Facture électronique obligatoire : calendrier et démarches des TPE

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE et les micro-entrepreneurs devront aussi les émettre sous cette forme au plus tard le 1^er septembre 2027. Pour un artisan qui facture depuis son téléphone, des applications comme FacturoPresto envoient déjà les factures par une plateforme agréée par l’État.

Encore faut-il savoir ce que la réforme exige de vous. Le point qui bloque le plus souvent tient en une phrase : une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique. Ne plus imprimer ses factures ne suffit donc pas à être en règle.

Voici ce que prévoient les textes, à qui ils s’appliquent, ce qui change sur vos factures et les démarches à faire dans l’ordre. Information à jour de septembre 2026, établie à partir de service-public.fr, d’impots.gouv.fr et de l’Urssaf.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique

La définition figure à l’article 289 bis du Code général des impôts. Une facture électronique réunit trois conditions. Elle est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle contient un socle minimum de données structurées, lisibles par un logiciel. Et elle passe par une plateforme agréée.

Une facture scannée, un PDF produit par un traitement de texte ou un document joint à un e-mail ne remplissent pas ces conditions. L’Urssaf le rappelle aux indépendants dans son actualité mise à jour le 28 juillet 2026.

Concrètement, une fois soumis à l’obligation d’émettre, vous n’adresserez plus directement vos factures à vos clients professionnels. Votre plateforme les transmet à la plateforme choisie par votre client. Les factures de vos fournisseurs vous arrivent par le même circuit.

Ces données structurées sont transmises progressivement : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 à partir de 2027, selon la foire aux questions de l’administration fiscale. Parmi elles figurent l’identifiant du fournisseur, le numéro de facture, les taux de TVA et quatre informations nouvelles, détaillées plus bas.

L’administration ne récupère pas vos factures entières. Elle ne collecte que les données utiles à ses missions, notamment pour préremplir à terme les déclarations de TVA.

Le calendrier : recevoir en 2026, émettre au plus tard en 2027

La réforme se déploie en deux temps, selon la taille de l’entreprise.

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont tenues de les émettre.

Au plus tard le 1^er septembre 2027, l’obligation d’émettre s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Elle s’accompagne de la transmission électronique à l’administration des données de transaction et de paiement, appelée e-reporting.

Tant que votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, vous pouvez envoyer vos factures dans le format de votre choix. En revanche, si un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez l’accepter. C’est pourquoi la réception concerne tout le monde dès 2026.

La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : ventes de biens, prestations de services non exonérées et acomptes. En outre-mer, les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont concernées, celles de Guyane et de Mayotte ne le sont pas.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : vous êtes concerné

Cette question figure en tête des questions fréquentes d’impots.gouv.fr. La réponse est nette : oui.

Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA, mais il reste un assujetti. On parle d’assujetti non redevable. La réforme s’applique à tous les assujettis, qu’ils paient la TVA ou non. Vous êtes donc soumis à l’obligation de recevoir, puis d’émettre, et à la transmission de certaines données.

Tout dépend ensuite de vos clients. Pour une vente ou une prestation à une entreprise établie en France, vous émettez une facture électronique par la plateforme de votre choix.

Pour vos clients particuliers, en France comme à l’étranger, il n’y a pas de facture électronique à émettre. Vous transmettez en revanche des données sur ces opérations à l’administration, par e-reporting. Même règle pour un client professionnel établi hors de France.

Pour savoir précisément ce qui vous concerne, impots.gouv.fr propose un test en ligne intitulé « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? ».

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts ne changent pas. Numéro de facture, date, identité des parties, désignation, taux et montant de TVA : tout reste en place.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute quatre mentions. Pour les TPE et les micro-entreprises, elles s’appliquent au même moment que l’obligation d’émettre :

Le numéro SIREN de votre client. C’est lui qui permet d’orienter la facture vers la bonne plateforme.

La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie.

