bascule alors vers un procès classique, avec débat contradictoire devant le tribunal.

Le cas particulier des entreprises en Guadeloupe, Martinique et Guyane

Une différence mérite d’être connue par les entreprises implantées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à La Réunion : contrairement à la France hexagonale, ces territoires ne disposent pas de tribunal de commerce classique. Les litiges entre commerçants y relèvent d’un tribunal mixte de commerce, une juridiction propre aux départements d’outre-mer, prévue par le code de commerce. À la différence du tribunal de commerce de droit commun, composé uniquement de juges élus, le tribunal mixte de commerce est présidé par un magistrat professionnel, entouré de juges consulaires. C’est donc devant cette juridiction, et non devant un tribunal de commerce « classique », qu’une injonction de payer entre commerçants doit être déposée dans ces territoires.

Entre la première relance et une éventuelle décision de justice, il arrive aussi, assez souvent, que les deux parties trouvent un terrain d’entente avant d’aller plus loin — un échéancier accepté, un règlement partiel immédiat contre l’abandon des pénalités, ou simplement un paiement déclenché par la seule perspective d’une procédure engagée.

Confier le dossier plutôt que le mener seul

Relancer, rédiger une mise en demeure conforme, choisir la bonne juridiction, respecter les nouveaux délais de signification : chacune de ces étapes prend du temps et laisse peu de place à l’erreur, surtout lorsque plusieurs factures impayées s’accumulent en même temps que le reste de l’activité. C’est précisément ce qu’un cabinet spécialisé dans le recouvrement de créances prend en charge à la place de l’entreprise, du premier courrier de relance jusqu’à l’exécution d’une décision de justice si le dossier doit aller jusque-là.

Aucune de ces démarches ne garantit à elle seule de récupérer une somme due : tout dépend de la situation du débiteur et de la nature exacte de la créance. Mais suivre les étapes dans l’ordre — relance, mise en demeure, puis, si nécessaire, la voie judiciaire adaptée — reste la meilleure façon de ne pas laisser un impayé s’installer, ni le délai de prescription se rapprocher sans réaction.