par switch87 | Juil 25, 2025 | Impôts et fiscalité
Depuis l’introduction de la loi séparatisme en 2021, les organismes qui émettent des reçus fiscaux pour les dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.Cette loi a introduit l’article 222 bis au Code général des impôts (CGI), exigeant que ces...
par switch87 | Juil 24, 2025 | Impôts et fiscalité
En France, les dons manuels supérieurs à 15 000 € doivent être déclarés aux autorités fiscales. Cette obligation est souvent méconnue, pourtant elle est essentielle pour éviter des sanctions.Le formulaire Cerfa 14579 (2734-SD) est utilisé pour déclarer ces dons. Il...
par switch87 | Juil 22, 2025 | Impôts et fiscalité
Savez-vous que des milliers de contribuables en France pourraient bénéficier d’un dégrèvement d’impôt chaque année ? Un dégrèvement d’impôt est une diminution, totale ou partielle, du montant de l’impôt qu’une personne doit payer à...
par switch87 | Juil 21, 2025 | Impôts et fiscalité
En France, la cession de droits sociaux, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions, est une opération soumise à des obligations fiscales strictes. Savez-vous que plus de 300 000 entreprises françaises sont concernées chaque année par ces...
par switch87 | Juil 21, 2025 | Impôts et fiscalité
Vous êtes confronté à une situation où vous devez déclarer des cessions de droits sociaux sans acte notarié ? Le Cerfa 2759 est le formulaire approprié pour cela.En France, les contribuables qui transfèrent des parts sociales ou des actions sans acte notarié doivent...
