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Cerfa 11808*06

Cerfa 11808 et Cerfa 15414 : deux imprimés du greffe qu’on confond, et qui n’ont rien à voir

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une demande de copie revêtue de la formule exécutoire sans photocopie de pièce d'identité jointe n'aboutit pas, et une seconde copie exécutoire n'est délivrée que si vous justifiez d'un motif légitime tel que la perte ou la destruction de la première.

Le formulaire en PDF

Six imprimés différents, un par configuration familiale : il n’y a pas de téléchargement unique. Repérez d’abord le vôtre dans le tableau ci-dessous, puis suivez le lien de la ligne correspondante sur Cerfa 11808*06, depuis service-public.gouv.fr.

Télécharger le PDF

Ces deux numéros circulent souvent collés l’un à l’autre, comme s’ils formaient une seule démarche. Ils n’ont rien en commun. Nous avons ouvert les deux imprimés officiels pour lever le doute.

Numéro Intitulé exact porté sur l’imprimé À quoi il sert
Cerfa 11808*06 Demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale Obtenir auprès du greffe la copie ou l’extrait d’un jugement
Cerfa 15414*07 Consentement à la transmission par voie électronique Accepter que le greffe vous envoie ses avis et convocations par voie électronique via Justice.fr

Ce que le 11808 permet d’obtenir — et ce n’est pas la même chose selon la case cochée

Le formulaire propose quatre cases, et le choix n’est pas cosmétique :

  • La copie certifiée conforme. La notice officielle n° 50825 pose la règle : « Si vous poursuivez l’exécution d’une décision de justice, vous demandez la délivrance d’une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, vous demandez une copie certifiée conforme. » Elle sert de preuve pour vos démarches.
  • La première copie revêtue de la formule exécutoire. C’est elle, et elle seule, que vous remettez à un commissaire de justice pour faire exécuter la décision si l’autre partie ne s’exécute pas volontairement.
  • La seconde copie exécutoire. Le formulaire vous demande d’écrire le motif légitime. La notice précise que la copie revêtue de la formule exécutoire « ne peut être délivrée qu’une seule fois sauf motif légitime (perte ou destruction) ».
  • L’extrait (protection des biens et des personnes). Attention : un extrait ne permet pas de faire exécuter la décision. Il peut servir à obtenir une mainlevée, la radiation de sûretés, une mention, une transcription ou une publication.

Qui a le droit de demander quoi

La notice distingue trois situations :

  • Vous avez été partie au procès sans avocat : vous pouvez demander la copie de toute décision judiciaire vous concernant.
  • Vous êtes héritier ou ayant droit d’une partie : vous pouvez demander la copie de la décision concernant le défunt ou l’auteur.
  • Vous avez été représenté par un avocat : n’envoyez rien. Une copie est systématiquement délivrée à votre avocat, et c’est à lui qu’il faut la réclamer. Idem pour la copie exécutoire.

Si vous n’avez pas été partie au procès, vous ne pouvez obtenir que la copie des décisions rendues publiquement. Sont donc notamment exclues les décisions rendues en matière de tutelles, d’assistance éducative, et en matière familiale pour le contentieux hors et après divorce. En matière de divorce, un tiers ne peut obtenir qu’un extrait. En matière de conseil de famille, d’administration légale ou de mesure de protection, un extrait peut être délivré aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, sur autorisation du juge des tutelles — il faut alors joindre au formulaire une lettre exposant le motif de la demande à son intention.

Où l’envoyer, et ce que ça coûte

La demande s’adresse « au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ». Le formulaire vous fait justement cocher laquelle : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, ancien tribunal de grande instance ou d’instance, conseil de prud’hommes, cour d’appel, Cour de cassation, etc.

La notice indique que « la délivrance de copies est gratuite sauf en matière commerciale ». La fiche service-public chiffre l’exception : les tribunaux de commerce facturent 4,03 € par courrier ou 4,71 € par transmission électronique. Pour les décisions de plus de 30 ans, il faut se tourner vers les archives départementales.

Ce qui fait revenir la demande

  • La pièce d’identité manquante. La notice l’écrit en majuscules pour la copie exécutoire : « ATTENTION : une copie de votre pièce d’identité devra être jointe à votre demande. »
  • La case « seconde copie exécutoire » cochée sans motif écrit. Le champ n’est pas décoratif.
  • Des références de décision trop vagues. Le formulaire demande le numéro de dossier ou le numéro RG, la date de la décision, la juridiction, et si possible la chambre et le cabinet du juge. À défaut, il faut au moins indiquer la nature de l’affaire (construction, saisie immobilière…).
  • Vous demandez une copie exécutoire alors qu’un avocat vous représentait : le greffe vous renverra vers lui.

En cas de refus de délivrance, la notice indique que vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par simple courrier. La fiche service-public précise un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

Le 15414, à quoi il sert vraiment

Rien à voir avec l’obtention d’un jugement. Ce formulaire du ministère de la Justice (articles 748-8 du code de procédure civile et 803-1 du code de procédure pénale) permet d’accepter que le greffe vous adresse par voie électronique les avis, convocations, récépissés et notifications, de suivre l’avancement de votre dossier en ligne et de recevoir des rappels d’audience par SMS.

Trois points à lire avant de signer, tels qu’ils figurent sur l’imprimé :

  • Les décisions et les lettres recommandées avec accusé de réception continuent d’être adressées par voie postale.
  • La consultation suppose une connexion à votre espace personnel sur justice.fr après authentification par FranceConnect. Vérifiez que vous disposez d’une identité FranceConnect avant de consentir.
  • En signant, vous acceptez de recevoir convocations et récépissés uniquement par voie électronique, de ne pas pouvoir annuler ce consentement, et de signaler tout changement de courriel ou de téléphone.

Pièce justificative obligatoire : la copie recto-verso de votre pièce d’identité. Si vous agissez comme représentant légal d’un majeur, il faut joindre la copie de la décision qui vous a désigné ; pour un enfant mineur, tout justificatif de votre qualité (livret de famille, copie intégrale de l’acte de naissance, décision de désignation).

Le 15414 revient d’ailleurs dans d’autres procédures : les notices officielles des requêtes en adoption simple le citent explicitement comme le moyen de recevoir les avis du greffe par courriel.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Aucune des sources ouvertes ne donne de délai de traitement d’une demande de copie : cela dépend de la juridiction et de l’ancienneté du dossier. N’engagez pas une procédure d’exécution en tablant sur une date.

Les tarifs des greffes de tribunaux de commerce relèvent d’un tarif réglementé révisé périodiquement : les 4,03 € et 4,71 € relevés sur service-public sont à revérifier avant tout envoi de règlement.

Nous n’avons pas trouvé la liste exhaustive des matières où seul un extrait peut être délivré à un tiers, ni le détail de la procédure devant le président du tribunal judiciaire en cas de refus. Enfin, le 15414 dit que le consentement ne peut pas être annulé : nous n’avons trouvé aucune source expliquant ce qui se passe concrètement si votre adresse électronique devient inaccessible en cours de procédure.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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