L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Si votre fichier clients ne comporte pas encore le SIREN de chaque client professionnel, c’est le moment de le compléter. Prenez l’habitude de le demander dès le devis : sans lui, la facture ne peut pas être correctement adressée.

Quant à la catégorie de l’opération, la mention « les deux » vise une facture qui regroupe une livraison de biens et une prestation de services indépendantes l’une de l’autre.

Plateforme agréée ou solution compatible : ce qu’il faut vérifier

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, pour une durée de trois ans renouvelable. Elle seule peut transmettre vos factures à la plateforme de votre client, recevoir celles de vos fournisseurs et envoyer les données à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Il existe aussi des solutions compatibles : des logiciels de facturation qui ne sont pas eux-mêmes plateformes agréées. Pour être utilisables, ils doivent remplir deux conditions à la fois. Offrir les fonctions attendues par la réforme, et être connectés à au moins une plateforme agréée.

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, la première vérification est donc celle-ci : est-il plateforme agréée, ou relié à l’une d’elles ? Sans cela, il ne pourra pas acheminer vos factures électroniques.

Le choix est libre. Vous pouvez retenir une seule plateforme ou plusieurs, par exemple une pour émettre et une autre pour recevoir. Vous pouvez aussi en changer à tout moment. Vous signez un accord formel avec la plateforme retenue, qui est désignée dans l’annuaire des destinataires tenu par l’administration.

Côté coût, l’État n’a pas créé de portail public unique pour échanger les factures. Mais d’après sa brochure d’information, au 1^er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

Autrement dit, un client en retard dans sa mise en conformité ne vous empêche pas d’être payé. Il est toutefois utile de lui poser la question avant votre première facture électronique.

Les démarches, dans l’ordre

Pour une TPE ou un indépendant, la mise en conformité tient en trois étapes. La première ne peut plus attendre, puisque la réception est obligatoire depuis septembre 2026.

Vous pouvez anticiper l’émission avant 2027. L’administration conseille alors de le faire en respectant dès le départ les modalités prévues par la réforme.

Pour les artisans qui établissent leurs devis sur le chantier ou au garage, l’outil compte autant que la plateforme. Ce qui importe : que la facture parte au bon format, avec les nouvelles mentions, et que vous puissiez suivre son statut.

Une fois la facture partie, votre plateforme vous indique où elle en est grâce à des statuts, qui forment le cycle de vie de la facture. Un client peut refuser une facture, mais il doit motiver ce refus. Une erreur ou un désaccord sur la prestation donne lieu à un statut provisoire de litige.

En cas de doute, la Direction générale des Finances publiques a ouvert une ligne d’assistance au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (service gratuit + prix de l’appel). Votre expert-comptable, votre banque ou votre fédération professionnelle peuvent aussi vous accompagner.

Sanctions, conservation : ce que prévoit l’administration

La réforme prévoit un régime de sanctions. Pour 2026, l’administration fiscale annonce une approche pédagogique et proportionnée : les entreprises en difficulté seront accompagnées pour se mettre en conformité, sans sanction immédiate ou automatique.

Cette tolérance de démarrage ne dispense pas de préparer l’échéance de septembre 2027, qui est celle des TPE et des micro-entreprises.

Côté archivage, les factures établies ou reçues sous forme électronique se conservent sous cette forme pendant six ans, à compter de leur date d’établissement. Un cachet électronique qualifié peut être utilisé pour garantir leur origine et leur intégrité. Les conditions d’émission, de cachet et de stockage ont été précisées par un décret du 16 mai 2023.

L’administration met aussi en avant les bénéfices attendus : des délais de paiement réduits, moins de ressaisie, et à terme des déclarations de TVA préremplies. Elle estime les gains pour l’ensemble des entreprises à 4,5 milliards d’euros par an.

Questions fréquentes

La facture électronique obligatoire se prépare donc en deux temps : une plateforme pour recevoir dès aujourd’hui, puis des modèles de facture complétés et un outil relié à une plateforme agréée avant septembre 2027. Commencez par le SIREN de vos clients : c’est la donnée qui oriente chaque facture vers son destinataire.