par switch87 | Juil 25, 2025 | Impôts et fiscalité
Depuis l’introduction de la loi séparatisme en 2021, les organismes qui émettent des reçus fiscaux pour les dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.Cette loi a introduit l’article 222 bis au Code général des impôts (CGI), exigeant que ces...
